Quand un contrat est-il tardif ?

•date d’entrée en service < aujourd’hui ou

•ou date d’entrée en service = aujourd’hui et la Dimona n’a pas été effectuée avant 24h.

 

 

Situation 1

Exemple : Line travaille 12 heures réparties sur deux jours, les 9 et 10/01/2017, comme étudiante chez l’employeur X. Nous sommes le 11/01/2017. L’employeur X effectue une déclaration Dimona le 11/01/2017 via le site web de l'ONSS. Ce contrat se situe entièrement dans le passé.
La déclaration Dimona est tardive. Line ne peut plus être déclarée comme étudiante avec cotisation de solidarité.

Car ce n’est qu’en cas de déclaration Dimona faite à temps que vous avez droit à la cotisation de solidarité avantageuse.

Sur la base des données introduites sur le site web de l’ONSS, un contrat est préparé dans Payroll (contrat à reconnaître à devant le nom du travailleur).

Supprimez ce contrat dès que possible.

Effectuez ensuite avant 24h une nouvelle déclaration Dimona pour la période communiquée au départ (du 9 au 10/01 dans cet exemple). Attention ! Choisissez dans ce cadre le type OTH au lieu de STU.

Remarque :
Il ne faut pas établir de nouveau contrat de travail.
 

Astuce :
Effectuez désormais les déclarations Dimona pour vos étudiants avant le début de la prestation pour être conforme aux dispositions légales de Dimona et ne pas perdre la cotisation de solidarité avantageuse.

 

Situation 2

Exemple : Anne travaille 24 heures réparties sur 4 jours, les 9, 10, 11 et 12/01/2017, comme étudiante chez l’employeur X. Nous sommes le 11/01/2017. L’employeur X effectue une déclaration Dimona le 11/01/2017 via le site web de l'ONSS. La déclaration Dimona pour les 9 et 10 janvier est tardive, mais la déclaration pour les 11 et 12 janvier est effectuée à temps.

Car ce n’est qu’en cas de déclaration Dimona faite à temps que vous avez droit à la cotisation de solidarité avantageuse.

Sur la base des données introduites sur le site web de l’ONSS, un contrat est préparé dans Payroll (contrat à reconnaître à  devant le nom du travailleur). Supprimez ce contrat dès que possible.

Effectuez ensuite avant 24h deux nouvelles déclarations Dimona :

•Une Dimona de type OTH pour la période jusqu’à hier (du 9 au 10/01 dans cet exemple). Ces heures sont soumises à la cotisation ONSS complète.

•Une Dimona de type STU pour la période à partir d’aujourd’hui (du 11 au 12/01 dans cet exemple).

Remarque :
Il ne faut pas établir de nouveau contrat de travail.
 

Astuce :
Effectuez désormais les déclarations Dimona pour vos étudiants avant le début de la prestation pour être conforme aux dispositions légales de Dimona et ne pas perdre la cotisation de solidarité avantageuse.

 

Situation 3

Exemple 1 : Chris travaille 16 heures réparties sur 2 jours comme étudiant chez l’employeur X à partir du 09/01/2017 et date de fin de contrat le 10/01/2017. Nous sommes le 11/01/2017. L’employeur X effectue une déclaration Dimona le 11/01/2017 via l’outil Dimona de SD. Ce contrat se situe entièrement dans le passé. La déclaration Dimona est tardive.

Car ce n’est qu’en cas de déclaration Dimona faite à temps que vous avez droit à la cotisation de solidarité avantageuse.

Sur la base des données introduites via l’outil Dimona de SD, un contrat est préparé dans Payroll (contrat à reconnaître à devant le nom du travailleur). Supprimez ce contrat dès que possible.

Créez ensuite dans Payroll un nouveau contrat d’étudiant avec cotisation ONSS complète et les données suivantes :

Remarque :
Il ne faut pas établir de nouveau contrat de travail.
 

Astuce :
Effectuez désormais les déclarations Dimona pour vos étudiants avant le début de la prestation pour être conforme aux dispositions légales de Dimona et ne pas perdre la cotisation de solidarité avantageuse.

