Quand une Dimona est-elle tardive ?

•date d’entrée en service < aujourd’hui ou

•date d’entrée en service = aujourd’hui et le contrat est enregistré après 22h dans Payroll.

 

Situation 1

Exemple : Tom travaille aujourd’hui 8 heures comme étudiant chez l’employeur X. Nous sommes le 11/01/2017. L’employeur X crée un contrat dans Payroll pour Tom à 22h30, avec pour date d'entrée en service et pour date de fin de contrat le 11/01/2017.

Pour les contrats journaliers qui sont créés après 22h dans Payroll, il est impossible de garantir une déclaration Dimona à temps.
Car ce n’est qu’en cas de déclaration Dimona faite à temps que vous avez droit à la cotisation de solidarité avantageuse pour les étudiants.

 
Dans ce cas-ci, 2 options s’offrent à vous :

•soit vous créez dans Payroll un contrat d’étudiant avec cotisation ONSS complète et les données suivantes :

•ou vous effectuez aujourd’hui avant 24h une déclaration Dimona sur le site web de l'ONSS. Dans ce cas, la déclaration Dimona sera encore faite à temps.
Sur la base des données introduites sur le site web de l’ONSS, un contrat est préparé dans Payroll. Vérifiez toujours. Il est possible que vous deviez encore compléter le contrat.

oSi l’étudiant a déjà travaillé sous le même statut chez vous, Payroll remplit toutes les données automatiquement.

oSi ce n’est pas le cas (contrat à reconnaître à devant le nom du travailleur), vous devez encore compléter les données vous-même. Faites-le en appuyant sur le bouton Compléter contrat.

 

Remarque :
Il ne faut pas établir un nouveau contrat de travail.

 

Astuce !
Enregistrez désormais vos étudiants dans Payroll avant le début de la prestation pour être conforme aux dispositions légales de Dimona et ne pas perdre la cotisation de solidarité avantageuse.

 

Situation 2

Exemple : Jean travaille 32 heures réparties sur 4 jours comme étudiant chez l’employeur X à partir du 11/01/2017. Nous sommes le 11/01/2017. L’employeur X crée un contrat pour Jean dans Payroll à 22h30, avec pour date d'entrée en service le 11/01/2017 et pour date de fin de contrat le 13/01/2017. La déclaration Dimona pour le 11 janvier est tardive, mais la déclaration pour les 12 et 13 janvier est effectuée à temps.

En ce qui concerne les contrats qui débutent aujourd’hui et se terminent dans l’avenir, il est impossible de garantir une déclaration Dimona à temps si ces contrats sont créés après 22h dans Payroll.
Car ce n’est qu’en cas de déclaration Dimona faite à temps que vous avez droit à la cotisation de solidarité avantageuse pour les étudiants.

Dans ce cas-ci, 2 options s’offrent à vous :

•soit vous scindez le contrat : un contrat pour aujourd’hui avec cotisation ONSS complète et un contrat à partir de demain avec cotisation de solidarité.

oDans Payroll, remplacez la date d’entrée en service du contrat d’étudiant avec cotisation de solidarité par la date de demain (le 12/01 dans cet exemple). Sauvegardez le contrat.
Voir aussi : Créer un contrat d’étudiant.

oCréez ensuite dans Payroll un deuxième contrat d’étudiant avec cotisation ONSS complète et les données suivantes :

•ou vous effectuez aujourd’hui avant 24h une déclaration Dimona sur le site web de l'ONSS. Dans ce cas, la déclaration Dimona sera encore faite à temps.
Sur la base des données introduites sur le site web de l’ONSS, un contrat est préparé dans Payroll. Vérifiez toujours. Il est possible que vous deviez encore compléter le contrat.

oSi l’étudiant a déjà travaillé sous le même statut chez vous, Payroll remplit toutes les données automatiquement.

oSi ce n’est pas le cas (contrat à reconnaître à devant le nom du travailleur), vous devez encore compléter les données vous-même. Faites-le en appuyant sur le bouton Compléter contrat.

 

Remarque :
Il ne faut pas établir un nouveau contrat de travail.

 

Astuce !
Enregistrez désormais vos étudiants dans Payroll avant le début de la prestation pour être conforme aux dispositions légales de Dimona et ne pas perdre la cotisation de solidarité avantageuse

 

Situation 3

Exemple 1 : Chris travaille 16 heures réparties sur 2 jours comme étudiant chez l’employeur X à partir du 09/01/2017. Nous sommes le 11/01/2017. L’employeur X crée un contrat pour Chris dans Payroll à 10h30, avec pour date d'entrée en service le 9/01/2017 et pour date de fin du contrat le 10/01/2017. Ce contrat se situe entièrement dans le passé. La déclaration Dimona est tardive.

