Depuis 2012, il existe une cotisation patronale supplémentaire spécifique pour les pensions complémentaires, également appelée « cotisation Wijninckx ».

 

Initialement, elle s'élevait à 1,5 %. En 2018, elle est passée à 3 %.

 

La cotisation est due chaque année au quatrième trimestre pour les pensions complémentaires d'un nombre restreint de travailleurs (et d'indépendants) se constituant une pension complémentaire élevée.

 

Elle s'ajoute à la cotisation patronale ordinaire de 8,86 %, qui est calculée sur les cotisations patronales pour la constitution d'une pension complémentaire.

 

Deux phases

 

La cotisation Wijninckx a été introduite en deux phases :

 

• elle s'applique à partir de 2012 lorsque les versements annuels en faveur de la constitution d'une pension complémentaire et les primes pour la couverture en cas de décès excèdent 30 000 euros (32 472 euros pour l'année de cotisation 2018). Tant les versements payés par l'employeur que ceux payés par le travailleur sont pris en compte. Depuis 2014, les versements dans une pension complémentaire sectorielle comptent également. La cotisation est due uniquement sur la partie des versements de l'employeur qui excède le plafond ;

 

• à partir de 2019,elle s'appliquera lorsque la somme de la pension légale et des pensions complémentaires dépasse un certain objectif de pension (la pension légale maximale pour le secteur public, multipliée par la fraction de carrière). Ce seuil est appelé « objectif de pension ». Ce ne sont donc plus les versements qui sont déterminants, mais le montant total de la future pension. À titre indicatif : la pension maximale des fonctionnaires est actuellement de 78 453,60 euros bruts par an. La cotisation est due sur l'accroissement des réserves de pension acquises. ​

 

Le début de la deuxième phase était prévu pour 2016, mais a été reporté à deux reprises en raison de la complexité de la collecte des données : une première fois à 2017, ensuite à 2019. Le régime définitif entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.

 

SD Worx ne dispose pas des informations nécessaires pour calculer la cotisation.

Nous recevons l'invitation à payer de la part de l'ONSS. Pour en savoir plus, vous pouvez contacter votre assureur.

 

Adaptations techniques de la réglementation de la deuxième phase

 

Une modification de la législation porte sur la deuxième phase, qui débutera donc en 2019.

 

Concrètement, il s'agit de deux adaptations, peu pertinentes pour l'employeur et plutôt d'ordre technique :

 

• l'organisateur devient le débiteur de la cotisation. Actuellement, la loi dispose que le débiteur est l'employeur. Généralement, l'organisateur est l'employeur (de sorte que rien ne change), mais pas dans le cas d'un plan sectoriel. Dans ce cas, l'organisateur peut par exemple être un fonds sectoriel. Le principe selon lequel c'est toujours l'organisateur qui doit payer la cotisation Wijninckx existe déjà dans la réglementation de la première phase. Il est désormais inscrit également dans la législation relative à la deuxième phase ;

 

• les délais de déclaration « dans les coulisses » sont adaptés. Les organismes de pension devront communiquer les données à Sigedis au plus tard le 31 août (au lieu du 30 juin). Sigedis fournit alors au plus tard le 31 octobre (au lieu du 30 septembre) les données en vue du calcul et du paiement de la cotisation aux organisateurs. La cotisation reste due dans le courant du 4^e trimestre.

 

Les modifications entreront en vigueur le 1^er janvier 2019.

Attention!

Ces modifications sont prévues dans un projet de loi qui a été adopté par la Chambre. Le texte n’a pas encore été publié au Moniteur.

Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?

Les modifications sont plutôt d'ordre technique et peu pertinentes pour l'employeur. 

 

Comme la phase définitive du régime débutera en 2019, la cotisation du quatrième trimestre de 2019 (portant sur les versements de 2018) sera calculée sur la base non plus des versements, mais bien de l'objectif de pension. La cotisation s'élèvera alors à 3 % de la différence positive entre la réserve de pension au 1^er janvier 2019 et la réserve de pension au 1^er janvier 2018.

 

Les employeurs et autres organisateurs qui doivent payer la cotisation Wijninckx seront invités à le faire.

Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?

La cotisation Wijninckx peut également être due dans le secteur public. Toutefois, les pensions complémentaires sont nettement moins courantes dans le secteur public que dans le secteur privé.