Principe

 

Un commettant ou un entrepreneur (sous-traitant) qui confie certaines activités à un autre entrepreneur (sous-traitant) doit toujours vérifier si ce dernier a des dettes sociales ou fiscales. Si c'est le cas, il devra retenir une partie du montant de la facture (35 % pour les dettes sociales et 15 % pour les dettes fiscales) et verser cette somme à l'ONSS ou au SPF Finances.

Le comettant ou l'entrepreneur qui ne s'acquitte pas de cette obligation de retenue devient solidairement responsable du paiement des dettes de son cocontractant.

 

Cette obligation de retenue et la responsabilité solidaire s'appliquent dans le cas :

• de travaux immobiliers ;
  cette situation se présente non seulement dans le secteur de la construction, mais aussi dans l'agriculture et l'horticulture, le secteur du nettoyage et la métallurgie.
• de travaux qui relèvent de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et de surveillance ; et
• de travaux dans le secteur de la viande.

 

Travaux immobiliers : modification du champ d'application

 

Extension pour le secteur de la construction

En ce qui concerne le secteur de la construction, le champ d'application de l'obligation de retenue et de la responsabilité solidaire est étendu à la livraison de béton prêt à l'emploi.

 

Assouplissement pour l'agriculture et l'horticulture

Dans le secteur agricole et horticole, l'adaptation consiste en une simplification et une restriction.

Seuls les travaux de construction ou d'installation réalisés à un bâtiment (travaux d'électricité, interventions sur un système de refroidissement, etc.) feront désormais encore partie du champ d'application.

 

Les travaux à des arbres et plantes et les travaux en pleine terre sont exclus. Cela vaut aussi pour la récolte de laitues ou l'élagage d'arbres.

La liste complète des activités exclues est explicitement reprise dans la législation.

 

Il est par ailleurs précisé que le transport réalisé dans le cadre des activités exclues échappe également au champ d'application.

Par exemple le transport de fumier dans le cadre de l'activité « amélioration du sol ».

 

Extension du concept de « débiteur »

 

La notion de « débiteur » est étendue aux employeurs :

• qui n'ont pas transmis à l'ONSS toutes les déclarations requises jusqu'à l'avant-dernier trimestre échu inclus ; et/ou
• pour lesquels le Fonds de sécurité d'existence ne dispose pas de toutes les données concernant les rémunérations brutes des ouvriers jusqu'à l'avant-dernier trimestre échu inclus.

 

À partir de quand ?

Ces modifications entrent en vigueur le premier jour du trimestre suivant le trimestre au cours duquel la loi est publiée au Moniteur Belge.

Attention!

Le présent commentaire est valable sous réserve de publication au Moniteur Belge.

Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?

Dans le cadre de l'obligation de retenue et de la responsabilité solidaire, le concept de « débiteur social » est étendu aux employeurs pour lesquels les déclarations ou données requises ne sont pas en possession de l'Office National de Sécurité Sociale ou du Fonds de sécurité d'existence.