Sommaire

1. Les télétravailleurs et la Loi sur les accidents du travail

Le télétravail a le vent en poupe, car il forme une belle alternative pour faire face aux problèmes actuels de mobilité.

Les télétravailleurs sont des travailleurs qui fournissent des prestations dans le cadre d'un contrat de travail à l'aide de la technologie de l'information (Internet, e-mail...) à un endroit extérieur à l'entreprise. Ceci peut être à la maison ou à tout autre endroit choisi par le travailleur.

En raison du travail sans bureau fixe et sans horaire fixe, la Loi sur les accidents du travail prête une attention particulière à la situation du télétravailleur.

Le secteur des accidents du travail a encore découvert quelques risques qui ne sont pas ou pas suffisamment décrits dans la loi.

Le présent projet de loi répond à ces lacunes dans la Loi sur les accidents du travail en :

• insérant dans le champ d'application une définition du télétravail qui comprend le télétravail tant structurel qu'occasionnel ;

• appliquant aussi la présomption réfragable d'exécution du contrat de travail au télétravailleur occasionnel ;

• introduisant un « accident sur le chemin du travail » pour les télétravailleurs.

2. Le télétravail tant structurel qu'occasionnel sous la Loi sur les accidents du travail

Depuis le début 2017, il existe deux formes de télétravail : le télétravail structurel (CCT n° 85) et le télétravail occasionnel (Loi concernant le travail faisable et maniable du 5 mars 2017). Le télétravail occasionnel peut être utilisé par le travailleur dans des situations de force majeure ou pour des motifs personnels, et ce dans la mesure où la fonction et/ou l'activité du travailleur peut être exécutée à la maison.

Le champ d'application de la Loi sur les accidents du travail est complété par une définition du télétravail qui comprend les deux formes afin que les télétravailleurs tant structurels qu'occasionnels jouissent des mêmes garanties.

3. La présomption réfragable d'exécution du contrat de travail également pour le télétravailleur occasionnel

Un accident est un accident du travail s'il s'est produit par et pendant l'exécution du contrat de travail.

Étant donné qu'un télétravailleur remplit en général son temps de travail librement et que le télétravail est effectué dans l'habitation du télétravailleur ou dans un local habité, la frontière entre travail et vie privée est souvent difficile à établir.

Pour un télétravailleur, il n'est par conséquent pas simple de démontrer qu'il était au travail lorsque l'accident s'est produit.

Afin de réduire la charge de la preuve en matière d'accidents du travail pour le télétravailleur, une présomption d'exécution du contrat de travail a été introduite.

Cette présomption est limitée dans l’espace et dans le temps : le contrat de télétravail doit stipuler le(s) lieu(x) et la période du télétravail.

Sans la mention du lieu, les règles normales d'administration de la preuve s'appliquent.

Sans la mention de la période, la présomption vaut pendant les heures de bureau.

Les formalités relatives au télétravail occasionnel ne sont cependant pas les mêmes que pour le télétravail structurel. Ainsi, un contrat de télétravail écrit n'est pas obligatoire pour le télétravail occasionnel.

Afin de pouvoir appliquer la présomption aussi sur les prestations d'un télétravailleur occasionnel, la Loi sur les accidents du travail sera adaptée.

Suite à cette adaptation, l'accident, survenu au télétravailleur, sera présumé s'être produit pendant l'exécution du contrat de travail :

• si l'accident se produit dans le lieu ou les lieux qui sont mentionnés par écrit comme les lieux pour exécuter son travail, dans un contrat de télétravail ou tout autre document autorisant le télétravail générique ou ponctuel, collectif ou individuel. Si le(s) lieu(x) n'a (n'ont) pas été mentionné(s), la présomption s'appliquera au domicile ou au(x) lieu(x) où le télétravail est habituellement exécuté ;
• si l'accident se produit pendant la période de la journée qui est mentionnée dans l'un des documents susmentionnés comme période durant laquelle on peut travailler. À défaut d'une telle mention dans le contrat écrit, la présomption s'appliquera pendant les heures de travail que le télétravailleur devrait prester s'il était occupé dans les locaux de l'employeur.

La présomption précitée vaut jusqu'à preuve du contraire. L'employeur devra fournir la preuve du contraire.

4. L'accident sur le chemin du travail aussi pour les télétravailleurs

Outre un accident de travail, la Loi sur les accidents du travail prévoit aussi le risque d'accident sur le chemin du travail.

Le chemin du travail est le trajet normal que le travailleur doit parcourir pour se rendre de son lieu de résidence au travail et inversement. Ce trajet normal comprend aussi les détours que fait le travailleur pour amener ses enfants à l'école ou faire des courses, par exemple.

Les accidents survenus sur le chemin du travail sont couverts par l'assurance accidents du travail.

Un télétravailleur travaille à la maison ou dans un autre lieu de travail de son choix. En principe, il n'y a pas de chemin du travail dans le cas d'un télétravailleur, donc pas non plus de couverture par l'assurance accidents du travail si le télétravailleur amène par exemple ses enfants à la garderie ou à l'école et retourne à son lieu de travail à la maison.

Ou s'il passe chez le boulanger à midi pour acheter un sandwich.

Le projet de loi solutionne ceci entre assimilant le trajet du domicile du télétravailleur à la garderie ou à l'école de ses enfants à un chemin du travail si le télétravailleur travaille à la maison.

Le trajet du domicile du télétravailleur à l'endroit où il prend son lunch ou fait ses courses, et inversement, est aussi assimilé au chemin du travail.

5. À partir de quand ces nouveautés entrent-elles en vigueur ?