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Augmentation du plafond salarial pour l’allocation en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle
Nouvelles en vrac 15/04/2019
Publié le 15/04/2019

Liaison au bien-être

En exécution du projet d'Accord interprofessionnel 2019-2020, le plafond salarial utilisé pour le calcul des allocations en cas d'accident de travail est majoré de 1,1 %.

 

Le plafond salarial s'applique également au secteur des maladies professionnelles.

 

Entrée en vigueur

La majoration prendra effet le 1er janvier 2020.


Attention!

Cette discussion est basée sur des projets de textes. Elle est donc valable uniquement sous réserve de publication au Moniteur Belge.
Source:
Proposition de loi portant mise en œuvre de l'accord interprofessionnel 2019-2020, La Chambre, doc. 54, n° 3712

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