Constatation unilatérale de la résiliation du contrat de travail pour force majeure médicale définitive sur base des constatations du médecin du travail- l’employeur n’établit pas de plan de réintégration
Ce document n'est pas disponible dans le cadre de votre abonnement actuel. Contactez-nous pour toute aide supplémentaire.
Télécharger document
La version du navigateur que vous utilisez n'est pas optimale pour ce site web. La plupart des fonctions ne seront pas correctement prises en charge. La version que vous utilisez, n’est plus soutenue par Microsoft. Vous n’êtes donc plus protégé. Afin de pouvoir garantir la sécurité et la confidentialité de vos données, nous vous conseillons de passer le plus rapidement possible à Internet Explorer 11 ou d’utiliser la dernière version d’un autre navigateur.
ella