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La fin de l'année approche et les lois "fourre-tout" poussent comme des champignons !
Le projet de loi contenant diverses dispositions relatives aux affaires sociales contient un chapitre actualisant et modifiant la loi sur les accidents du travail (10 avril 1971).
Le projet étend le champ d'application de la loi sur les accidents du travail à tous les statuts qui prestent un travail rémunéré ou non dans le cadre d'une formation professionnelle.
Cela concerne par exemple des apprentis, des chômeurs ou des personnes handicapées qui fournissent des prestations professionnelles dans le cadre d'une formation qui aboutira à un travail rémunéré (les « petits statuts »).
Les formations dispensées en dehors de tout cadre légal restent toutefois exclues de la loi sur les accidents du travail.
Impact concret :
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tous les apprentis et stagiaires ressortiront à la loi sur les accidents du travail ;
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La Dimona est obligatoire pour tous ces statuts ;
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L'arrêté royal détermine qui est un employeur assujetti ;
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L'arrêté royal détermine les statuts qui bénéficient d'une garantie limitée.
Les adaptations entreront en vigueur à une date déterminée par arrêté royal et au plus tard le 1er janvier 2020.
Attention :
Avec ce projet de loi, le législateur assure une meilleure protection des apprentis et des stagiaires.
Dans ce cadre, la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public sont adaptées.
Ce bulletin d'information aborde uniquement les modifications apportées à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Attention!
Contexte
Les développements sociaux et en particulier le transfert de la compétence de l'enseignement vers les Communautés suite à la dernière réforme de l'État ont considérablement élargi et différencié le paysage de l'aspect « apprendre à travailler ». Il en résulte toutes sortes de nouveaux régimes d'apprentissage sur le lieu de travail, chacun avec ses propres particularités.
Diverses modifications ont également été apportées à certains de ces statuts, qui ont un impact sur leur assujettissement au régime SS et donc aussi sur l'application de la loi sur les accidents du travail.
Qu'elles relèvent ou non de la loi sur les accidents du travail, les différentes règles d'indemnisation, les différentes couvertures d'assurance, conduisent à une grande insécurité juridique tant pour l'apprenti/le stagiaire concerné que pour les employeurs auprès desquels ils fournissent des prestations professionnelles dans le cadre de leur formation.
L'objectif de cette modification de la législation est de créer un cadre légal cohérent pour les droits et obligations de l'apprenti/du stagiaire et de l'employeur, de l'établissement de formation ou de l'autorité compétente, axé sur les risques d'accidents de travail.
Sommaire
1. Objectif : une protection cohérente contre les accidents du travail
L'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail donne lieu à certaines garanties :
assurance ;
traitement des dossiers ;
échange informatisé de données (banque de données Fedris) ;
indemnités ;
immunité de l'employeur et du travailleur en matière de responsabilité civile
aspects procéduraux.
Actuellement, toutes les personnes qui, dans le cadre de leur formation, fournissent des prestations professionnelles, contre paiement ou non, ne bénéficient pas des mêmes garanties que celles offertes par la loi sur les accidents du travail. Ainsi, les chômeurs en formation professionnelle (par exemple : IBO) sont exclus. Cependant, ces personnes encourent aussi des risques professionnels.
Dans ces cas précaires, l'employeur assujetti, l'établissement d'enseignement ou l'ONEM contracte actuellement des polices d'assurance ordinaires qui prévoient souvent des garanties similaires à celles de la loi sur les accidents du travail, mais pas avec les mêmes garanties administratives et procédurales, ni avec une couverture univoque.
2. Tous les apprentis et stagiaires ressortiront à la loi sur les accidents du travail
Le législateur veut y mettre un frein et y apporte les adaptations nécessaires pour qu'à l'avenir, tous ces statuts ressortissent au régime légal de la loi sur les accidents du travail, mais avec leur propre régime de couverture et d'indemnités en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Ces statuts bénéficient ainsi de garanties minimales concernant l'obligation d'assurance, le traitement des dossiers, le fonds de garantie et le contrôle par l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris).
