La loi portant dispositions diverses en matière sociale a paru le 17 janvier 2019 au Moniteur Belge.

 

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des points les plus importants. Vous pouvez accéder à une discussion plus détaillée en cliquant sur le titre en question.

 

Une meilleure protection contre les accidents du travail pour les télétravailleurs

 

1. La Loi sur les accidents du travail comprendra le télétravail tant structurel qu’occasionnel ;

2. La présomption réfragable d’exécution du contrat de travail vaudra aussi pour le télétravail occasionnel ;

3. Pour finir, le risque « d’accident sur le chemin du travail » sera également couvert pour les télétravailleurs.

 

Les modifications entrent en vigueur le 27 janvier 2019.

 

Une meilleure protection contre les accidents du travail pour les apprentis et les stagiaires

 

1. Tous les apprentis et stagiaires relèveront de la Loi sur les accidents du travail ;

2. La Dimona est obligatoire pour tous ces statuts ;

3. Un AR déterminera qui est un employeur assujetti ;

4. Un AR déterminera les statuts qui bénéficient d’une garantie limitée.

 

Les adaptations entreront en vigueur à une date déterminée par arrêté royal et au plus tard le 1er janvier 2020.

 

Adaptations aux règles sur les allocations de maladie

 

L’interdiction de cumul entre les allocations de maladie et l’allocation de maternité s’appliquera également si une législation étrangère donne droit à une allocation de maternité. Les travailleurs qui bénéficient d’allocations ou d’indemnités en vertu d’une autre législation belge ou d’une législation étrangère ne peuvent en principe pas obtenir d’allocations ni d’intervention de la part de la mutualité. Ce principe s’appliquera aussi aux travailleurs qui peuvent obtenir une indemnité ou des allocations en vertu du régime interne d’un organisme supranational ou international (comme les institutions de l’Union européenne).

 

Ces adaptations entrent en vigueur le 27 janvier 2019.

 

La base de calcul des indemnités AMI est fixée dans la loi pour les pompiers volontaires, les ambulanciers bénévoles et les volontaires de la protection civile.

 

Cette adaptation entre en vigueur le 1er juillet 2019.

 

Adaptations au champ d’application de la responsabilité solidaire pour l’ONSS et le fisc

 

Dans le cadre de l’obligation de retenue et de la responsabilité solidaire, le concept de « débiteur social » est étendu aux employeurs pour lesquels les déclarations ou données requises ne sont pas en possession de l’Office National de Sécurité Sociale ou du Fonds de sécurité d’existence.

 

Cette extension entrera en vigueur à partir du 1er avril 2019.

 

Adaptations techniques à la cotisation Wijninckx

 

La cotisation s’appliquera lorsque la somme de la pension légale et des pensions complémentaires dépassera un certain objectif de pension. Ce seuil est appelé « l’objectif de pension ». Le montant total de la pension future sera donc déterminant.

 

Comme la phase définitive du régime commencera en 2019, la cotisation du quatrième trimestre de 2019 (portant sur les versements de 2018) sera calculée sur la base non plus des versements, mais bien de l’objectif de pension. La cotisation s’élèvera alors à 3 % de la différence positive entre la réserve de pension au 1er janvier 2019 et la réserve de pension au 1er janvier 2018.

 

Le régime est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

 

Travail occasionnel dans le secteur des pompes funèbres

 

Le nouveau statut de travailleur occasionnel peut être utilisé dans le secteur des pompes funèbres (CP 320.00) à partir du 1er avril 2019. La loi et une CCT sectorielle imposent des conditions strictes pour l’utilisation du statut.

 

L’une de ces conditions est une déclaration Dimona par prestation avec l’heure de début et de fin.

 

Voir aussi le bulletin d’information « Travail occasionnel dans le secteur des pompes funèbres (CP 320) » du 31 décembre 2018.

 

Adaptations au congé parental d’accueil et au congé d’adoption

 

Pour une discussion détaillée : voir le bulletin d’information précédemment publié.

 

Les adaptations sont entrées en vigueur le 31 décembre 2018.

 

Pour les soins d’accueil de longue durée, un arrêté royal peut disposer que le travailleur a droit au salaire garanti à charge de l’employeur pendant une partie du congé. Ensuite, l’assurance maladie interviendra. Cet arrêté royal n’a pas encore été émis.

 

Actuellement, les mutualités n’octroieront pas non plus d’allocation en raison de l’absence de cadre réglementaire.

 

Suppression de la disposition anti-abus du document A1

 

La disposition anti-abus, portant sur l’abus de droit des déclarations A1, est supprimée. La Belgique adapte ainsi sa législation dans le sillage d’une condamnation prononcée le 11 juillet 2018 par la Cour de Justice de l’Union européenne. La disposition est réputée n’avoir jamais existé.