En 2018 déjà, la Cour constitutionnelle avait estimé qu'une clause de préavis valable devait être prise en compte dans le calcul de la première partie du délai de préavis pour les employés « super supérieurs » (salaire annuel brut supérieur à 64.508 euros en 2013). La Cour confirme à présent ce point de vue et en étend l'application à tous les employés dits « supérieurs » (salaire annuel brut supérieur à 32.254 euros en 2013).

Loi sur le statut unique : sac à dos + semaines

Depuis le 1er janvier 2014, le délai de préavis est calculé selon les règles de la Loi sur le statut unique (LSU). Pour un travailleur entré en service avant 2014, le délai de préavis se compose de deux parties : un « sac à dos » contenant le préavis théorique acquis au 31 décembre 2013, augmenté d'un délai exprimé en semaines sur la base de l'ancienneté à compter du 1er janvier 2014.

Sac à dos des employés « supérieurs » et « super supérieurs » : 1 mois par année, avec un minimum de 3 mois

La LSU dispose qu'en cas de licenciement par l'employeur, le sac à dos ou la première partie du délai de préavis d'un employé dont le salaire annuel brut est supérieur à 32.254 euros (montant valable en 2013) est forfaitaire : 1 mois par année de service entamée, avec un minimum de 3 mois. Le calcul tient compte de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013.

Cour constitutionnelle : la clause de licenciement dérogatoire prévaut

Avant 2014, un employeur et un employé dont le salaire annuel brut excédait 64.508 euros (montant valable en 2013) pouvaient également conclure dans certaines limites une convention individuelle au sujet du délai de préavis à respecter par l'employeur.

En 2018, la Cour constitutionnelle avait déjà écarté les dispositions de la LSU pour ces employés « super supérieurs » disposant d'une telle clause de licenciement dérogatoire valable. Pour eux, l'employeur doit appliquer non pas la LSU pour la détermination du sac à dos, mais bien les conventions prévues par la clause de licenciement dérogatoire. Il va de soi qu'en l'absence d'une clause dérogatoire, la règle de la LSU s'applique : 1 mois par année, avec un minimum de 3 mois. Vous trouverez les détails ici.

La Cour prononce à présent le même verdict pour tous les employés « supérieurs » (salaire annuel brut supérieur à 32.254 euros en 2013) disposant d'une convention individuelle valable concernant leur délai de préavis.

La législation en matière de licenciement ne prévoyait cependant pas l'option d'une clause de licenciement dérogatoire pour les employés dont le salaire annuel se situe entre 32.254 et 64.508 euros (montants valables pour 2013), du moins pas avant qu'il n'ait été question de licenciement (« au plus tôt au moment où le congé est donné »). Néanmoins, de telles conventions existaient parfois. La Cour de Cassation, en sa qualité d'instance suprême, avait déjà estimé en 2008 que seul le travailleur pouvait invoquer le caractère non valable ou la nullité de cette convention. S'il ne le fait pas (par exemple parce que la convention est à son avantage), la clause dérogatoire reste valable.

En conséquence, la Cour constitutionnelle estime à présent une nouvelle fois que la LSU est contraire au principe d'égalité. Tous les employés « supérieurs » (et pas seulement les employés « super supérieurs ») doivent, pour le calcul de la première partie de leur délai de préavis en cas de licenciement par l'employeur, pouvoir invoquer la convention qu'ils ont le cas échéant conclue à ce sujet et qui était d'application au 31 décembre 2013.

La loi doit être adaptée. Et d'ici là, les tribunaux appliqueront d'ores et déjà l'arrêt de la Cour constitutionnelle.