 

Exemple 2 : Louis travaille 16 heures réparties sur 2 jours comme étudiant chez l’employeur X à partir du 10/01/2017. Nous sommes le 11/01/2017. L’employeur X effectue une déclaration Dimona le 11/01/2017 via l’outil Dimona de SD. La déclaration Dimona est tardive..

Car ce n’est qu’en cas de déclaration Dimona faite à temps que vous avez droit à la cotisation de solidarité avantageuse.

Sur la base des données introduites via l’outil Dimona de SD, un contrat est préparé dans Payroll (contrat à reconnaître à devant le nom du travailleur). Supprimez ce contrat dès que possible

Créez ensuite dans Payroll un nouveau contrat d’étudiant avec cotisation ONSS complète et les données suivantes (suite de l’exemple : le nouveau contrat est créé le 11/01/2017 après 22h) :

 

Remarque :
Il ne faut pas établir de nouveau contrat de travail.
 

Astuce :
Effectuez désormais les déclarations Dimona pour vos étudiants avant le début de la prestation pour être conforme aux dispositions légales de Dimona et ne pas perdre la cotisation de solidarité avantageuse.

 

Situation 4

Exemple : Marie travaille 40 heures réparties sur 5 jours, du 9 au 13/01/2017, comme étudiante chez l’employeur X. L’employeur X effectue une déclaration Dimona le 11/01/2017 via l’outil Dimona de SD. La déclaration Dimona pour les 9 et 10 janvier est tardive, mais la déclaration pour les 11, 12 et 13 janvier est effectuée à temps.

Car ce n’est qu’en cas de déclaration Dimona faite à temps que vous avez droit à la cotisation de solidarité avantageuse pour les étudiants.

Sur la base des données introduites via l’outil Dimona de SD, un contrat est préparé dans Payroll (contrat à reconnaître à  devant le nom du travailleur). Supprimez ce contrat dès que possible

Créez ensuite dès que possible (le même jour, avant 22h) deux nouveaux contrats d’étudiant dans Payroll :  un contrat jusqu’à hier avec cotisation ONSS complète et un contrat à partir d’aujourd’hui avec cotisation de solidarité.

Exemple (suite) : les nouveaux contrats sont créés le 11/01/2017 avant 22h.

oCréez dans Payroll un contrat d’étudiant avec cotisation ONSS complète et les données suivantes :

oCréez dans Payroll un contrat d’étudiant avec cotisation de solidarité et les données suivantes :

 

Remarque :
Il ne faut pas établir de nouveau contrat de travail.
 

Astuce :
Effectuez désormais les déclarations Dimona pour vos étudiants avant le début de la prestation pour être conforme aux dispositions légales de Dimona et ne pas perdre la cotisation de solidarité avantageuse.

 

Situation 5

Exemple : Jeanne travaille 40 heures réparties sur 5 jours comme étudiante chez l’employeur X à partir du 09/01/2017. Nous sommes le 11/01/2017. L’employeur X effectue une déclaration Dimona le 11/01/2017 via l’outil Dimona de SD. La déclaration Dimona pour les 9, 10 et 11 janvier est tardive, mais la déclaration pour les 12 et 13 janvier est effectuée à temps.

Car ce n’est qu’en cas de déclaration Dimona faite à temps que vous avez droit à la cotisation de solidarité avantageuse pour les étudiants.

Sur la base des données introduites via l’outil Dimona de SD, un contrat est préparé dans Payroll (contrat à reconnaître à devant le nom du travailleur). Supprimez ce contrat dès que possible

Créez ensuite dès que possible deux nouveaux contrats d’étudiant dans Payroll : un contrat jusqu’à aujourd’hui avec cotisation ONSS complète et un contrat à partir de demain avec cotisation de solidarité.

Exemple (suite) : les nouveaux contrats sont créés le 11/01/2017 après 22h.

oCréez dans Payroll un contrat d’étudiant avec cotisation ONSS complète et les données suivantes :

oCréez dans Payroll un contrat d’étudiant avec cotisation de solidarité et les données suivantes :

Remarque :
Il ne faut pas établir de nouveau contrat de travail.
 

Astuce :
Effectuez désormais les déclarations Dimona pour vos étudiants avant le début de la prestation pour être conforme aux dispositions légales de Dimona et ne pas perdre la cotisation de solidarité avantageuse.

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