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Nous vous avions déjà informés dans un précédent bulletin d’information de l'extension, à partir du 1er janvier 2019, du congé d'adoption et de l'introduction d'un congé parental d'accueil de longue durée.
Cette nouvelle législation va à présent être modifiée.
Les principales adaptations sont les suivantes :
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Pour les soins d’accueil de longue durée, un salaire garanti de 3 jours à charge de l'employeur va être prévu. Ensuite, l'assurance maladie interviendra.
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Les nouvelles dispositions s'appliqueront lorsque deux conditions sont remplies simultanément :
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le travailleur peut introduire la demande auprès de l'employeur au plus tôt à partir du 1er janvier 2019 (2021, 2023, 2025 et 2027) ;
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le congé pourra débuter au plus tôt à partir de l'une de ces dates.
Le projet a déjà été adopté en assemblée plénière. Nous attendons donc prochainement sa publication au Moniteur Belge.
Nous présentons ci-après les nouvelles dispositions compte tenu des adaptations à venir.
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
Cette extension s'applique également au secteur public. Toutefois, le congé d'adoption et le congé parental d'accueil tels qu'ils sont présentés ici ne valent que pour le personnel contractuel.
Sommaire
1. Congé d’adoption
1.1. Durée
Le congé d'adoption dure actuellement maximum :
4 semaines si l’enfant a 3 ans ou plus ;
6 semaines si l'enfant a moins de 3 ans.
Le droit est limité à l'âge de 8 ans.
Le congé d'adoption est doublé pour un enfant atteint d'une incapacité physique ou mentale au sens de la loi sur les allocations familiales.
1.2. Extension
Le congé d'adoption d'un enfant mineur durera désormais 6 semaines. L'âge maximum de 8 ans disparaît.
À partir de 2019, une semaine supplémentaire viendra s'ajouter tous les deux ans, jusqu'à ce que le maximum de 17 semaines soit atteint en 2027.
À partir de 2019 : 6 semaines par parent adoptif + 1 semaine
À partir de 2021 : 6 semaines par parent adoptif + 2 semaines
À partir de 2023 : 6 semaines par parent adoptif + 3 semaines
À partir de 2025 : 6 semaines par parent adoptif + 4 semaines
À partir de 2027 : 6 semaines par parent adoptif + 5 semaines
Un arrêté royal pourra mettre en œuvre plus rapidement l'extension du congé d'adoption si les moyens nécessaires sont disponibles.
Chaque parent adoptif peut prendre jusqu'à 6 semaines et les 1 à 5 semaines supplémentaires peuvent être réparties entre les deux parents adoptifs.
Un arrêté royal pourra déterminer le moyen de preuve de la répartition des semaines supplémentaires.
Le congé d'adoption doit être pris par semaine ou par multiple d'une semaine.
Dans le cas d'une adoption internationale, un arrêté royal pourra prévoir sous quelles conditions il pourra être dérogé au caractère ininterrompu du congé d'adoption.
1.3. Adoption simultanée
1.4. Début du congé d'adoption
Le congé d’adoption doit débuter dans un délai de deux mois suivant l’inscription de l’enfant comme faisant partie de la famille du travailleur au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune où il a sa résidence.
Dans le cas d'une adoption internationale, le congé d'adoption peut débuter dès le lendemain de l'approbation, par l'autorité compétente, de la décision d'attribution de l'enfant. Le congé d'adoption peut de cette manière être utilisé aussi pour aller chercher l'enfant à l'étranger.
1.5. Période de notification
L'employé doit informer l'employeur au moins un mois avant de prendre le congé d'adoption.
De commun accord, ce délai peut être écourté.
1.6. Allocation
Pendant les 3 premiers jours de congé d'adoption, le travailleur a droit à un salaire garanti à charge de l'employeur.
Pour les jours restants, l'assurance maladie interviendra.
Dans le cadre d'une adoption internationale, le parent adoptif peut déjà demander l'attribution du congé d'adoption 4 semaines avant l'accueil effectif au sein de la famille en Belgique. Le congé d'adoption peut de cette manière être utilisé aussi pour aller chercher l'enfant à l'étranger. Un arrêté royal définira encore la manière dont le travailleur peut apporter la preuve que cette période est utilisée pour l'accueil dans la famille.
