Conséquences de la mise à disposition illégale sur le plan du droit civil
- Mise à disposition interdite dans le cadre de l'art. 31 de la Loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs
- Mise à disposition interdite pour une durée limitée (art. 32 de la Loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs)
- Mise à disposition interdite dans le cadre d'un trajet de mise au travail approuvé par la région
- Mise à disposition interdite dans le cadre d'un groupement d'employeurs