Le projet d'accord interprofessionnel (AIP) n'a pas été approuvé par la FGTB. Bien que les organisations patronales et les syndicats chrétien et libéral acceptent pour leur part le projet, il n'y aura donc pas d'AIP pour 2019 et 2020.

 

Le gouvernement initie à présent une proposition de médiation. Si cette tentative échoue (et le risque est réel), il reprendra normalement l'initiative. Cependant, avec un gouvernement minoritaire en affaires courantes et à deux mois des élections, ce ne sera pas une sinécure.

 

Qu'est-ce que cela signifie concrètement ?

 

Dans le projet d'accord interprofessionnel, les partenaires sociaux ont passé des conventions essentielles pour 2019 et 2020. Celles-ci ont trait notamment à l'augmentation moyenne maximale des coûts salariaux au-delà de l'indexation et des augmentations barémiques de 1,1 %, aux conditions d'âge et de carrière pour un certain nombre de RCC spécifiques, à un assouplissement de l'âge minimum pour bénéficier d'un emploi de fin de carrière avec allocations et à une extension du nombre d'heures supplémentaires volontaires. Vous trouverez tous les détails à ce sujet dans notre bulletin d'information du 26 février.

 

Même avec un accord interprofessionnel, ces conventions devaient encore être transposées en CCT et réglementations. Ce ne sera donc pas encore le cas. Il se pourrait néanmoins que certaines parties du projet se concrétisent malgré tout sur le plan juridique. Il n'y avait pas non plus eu d'AIP en 2013 - 2014 et 2015 - 2016. Une marge salariale avait par contre été établie, respectivement dans un arrêté royal et dans une loi.

 

Le gouvernement pourrait à nouveau déterminer lui-même la norme salariale, éventuellement par l'intermédiaire du parlement. Les secteurs et les entreprises devront dans ce cas se conformer à cette marge maximale. Les conventions en matière de RCC pourraient elles aussi encore être transposées en CCT par la suite.

 

Mais pour l'instant, la patience est de mise…