Conditions de la clause de non-concurrence pour les représentants de commerce
- Trois catégories de conditions
- Conditions de validité de la clause de non-concurrence applicable aux représentants de commerce
- Conditions afférentes à la rémunération pour la clause de non-concurrence applicable aux représentants de commerce
- Conditions afférentes à la fin du contrat pour une clause de non-concurrence applicable aux représentants de commerce
- Clause dérogatoire pour certains employés