La disposition anti-abus introduite en droit belge en 2012 concernant l'abus de droit des déclarations A1 est à présent supprimée. La Belgique adapte ainsi sa législation dans le sillage d'une condamnation prononcée le 11 juillet 2018 par la Cour de Justice de l'Union européenne.

La suppression s'assortit d'un effet rétroactif. Cela signifie que la disposition anti-abus est réputée n'avoir jamais existé.

Contenu de la disposition anti-abus

Dans les situations de mobilité internationale, il y a abus de droit lorsque les parties mettent délibérément en place un mécanisme visant à soustraire leur relation de travail à l'application de la législation belge relative à la sécurité sociale. Un tel mécanisme équivaut en effet à un contournement des règles de détermination de la législation applicable telles que fixées dans les Règlements européens.

La disposition anti-abus vise d'une part les abus ayant trait à la problématique du détachement de travailleurs et d'autre part l'exercice d'une activité dans deux ou plusieurs États membres, auprès d'un ou plusieurs employeurs.

La disposition anti-abus a pour effet de soumettre tout de même la relation de travail concrète au régime de sécurité sociale belge, pour autant que l'abus puisse être prouvé. La Belgique peut statuer unilatéralement sur ce point. La disposition anti-abus s'applique tant aux travailleurs salariés qu'aux indépendants. 

Condamnation de la Cour de Justice européenne

La Cour de Justice de l'Union européenne a estimé dans un arrêt du 11 juillet 2018 que cette disposition anti-abus belge est contraire au droit européen.

La Cour est d'avis que la Belgique ne respecte pas les procédures de dialogue et de médiation prévues à l'échelle européenne pour le règlement des litiges entre les États membres concernés. Vous trouverez de plus amples informations au sujet de la condamnation prononcée par la Cour de Justice européenne dans notre bulletin d’information du 13 juillet 2018.

La disposition anti-abus est par conséquent à présent supprimée de notre législation.