Sommaire

1. Objectif du nouveau statut

Un nouveau statut de travail occasionnel est créé spécialement pour le secteur des pompes funèbres.

Ce statut est introduit à la demande du secteur lui-même et a été mis au point en concertation avec ce dernier.

Le secteur des pompes funèbres est confronté à la fraude sociale tout particulièrement pour les collaborateurs occasionnels, ainsi qu'à des situations de concurrence déloyale (faux indépendants, détachement illégal) qui déstabilisent le secteur.

Des occupations à raison de 1 à 2 heures par jour quelques fois par semaine sont typiques de ce secteur. Pour l'employeur, la charge des formalités administratives n'est pas tenable pour des prestations aussi restreintes.

Le gouvernement définit à présent des règles simples et claires adaptées à la pratique du secteur. L'objectif est :

• d'alléger/simplifier les formalités administratives pour l'employeur et les contrôles pour les services d'inspection ;

• d'augmenter la sécurité juridique et la transparence dans le secteur.

Cette nouvelle réglementation voit le jour par analogie avec d'autres secteurs comme la construction, le transport, le nettoyage, l'agriculture et l'horticulture. 

2. Conditions du nouveau statut

Conditions en vertu de la loi

Le champ d'application de la loi du 27 juin 1969 sur l'ONSS est étendu aux « travailleurs occasionnels occupés par des employeurs du secteur des pompes funèbres ».

La loi impose les conditions strictes suivantes à cette nouvelle catégorie de travailleurs occasionnels :

1) Le travailleur occasionnel doit :

• être occupé sur une base occasionnelle, pour un décès ;

• être lié par un contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ;

• et exclusivement :

• exercer des tâches de coursier, effectuer des transports, réaliser des mises en bière, installer une chapelle des morts, assurer l'accueil au funérarium et/ou aider lors de la table à café ;

• porter le cercueil contenant la dépouille mortelle ou l'urne contenant les cendres du défunt et les placer dans la voiture (de cérémonie), accompagner les proches et/ou conduire et entretenir la voiture (de cérémonie).

2) Ces travailleurs sont soumis à l'enregistrement du temps obligatoire dans la dimona, avec mention des moments de début et de fin des prestations.  

Le nouveau statut ne concerne donc que les travailleurs auxquels il est fait appel occasionnellement et qui réalisent des prestations minimes et très irrégulières sans horaire fixe dans le cadre d'un décès. Ces occupations de quelques heures ne peuvent en effet pas être planifiées à l'avance. 

Conditions en vertu de la CCT sectorielle

En marge des conditions définies par la loi, la CCT sectorielle impose des conditions et restrictions additionnelles aux travailleurs occasionnels du secteur des pompes funèbres.

Étendue des prestations

La CCT sectorielle du 4 décembre 2018 soumet l'étendue des prestations en tant que travailleur occasionnel auprès d'un même employeur à une double restriction :

• maximum 200 jours par an ; et
• maximum 800 heures par an.

Ces restrictions ne s'appliquent pas aux retraités. Ces derniers peuvent travailler plus de 200 jours et plus de 800 heures par an.

Attention !

L'employeur relevant de la CP 320.00 peut recourir au travail occasionnel durant toute l'année, mais doit surveiller l'étendue des prestations par an pour chaque travailleur occasionnel individuel. Si l'un des plafonds est atteint, il devra faire appel à d'autres personnes pour le travail occasionnel.  

Un travailleur individuel peut exercer pendant toute l'année des activités en tant que travailleur occasionnel dans le secteur des pompes funèbres, mais pas nécessairement auprès d'un même employeur. Si l'un des plafonds est atteint en cours d'année auprès d'un employeur donné, il pourra encore effectuer du travail occasionnel, mais seulement auprès d'autres employeurs du secteur.

La CCT impose un suivi électronique du temps de travail

En plus de la dimona journalière par prestation, la CCT oblige l'employeur à utiliser pour ses travailleurs occasionnels un système électronique de suivi du temps de travail. Le début et la fin de la prestation doivent toujours être enregistrés par un système électronique. Les données enregistrées doivent ensuite être transmises automatiquement aux organismes de droit social. 

Attention !

Cette obligation d'enregistrement électronique du temps de travail des travailleurs occasionnels est distincte de la déclaration dimona mentionnant les heures de début et de fin de la prestation. Il s'agit d'une condition additionnelle que l'employeur doit remplir pour pouvoir recourir au nouveau statut.

