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Maintien du régime existant
Les efforts consentis jusqu’à présent à hauteur de 0,10 % par les employeurs pour les groupes à risque élevé seront maintenus pour la période 2019-2020.
Efforts pour les groupes à risque
Pour favoriser les initiatives en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque, l’employeur doit déployer un effort équivalent à au moins 0,10 % de la masse salariale. Une CCT sectorielle ou une CCT d’entreprise concrétise cet effort. La CCT doit être déposée au plus tard le 1er octobre de l’année concernée.
Cotisation de remplacement
En l’absence d’une telle CCT ou lorsque seule une partie du personnel est couverte par une CCT de cette nature, l’employeur verse à l’ONSS une cotisation correspondante de 0,10 % de la masse salariale brute (à 108 % pour les travailleurs manuels) des travailleurs avec un contrat de travail qui ne sont pas couverts par une CCT.
Pour la période 2019-2020, le présent régime reste d’application sans modification.
Remarque
Sur les plans juridique et technique, la méthode est légèrement différente, car notre gouvernement est en affaires courantes. Une disposition légale expresse et temporaire autorise l’activation en 2019-2020. En principe, un arrêté royal approuvé en Conseil des ministres suffit.
Attention!
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
En principe, tous les employeurs qui occupent du personnel assujetti sont tenus de faire cet effort pour les groupes à risque.
Un certain nombre d’employeurs publics sont explicitement exclus, par exemple :
- le Royaume ;
- les Communautés et les Régions ;
- les organismes d’intérêt public et les institutions publiques, à l’exception des établissements de crédit public et des entreprises publiques autonomes.
Voir le point 1 de la discussion pour la liste complète des employeurs exclus.
Sommaire
1. Quels sont les employeurs concernés ?
En principe, tous les employeurs qui occupent du personnel assujetti sont concernés par cette mesure.
Les employeurs suivants en sont cependant exclus :
l’État, y compris le Pouvoir judiciaire, le Conseil d’État, l’armée et la police fédérale ;
les Communautés et les Régions ;
les organismes d’intérêt public et les institutions publiques, à l’exception des établissements de crédit public et des entreprises publiques autonomes visées par l’article 1er, §4 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ;
les établissements d’enseignement libre subventionnés, en ce compris l’enseignement universitaire ;
les offices d’orientation scolaire et professionnelle et les centres psycho-médico-sociaux libres ;
les wateringues et les polders ;
les entreprises de travail adapté et les centres de revalidation dépendant d’un fonds ou d’une institution communautaire ou régional pour l’intégration sociale des personnes handicapées ou de leurs ayants cause légaux.
2. CCT
L’effort demandé aux employeurs doit se concrétiser par une CCT nouvelle ou prolongée conclue au sein d’un organe paritaire ou conclue par une entreprise ou un groupe d’entreprises.
Cette CCT doit être conclue conformément à la législation sur les CCT et être déposée au greffe du Service des relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale au plus tard le 1er octobre de l’année à laquelle elle se rapporte.
Un aperçu financier et un rapport d’évaluation de la CCT conclue doivent être également déposés au même greffe au plus tard le 1er juillet de l’année suivant celle à laquelle elle se rapporte.
3. Quels groupes à risque ?
Depuis 2013, les secteurs doivent consacrer au moins la moitié de leurs efforts de formation et d’occupation des groupes à risque à des projets au profit des travailleurs âgés, des chômeurs de longue durée, des jeunes peu qualifiés et des personnes présentant une aptitude de travail réduite.
En outre, au moins un quart de ces moyens doivent être investis dans des projets pour les jeunes.
En 2014, des conditions supplémentaires ont été imposées concernant la concrétisation des initiatives en faveur des jeunes de moins de 26 ans.
4. Cotisation Fonds pour la formation et l’emploi des groupes à risque
Ceux qui ne relèvent pas d’une telle CCT, ou qui ne relèvent d’une telle CCT que pour une partie de leur personnel, doivent payer à l’ONSS une cotisation de 0,10 % des salaires des travailleurs qui sont liés formellement par contrat de travail et qui ne relèvent pas d’une CCT.
Ces cotisations alimentent le Fonds pour la formation et l’emploi des groupes à risque et sont affectées au soutien financier des projets destinés à favoriser l’insertion des groupes à risque sur le marché de l’emploi.
La cotisation est calculée sur le salaire brut des travailleurs (à 108 % pour les travailleurs manuels) liés formellement par un contrat de travail. Elle n’a aucune influence sur la cotisation de modération salariale.
Comme elle est calculée sur la base du salaire global des travailleurs occupés dans le cadre d’un contrat de travail, cette cotisation n’est pas due pour les apprentis et les stagiaires, même s’ils sont soumis à l’ensemble des régimes de la sécurité sociale.
Dans la DmfA, la cotisation pour les groupes à risque est déclarée par ligne de travailleur avec l’indice travailleur 852 (type 0). La base de calcul doit être mentionnée.
