Transfert d'entreprise en vertu d'un accord
- Introduction
- Champ d'application matériel
- Transfert d'une (partie d'une) entreprise
- En vertu d'une convention
- Information et consultation des représentants des travailleurs
- Informations à communiquer au cessionnaire identifié
- Conséquences du transfert d'une entreprise
- Transfert de l'ensemble du personnel
- Maintien des droits et obligations
- Responsabilité solidaire limitée du cédant et du cessionnaire
- Protection contre le licenciement