La CCT impose un contrat-cadre écrit conforme au modèle fixé

La CCT rend obligatoire la conclusion d'un contrat-cadre écrit au plus tard au début du premier emploi de travail occasionnel. L'employeur et le travailleur doivent pour ce faire utiliser le modèle fixé par la CCT. Voir plus loin pour le modèle.

Pour chaque emploi effectif relevant du contrat-cadre, un contrat de travail verbal ou écrit est alors conclu pour le travail occasionnel, pour une durée déterminée ou une tâche clairement définie.

3. Dimona par prestation

L'employeur du secteur des pompes funèbres doit introduire pour chaque travailleur occasionnel une déclaration dimona par prestation et par jour. 

En marge des données générales requises dans la dimona (identité de l'employeur et du travailleur, CP 320, type de travailleur 'EXT'), l'employeur doit mentionner les moments de début et de fin des prestations. Ces données doivent être communiquées au plus tard au moment où le travailleur entame ses prestations.

Attention !

Pour un travailleur occasionnel auquel l'employeur fait appel pour une prestation de 10h à 13h et ensuite pour une seconde prestation le même jour de 15h à 17h, il faudra procéder deux fois à l'enregistrement dans la dimona.

4. Pas de règles particulières en matière de sécurité sociale

Sur le plan de la sécurité sociale, la loi ne prévoit pas de règles particulières.

Pour les travailleurs occasionnels du secteur des pompes funèbres, les cotisations de sécurité sociale « normales » sont dues sur la totalité du salaire. Ces travailleurs acquièrent donc des droits de sécurité sociale à part entière.

Les travailleurs occasionnels du secteur des pompes funèbres ne sont pas soumis à des règles particulières en ce qui concerne la déclaration trimestrielle. Il ne doit pas y avoir de suivi du nombre de jours ou d'heures (contingents) dans la DmfA. Les travailleurs occasionnels du secteur des pompes funèbres ne bénéficient en effet pas d'un traitement particulier en matière de sécurité sociale.

5. Modèle de contrat-cadre

Contrat-cadre pour les travailleurs occasionnels du secteur des pompes funèbres

ENTRE : _________________________________________ (dénomination de l'entreprise), immatriculée sous le numéro d'entreprise _________________________(numéro d'entreprise) et ayant son siège à ___________________________________________________ (adresse de l'entreprise), représentée par ________________________________________ (nom du représentant), ci-après dénommée « l'entrepreneur »    

ET : _________________________________________________ (nom du travailleur), domicilié(e) à ______________________________________________ (adresse du travailleur)    

Il est convenu ce qui suit :

Article 1

Les parties contractent des engagements mutuels dans le cadre du travail occasionnel/des prestations occasionnelles tel(les) que décrit(es) à l'article 3 du présent contrat. L'entrepreneur contactera Monsieur/Madame ___________________________________ lorsqu'il souhaite faire appel à ses services.

Monsieur/Madame __________________________________________ est libre d'accepter ou de décliner la proposition.

Si Monsieur/Madame souhaite accepter la proposition, un contrat de travail occasionnel sera conclu pour chaque prestation occasionnelle, pour une durée déterminée ou une tâche clairement définie. Ce contrat de travail occasionnel peut être conclu par écrit ou verbalement, et fera référence aux conditions de travail définies par la commission paritaire ou fixera explicitement les conditions de travail.

Article 2

Le contrat de travail occasionnel doit être conclu au plus tard au début de la prestation occasionnelle.  

Article 3

Seules les activités suivantes pourront, dans le cadre d'un décès, faire l'objet de la prestation occasionnelle à convenir :

- exercer des tâches de coursier, effectuer des transports, réaliser des mises en bière, installer une chapelle des morts, assurer l'accueil au funérarium et/ou aider lors de la table à café ;

- porter le cercueil contenant la dépouille mortelle ou l'urne contenant les cendres du défunt et les placer dans la voiture (de cérémonie), accompagner les proches et/ou conduire et entretenir la voiture (de cérémonie).

Article 4

Le salaire fixé à l'échelle du secteur pour les prestations occasionnelles dans le cadre d'un contrat de travail occasionnel à conclure s'élèvera au minimum au salaire fixé au niveau de la commission paritaire pour un ouvrier de catégorie 2 disposant de 20 ans d'expérience.  

Article 5

Les deux parties peuvent en tout temps résilier le présent contrat-cadre par écrit.  

Ainsi établi à _________________ (lieu) le _________________ (date), chacune des parties reconnaissant avoir reçu un exemplaire original dûment signé par toutes les parties.  

_________________               _________________  

Signature Signature

(précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)