Nous vous le disions déjà à la fin septembre (cliquez ici pour accéder à l'actualité) : à partir de 2019, les conditions d’accès au RCC se durciront à plusieurs égards. Le gouvernement a pris cette décision dans le cadre de l'accord sur l'emploi. Le 16 novembre 2018, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal en ce sens.

L'arrêté prévoit les nouveautés que nous vous avions annoncées, moyennant il est vrai des adaptations mineures sur certains points :

• pour le RCC général de la CCT n° 17, l'âge reste fixé à 62 ans. Le passé professionnel exigé pour les hommes est porté de 40 à 41 ans. Pour les femmes, une augmentation progressive du passé professionnel requis était déjà prévue jusqu'en 2024 (35 ans en 2019). En 2025, elles devront pouvoir prouver un passé professionnel de 41 ans. Cette modification s'appliquera uniquement aux licenciements signifiés après le 31 octobre 2018 ;

• trois modifications vont être apportées au RCC pour les entreprises en difficulté ou en restructuration :

• l'âge minimum pour accéder au RCC va augmenter. Pour les licenciements collectifs annoncés après le 31 décembre 2018, l'âge minimum est porté à 59 ans (au lieu de 56 actuellement). À partir de 2020, l'âge minimum sera de 60 ans.

• pour les licenciements collectifs annoncés après le 31 décembre 2018, le plan de restructuration devra comporter un élément supplémentaire. Il s’agit de l’engagement à prévoir dans la CCT conclue à l'échelle de l'entreprise, pour chaque travailleur licencié qui suit une formation axée sur l’exercice d’un métier en pénurie, une intervention d’au moins 3 600 euros, sans que ce montant ne puisse excéder le coût réel de la formation. 

• enfin, les conditions de la dispense de la disponibilité adaptée vont être durcies. À partir du 1^er janvier 2019, les travailleurs bénéficiant d'un RCC au sein d'une entreprise en difficulté ou en restructuration ne pourront bénéficier de cette dispense que s'ils sont âgés de 63 ans ou ont un passé professionnel de 41 ans. À partir de 2020, le seuil sera fixé à 65 ans ou à un passé professionnel de 43 ans. Actuellement, une dispense est encore possible à partir de 61 ans ou d'un passé professionnel de 39 ans.

Quid des autres formes de RCC ?

En marge du RCC général prévu dans la CCT n° 17 et du régime particulier pour les entreprises en difficulté ou en restructuration, il existe encore quelques formes spécifiques de RCC. Les principales sont :

• le régime pour les très longues carrières (actuellement 59 ans et un passé professionnel de 40 ans) ;
• les régimes pour les métiers lourds, le travail de nuit et les ouvriers de la construction inaptes au travail (actuellement 59 ans et un passé professionnel de 33 ou 35 ans).

Ces régimes font l'objet de différentes CCT qui arrivent à échéance fin 2018. Au-delà, tout n’est encore que conjectures. Il faudra probablement attendre début 2019 pour savoir si ces régimes seront durcis, et le cas échéant sous quelles conditions.

Quoi qu'il en soit, les partenaires sociaux ont d'ores et déjà rendu des avis partagés au sujet des métiers lourds, du travail de nuit et des ouvriers de la construction inaptes au travail. Les syndicats veulent que l'âge actuel de 59 ans reste d'application en 2019 et 2020. Les employeurs veulent pour leur part maintenir l'âge de 59 ans en 2019, mais le porter à 60 ans en 2020.