Contrôle exercé par l'employeur dans le cadre de l'incapacité de travail du travailleur
- Contrôle exercé par l'employeur dans le cadre de l'incapacité de travail du travailleur
- Conditions auxquelles doit satisfaire le médecin-contrôleur
- Epoque du contrôle de l'incapacité de travail
- Lieu du contrôle de l'incapacité de travail
- Disponibilité pour le médecin-contrôleur
- Compétence du médecin-contrôleur
- Divergence d'avis entre le médecin traitant et le médecin-contrôleur
- Conditions auxquelles doit satisfaire le médecin-arbitre
- Refus du travailleur de se soumettre au contrôle
- Sanction en cas de refus du contrôle