La loi portant mise en œuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020 a été publiée cette semaine au Moniteur Belge.

 

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des points les plus importants de cette loi.

 

Report des mesures d'employabilité

 

Le délai prévu pour l'élaboration, par les secteurs, des mesures d'employabilité a été prolongé au 30 septembre 2019. Ce délai peut éventuellement être prolongé par le Roi jusqu'au 1er janvier 2021.  

 

Les mesures d’employabilité prévoient une couverture alternative d’une partie du délai ou de l’indemnité de préavis.

 

Vous trouverez un exposé plus détaillé à ce sujet dans le Bulletin d’information du 13 avril 2019.

 

Efforts d’activation des groupes à risque

 

L'employeur doit consentir un effort à concurrence d'au moins 0,10 % de la masse salariale totale en vue de promouvoir des initiatives en faveur des personnes faisant partie des groupes à risque.

 

Cet effort de 0,10 % à consentir par l'employeur en faveur des groupes à risque est maintenu jusqu'au 31 décembre 2020. 

 

Vous trouverez un exposé plus détaillé à ce sujet dans le Bulletin d’information du 13 avril 2019.

 

Prolongation de la prime à l'innovation

 

Les employeurs peuvent encourager l'innovation au sein de l'entreprise en octroyant aux travailleurs créatifs une prime à l'innovation unique.

 

Cette prime est attrayante vu qu'elle peut, sous certaines conditions, être exonérée de cotisations sociales et de précompte professionnel.

 

Cette mesure existe depuis 2006 et est à nouveau prolongée jusqu'au 1er janvier 2021.

 

Vous trouverez un exposé plus détaillé à ce sujet dans le Bulletin d’information du 12 avril 2019.

 

Augmentation du plafond salarial pour l’allocation en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle

 

À partir du 1er janvier 2020, le plafond salarial pour le calcul des allocations en cas d'accident de travail augmentera de 1,1 %.

 

Ce plafond salarial s'applique également au secteur des maladies professionnelles.

 

Vous trouverez un exposé plus détaillé à ce sujet dans le Bulletin d’information du 15 avril 2019.

 

Contrainte pour la perception de créances par l'ONSS

 

Un employeur dont les dettes de sécurité sociale restent impayées sera à l'avenir mieux informé, et plus en détail, avant de recevoir une contrainte de l'ONSS.

 

Si l'ONSS procède au recouvrement au moyen d'une contrainte, l'employeur qui le souhaite et qui est en mesure de présenter les arguments requis pourra plus aisément faire opposition.

 

Les modifications entrent en vigueur au 17 juin 2019.

 

Vous trouverez un exposé plus détaillé à ce sujet dans le Bulletin d’information du 19 juin 2019.