La semaine dernière, nous avons commenté dans notre Bulletin d’information un arrêt de la Cour constitutionnelle annulant certaines dispositions relatives à la cotisation d'activation que les employeurs paient depuis le 1er janvier 2018 en plus des cotisations de sécurité sociale ordinaires lorsqu'ils dispensent entièrement de prestations des travailleurs, avec maintien intégral ou partiel du salaire. 

Entretemps, l'arrêt a été publié au Moniteur Belge. 

Le 29 décembre 2017 est donc la nouvelle date charnière.

Les employeurs ne sont pas tenus de verser une cotisation d'activation pour leurs travailleurs ayant adhéré à un système de dispense totale de prestations :

• avant le 29 décembre 2017 ;
• en application d'une CCT déposée avant le 29 décembre 2017 ;
• dans le cadre d’une entreprise publique en application d’un régime conclu au sein d’une commission paritaire avant le 29 décembre 2017.

Les cotisations d’activation payées à tort pourront être récupérées à partir du 14 novembre 2019.

Entrée en vigueur

L’annulation prononcée par la Cour prendra effet à compter du 14 novembre 2019.