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Base légale
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Contexte
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Quelles organisations?
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Quelles infractions?
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Qui est protégé?
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Conditions de protection
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Canaux de signalement
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Canaux de signalement internes
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Signalement et suivi externes
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Divulgation publique
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Exigences relatives aux signalements internes et externes
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Mesures de protection
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Sanctions