Les formations dispensées en dehors de tout cadre légal restent exclues de la loi sur les accidents du travail.
Sur l'avis du comité de gestion des accidents de travail, Fedris publiera une liste des personnes qui effectuent des prestations professionnelles dans le cadre d'un parcours de formation vers un emploi rémunéré et qui ressortissent à la loi sur les accidents du travail.
3. Régime alternatif pour les personnes en formation qui n'ont pas de revenus ou seulement des revenus symboliques
L'arrêté royal permet de déterminer des catégories auxquelles s'applique un régime d'assurance et d'indemnités limité. Le groupe-cible pour ce régime particulier sont les personnes en formation qui ne perçoivent aucun revenu, ou plutôt un revenu symbolique, des prestations professionnelles qu'elles effectuent dans le cadre de leur formation. Nous pensons par exemple aux stagiaires non rémunérés en scolarité qui n'ont aucun revenu. Ils sont soumis à un régime de dédommagement alternatif. C'est le Roi qui détermine à qui s'applique ce régime alternatif.
Ce régime particulier est une nouveauté et peut différer des modalités générales d'assurance et d'indemnisation sur les points suivants :
seule la partie du contrat de formation dans le cadre duquel les prestations professionnelles sont effectuées est assimilée à l'exécution du contrat de travail ;
il n'y a pas d'indemnités en cas d'incapacité de travail temporaire ;
l'intervention dans les frais des soins de santé est limitée au ticket modérateur qui reste à charge de la victime après l'intervention de l'assurance maladie ;
le salaire de base pour le calcul des indemnités, en raison d'une incapacité de travail permanente ou du décès de la victime, est fixé à 12 fois le revenu mensuel minimum moyen garanti.
4. L'arrêté royal détermine qui est un employeur assujetti
Un arrêté royal désigne la personne qui est considérée comme « employeur » pour l'application de la loi sur les accidents du travail, et qui est donc soumise à l'obligation d'assurance.
Dans les cas où l'employeur qui propose le stage n'est pas l'assujetti, il ne bénéficie pas de l'immunité civile offerte par la loi sur les accidents du travail. Cet employeur devra souscrire une assurance supplémentaire pour également être couvert contre d'éventuelles actions en responsabilité du fait d'accidents de travail.
5. Obligation Dimona générale pour l'employeur
Le législateur étend l'obligation Dimona à tous les « petits statuts » qui ressortissent au champ d'application de la loi de 1971 sur les accidents du travail.
Cela signifie qu'un employeur proposant un stage devra également établir une Dimona pour ses apprentis, étudiants ou élèves, quel que soit le type de stage !
6. Indemnité pour ces stagiaires et apprentis
Un régime d'indemnisation propre est introduit pour ces petits statuts.
Bien entendu, ce régime ne s'applique pas aux personnes en formation qui ont été placées sous le régime alternatif par l'arrêté royal.
| Mode de calcul | |
Indemnités pour incapacité de travail temporaire |
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Rentes en raison d'une incapacité de travail permanente |
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Rentes au survivant au conjoint et aux enfants en raison d'un accident de travail fatal | Salaire de base pour le calcul des indemnités = 18 x revenu minimum mensuel moyen garanti.
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7. Date envisagée 1er janvier 2020
Les adaptations proposées nécessitent une certaine préparation des parties concernées. Par conséquent, les modifications seront mises en œuvre au plus tard le 1er janvier 2020. Certaines démarches peuvent être entreprises plus tôt par le biais d'un arrêté royal.
Il s'ensuivra également de nombreux arrêtés royaux qui mettront en œuvre concrètement ce qui a été modifié dans la loi sur les accidents du travail.
Les modifications s'appliqueront aux accidents survenus et aux demandes de dédommagement en raison de maladies professionnelles, introduites à partir de la date d'entrée en vigueur. Cela vaut tant pour les entrées en service à partir de cette date que pour les conventions déjà en vigueur à cette date.
