Sommaire

1. Mesures d’employabilité : les secteurs bénéficient d’un report

Promouvoir l’employabilité

Par le biais de la loi sur le statut unique, le gouvernement a pleinement misé sur l’augmentation de l’employabilité des travailleurs licenciés sur le marché de l’emploi. À cet effet, la loi sur le statut unique prévoyait un certain nombre de programmes d’activation. D’une part, il y a eu l’extension du droit au reclassement professionnel. D’autre part, il y a également eu les mesures d’employabilité, qui prévoient une couverture alternative d’une partie du délai ou de l’indemnité de préavis. Ces mesures d’employabilité ont été abordées dans le bulletin d’information du 18 octobre 2018.

Les secteurs avaient jusqu’au 1er janvier 2019 pour élaborer ces mesures d’employabilité. Fin 2018, il a été constaté qu’aucune initiative sectorielle n’avait été prise.

La proposition de loi de mise en œuvre de l’accord interprofessionnel 2019 – 2020 reporte à présent l’entrée en vigueur de cette mesure au 30 septembre 2019 et permet au Roi de reporter encore davantage la mesure, jusqu’au 1er janvier 2021 au plus tard.

Nous reprenons les principes de base des mesures d’employabilité.

Mesures d’employabilité

Les mesures d’employabilité sont des mesures qui augmentent l’employabilité du travailleur licencié sur le marché de l’emploi, par exemple par le biais d’une formation, d’un accompagnement individuel ou d’un reclassement professionnel. L’accompagnement de reclassement professionnel général pour les travailleurs avec un délai de préavis d’au moins 30 semaines peut constituer l’une de ces mesures.

Le régime s’applique uniquement aux travailleurs licenciés avec un délai de préavis légal d’au moins 30 semaines ou une indemnité de préavis légale couvrant au minimum 30 semaines.

Un tiers du délai et/ou de l’indemnité de préavis doit être couvert par des mesures d’employabilité. 
Les deux tiers du délai et/ou de l’indemnité de préavis restent donc inchangés.
Concrètement, cela représente une réduction du délai ou de l’indemnité de préavis.

La loi prévoit toutefois que le régime sectoriel ne peut pas faire baisser le délai ou l’indemnité de préavis en dessous de 26 semaines.

Mesures sectorielles

Selon la loi, les secteurs doivent élaborer les mesures d’employabilité au moyen d’une convention collective de travail. La proposition de loi remplace à présent la date butoir précédente du 1er janvier 2019 par la nouvelle date butoir du 30 septembre 2019.   

Sanction

Si un travailleur entre en ligne de compte pour les mesures d’employabilité et preste/reçoit quand même un délai de préavis complet/une indemnité de préavis d’au moins 30 semaines, la loi prévoit une sanction.

Il s’agit d’une cotisation patronale supplémentaire de 3 % et d’une retenue travailleur de 1 %. La cotisation s’ajoute aux cotisations de sécurité sociale ordinaires.

La nouvelle cotisation sera due sur le salaire pour un tiers du délai de préavis ou un tiers de l’indemnité de rupture. Si le délai de préavis total et/ou la période couverte par une indemnité est inférieur(e) à 39 semaines, la cotisation sera uniquement due sur la partie excédant 26 semaines.

Les modalités de calcul précises de la cotisation ne sont pas encore connues à l’heure actuelle.

Incertitudes

La mise en œuvre pratique et les conséquences possibles des mesures d’employabilité soulèvent encore de nombreuses questions. C’est également la raison du report prévu dans la proposition de loi.

Nous suivons l’évolution de cette matière pour vous et nous vous tiendrons au courant.