Chris ne peut plus être déclaré comme étudiant avec cotisation de solidarité.
Car ce n’est qu’en cas de déclaration Dimona faite à temps que vous avez droit à la cotisation de solidarité avantageuse.

Modifiez les données suivantes du contrat et sauvegardez le contrat :

Remarque :
Il ne faut pas établir un nouveau contrat de travail.

 

Astuce !
Enregistrez désormais vos étudiants dans Payroll avant le début de la prestation pour être conforme aux dispositions légales de Dimona et ne pas perdre la cotisation de solidarité avantageuse

 

Exemple 2 : Louis travaille 16 heures réparties sur 2 jours comme étudiant chez l’employeur X à partir du 10/01/2017. Nous sommes le 11/01/2017. L’employeur X crée un contrat pour Louis dans Payroll à 23h, avec pour date d'entrée en service le 10/01/2017 et pour date de fin du contrat le 11/01/2017. La déclaration Dimona est tardive.

Louis ne peut plus être déclaré comme étudiant avec cotisation de solidarité.
Car ce n’est qu’en cas de déclaration Dimona faite à temps que vous avez droit à la cotisation de solidarité avantageuse.

Modifiez les données suivantes du contrat et sauvegardez le contrat :

 

Remarque :
Il ne faut pas établir un nouveau contrat de travail.

 

Astuce !
Enregistrez désormais vos étudiants dans Payroll avant le début de la prestation pour être conforme aux dispositions légales de Dimona et ne pas perdre la cotisation de solidarité avantageuse

 

Situation 4

Exemple : Marie travaille 40 heures réparties sur 5 jours comme étudiante chez l’employeur X à partir du 09/01/2017. Nous sommes le 11/01/2017. L’employeur X crée un contrat pour Marie dans Payroll à 10h30, avec pour date d'entrée en service le 09/01/2017 et pour date de fin du contrat le 13/01/2017. La déclaration Dimona pour les 9 et 10 janvier est tardive, mais la déclaration pour les 11, 12 et 13 janvier est effectuée à temps.

Car ce n’est qu’en cas de déclaration Dimona faite à temps que vous avez droit à la cotisation de solidarité avantageuse pour les étudiants.

Scindez le contrat comme suit : un contrat jusqu’à hier avec cotisation ONSS complète et un contrat à partir d’aujourd’hui avec cotisation de solidarité.

oDans Payroll, naviguez à l'étappe 1 de l'assistant par le bouton Retour et remplacez la date d’entrée en service du contrat d’étudiant avec cotisation de solidarité par la date d’aujourd’hui (le 11/01 dans cet exemple). Sauvegardez le contrat.
Voir aussi : Créer un contrat d’étudiant.

oCréez ensuite dans Payroll un deuxième contrat d’étudiant avec cotisation ONSS complète et les données suivantes :

 

Remarque :
Il ne faut pas établir un nouveau contrat de travail.

 

Astuce !
Enregistrez désormais vos étudiants dans Payroll avant le début de la prestation pour être conforme aux dispositions légales de Dimona et ne pas perdre la cotisation de solidarité avantageuse

 

Situation 5

Exemple : Jeanne travaille 40 heures réparties sur 5 jours comme étudiante chez l’employeur X à partir du 09/01/2017. Nous sommes le 11/01/2017. L’employeur X crée un contrat pour Jeanne dans Payroll à 22h30, avec pour date d'entrée en service le 09/01/2017 et pour date de fin du contrat le 13/01/2017. La déclaration Dimona pour les 9, 10 et 11 janvier est tardive, mais la déclaration pour les 12 et 13 janvier est effectuée à temps.
 
Car ce n’est qu’en cas de déclaration Dimona faite à temps que vous avez droit à la cotisation de solidarité avantageuse pour les étudiants.

Scindez le contrat comme suit : un contrat jusqu’à aujourd’hui avec cotisation ONSS complète et un contrat à partir de demain avec cotisation de solidarité.

oDans Payroll, naviguez à l'étappe 1 de l'assistant par le bouton Retour et remplacez la date d’entrée en service du contrat d’étudiant avec cotisation de solidarité par la date de demain (le 12/01 dans cet exemple). Sauvegardez le contrat.
Voir aussi : Créer un contrat d’étudiant.

oCréez ensuite dans Payroll un deuxième contrat d’étudiant avec cotisation ONSS complète et les données suivantes :

 

Remarque :
Il ne faut pas établir un nouveau contrat de travail.

 

Astuce !
Enregistrez désormais vos étudiants dans Payroll avant le début de la prestation pour être conforme aux dispositions légales de Dimona et ne pas perdre la cotisation de solidarité avantageuse

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