Sommaire

1. Qui peut travailler en tant qu'étudiant ?

La loi ne définit pas le concept d'étudiant.

D'une manière générale, il convient d'interpréter le concept d'étudiant au sens large, comme désignant tout étudiant inscrit de façon régulière dans un établissement d'enseignement, pour autant qu'il ne suive pas un enseignement à horaire réduit.

Cette définition large inclut non seulement les étudiants qui suivent un enseignement de jour, mais aussi notamment les élèves libres et ceux qui préparent des examens pour la commission centrale des examens.

Les jeunes âgés de minimum 15 ans qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein peuvent conclure un contrat d’étudiant.

Certains étudiants ne peuvent pas conclure de contrat d'étudiant. Il s'agit des étudiants qui :

• suivent uniquement des cours du soir ou une autre forme d'enseignement à horaire réduit ;
• accomplissent un stage non rémunéré faisant partie de leur programme d’études ;
• ont été liés pendant plus de 12 mois sans interruption par un contrat de travail auprès du même employeur.

Un étudiant qui achève ses études en juin peut encore travailler sous contrat d'étudiant jusqu'au 30 septembre de cette année-là.

Les étudiants qui relèvent d'un système d'apprentissage dual (enseignement à temps partiel) pourront bientôt eux aussi travailler en tant qu'étudiant pendant les périodes de vacances. Le ministre de l'emploi Kris Peeters prépare une modification de la législation en ce sens.

2. Quand pouvez-vous bénéficier de la cotisation de solidarité ?

Pour pouvoir appliquer les cotisations sociales réduites (5,42 % à charge de l'employeur et 2,71 % à charge du travailleur/étudiant), il faut satisfaire à plusieurs conditions.

L'étudiant doit travailler :

• sur la base d’un contrat de travail pour étudiants ;
• durant un nombre maximum de 475 heures (le contingent), à répartir librement sur l’année civile complète ;
• en dehors des périodes de présence obligatoire dans l’établissement d’enseignement.

De plus, vous devez introduire en temps voulu une déclaration Dimona « étudiant ».

Dès que l'une de ces conditions n'est pas remplie, les cotisations sociales normales seront dues sur le salaire de l'étudiant.

3. Dimona au plus tard au début des prestations

3.1 Respect des délais pour la déclaration Dimona

Pour pouvoir bénéficier des cotisations de solidarité, vous devez déclarer les prestations de l'étudiant en Dimona avant le début de l'occupation, en spécifiant « STU » pour le type de travailleur. Cette déclaration doit être effectuée au plus tard au moment où l'étudiant commence à travailler.

En cas de déclaration tardive, toutes les heures planifiées seront réputées avoir été prestées en dehors du contingent. Les cotisations sociales normales s'appliquent dès lors.

3.2 Quelles heures déclarer ?

En plus des données habituelles, vous devez également préciser dans la déclaration Dimona le nombre d'heures que l'étudiant prestera sous le régime des cotisations de solidarité.

Le contingent ne tient compte que des heures entières. Le nombre d'heures prestées doit être arrondi à l'unité supérieure. Par exemple, une prestation de 74 heures et 30 minutes sera arrondie à 75 heures.

Les déclarations Dimona doivent être introduites par trimestre. Lorsqu'un étudiant travaille pendant plus de trois mois, il faudra introduire pour chaque trimestre concerné une déclaration des heures planifiées au cours de ce trimestre.

Seules les heures effectivement prestées doivent être déclarées. Ces heures seront les seules à être déduites du contingent. Les heures des jours fériés, des jours de maladie rémunérés et les autres heures rémunérées qui ne sont pas des heures effectivement prestées mais pour lesquelles vous payez un salaire en votre qualité d'employeur ne doivent pas être reprises dans le « nombre d'heures ».

La rémunération correspondant à ces heures est toutefois ajoutée au salaire pour le calcul de la cotisation de solidarité.

4. Consulter le nombre d'heures restantes sur student@work

En votre qualité d'employeur, vous avez tout intérêt à vérifier combien d'heures l'étudiant a déjà travaillé pendant l'année civile en cours. Vous pourrez ainsi vous assurer que le contingent de 475 heures n'a pas encore été dépassé.

Comme auparavant, les étudiants peuvent imprimer à partir de www.studentatwork.be une attestation du nombre d'heures restantes ou l'envoyer par courrier électronique.

5. Dépassement du contingent de 475 heures

Lorsque le contingent annuel de 475 heures est dépassé, seules les heures qui excèdent le contingent seront soumises aux cotisations sociales normales. L'employeur en sera averti dans l'accusé de réception de la déclaration Dimona et devra charger ces heures séparément.

Les 475 premières heures restent soumises à des cotisations sociales réduites.

6. Modèle de contrat d’étudiant

Vous trouverez dans Ellatoutes les règles relatives à l'occupation d'étudiants ainsi que les modèles de contrats correspondants.