2. Congé parental d'accueil
2.1. Durée
Dans le cadre de l'accueil d’enfants, le travailleur a le droit de s’absenter pour accomplir les obligations et les missions, ou pour faire face aux situations, qui découlent du placement d’un ou de plusieurs enfants dans sa famille. Il n'existe actuellement aucune disposition concernant les responsabilités en matière de soins.
Le travailleur peut actuellement s’absenter maximum 6 jours par année civile.
Cela restera inchangé.
2.2. Extension pour le congé parental d'accueil de longue durée
Dans le cas de soins d’accueil de longue durée, un congé parental d'accueil (unique) de maximum 6 semaines va être instauré.
On parle de soins d’accueil de longue durée lorsqu'il est certain dès le début que l'enfant mineur séjournera pour une période d'au moins 6 mois au sein de la même famille.
Un arrêté royal pourra préciser les notions d'« accueil » et de « soins d’accueil de longue durée ».
À partir de 2019, une semaine supplémentaire viendra s'ajouter tous les deux ans, comme pour le régime du congé d'adoption (maximum de 17 semaines en 2027).
À partir de 2019 : 6 semaines par parent d'accueil + 1 semaine
À partir de 2021 : 6 semaines par parent d'accueil + 2 semaines
À partir de 2023 : 6 semaines par parent d'accueil + 3 semaines
À partir de 2025 : 6 semaines par parent d'accueil + 4 semaines
À partir de 2027 : 6 semaines par parent d'accueil + 5 semaines
Un arrêté royal pourra mettre en œuvre plus rapidement l'extension du congé parental d'accueil si les moyens nécessaires sont disponibles.
Chaque parent d'accueil peut prendre jusqu'à 6 semaines et les 1 à 5 semaines supplémentaires peuvent être réparties entre les deux parents d'accueil.
Un arrêté royal pourra déterminer le moyen de preuve de la répartition des semaines supplémentaires.
Le congé parental d'accueil doit être pris par semaine ou par multiple d'une semaine.
Le congé parental d'accueil de longue durée est doublé pour un enfant atteint d'une incapacité physique ou mentale au sens de la loi sur les allocations familiales.
2.3. Congé parental d'accueil simultané
Dans le cas d'un accueil simultané de plusieurs enfants mineurs, la durée maximale sera prolongée de 2 semaines par parent d'accueil.
2.4. Début du congé parental d'accueil
Le congé parental d'accueil doit débuter dans un délai de douze mois suivant l’inscription de l’enfant comme faisant partie de la famille du travailleur au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune où il a sa résidence.
Un arrêté royal pourra prévoir un autre point de repère pour le début du congé parental d'accueil.
2.5. Période de notification
L'employé doit informer l'employeur au moins un mois avant de prendre le congé d'adoption.
De commun accord, ce délai peut être écourté.
2.6. Allocation
Pour le congé parental d'accueil existant de 6 jours, le travailleur reçoit une allocation via le chômage. Il n'existe donc pas dans ce contexte d'obligation de salaire garanti à charge de l'employeur.
Pour les soins d’accueil de longue durée à partir de 2019, un arrêté royal disposera que les trois premiers jours sont à charge de l'employeur. Ensuite, l'assurance maladie interviendra.
3. Date d’entrée en vigueur
Les nouvelles dispositions s'appliqueront lorsque deux conditions sont remplies simultanément :
le travailleur peut introduire la demande auprès de l'employeur au plus tôt à partir du 1er janvier 2019 (2021, 2023, 2025 et 2027) ;
le congé pourra débuter au plus tôt à partir de l'une de ces dates.
4. Code pénal social
Les infractions aux dispositions en matière de congé d'adoption et de congé parental d'accueil sont sanctionnées conformément au Code pénal social.
5. Sécurité sociale
Le congé parental d'accueil va être inscrit dans l'arrêté royal portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail. Cet aspect est important pour l'application de la sécurité sociale.
