Comme déjà annoncé dans l'AJ 3942 une série de modifications sont apportées au champ de compétence des CP 327 et 329.

Les AR de modification sont parus la semaine dernière au Moniteur belge et produisent leurs effets depuis le 30 janvier 2015.

Nouveauté à partir du 30 janvier 2015

La CP 327 s’occupait déjà des entreprises de travail adapté et des ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par l’État.

Suite à l’extension de son champ de compétence, la CP 327 est désormais aussi compétente pour les entreprises agréées et/ou subsidiées par la Région wallonne telles que les Initiatives de Développement de l’Emploi dans le Secteur des Services de proximité à finalité sociale (IDESS) et constituées sous forme de société à finalité sociale (SFS).

Les travailleurs occupés par des employeurs qui ressortissent à la CP pour les services des aides familiales et des aides seniors (CP 318.00) ou à la CP pour le secteur socioculturel (CP 329) sont expressément exclus.

La liste des activités socioculturelles reprises dans l’AR de compétence de la CP 329 - le secteur socioculturel – est également élargie.

Dès lors, la CP 329 est aussi compétente à partir du 30 janvier 2015 pour “les services reconnus par les autorités régionales ou communautaires comme initiatives d’économie sociale d’insertion, à condition que ces services disposent d’une attestation régionale ou communautaire.
Les initiatives d’économie sociale d’insertion visées ci-dessus sont :

• les Initiatives de Développement de l’Emploi dans le Secteur des Services de proximité à finalité sociale (IDESS), agréées et/ou subsidiées par la Région wallonne, à condition qu’elles soient constituées sous forme d’association sans but lucratif ;
• les Initiatives Locales de Développement de l'Emploi, agréées et/ou subsidiées par la Région de Bruxelles-Capitale ;
• les initiatives de « Lokale Diensteneconomie » (économie de services locaux), agréées et/ou subsidiées par l'Autorité flamande ;
• les initiatives qui ont conclu une convention avec la Communauté germanophone dans le cadre de l'insertion des chômeurs difficiles à placer.

Afin d’éviter tout chevauchement avec d’autres secteurs, il est explicitement stipulé que la CP 329 n’est pas compétente pour les travailleurs occupés à des activités relevant de la compétence de :

• la sous-commission paritaire pour les services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (318.01) ;
• la sous-commission paritaire pour les services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées de la Communauté flamande (318.02) ;
• la commission paritaire pour le secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé (331.00) ; et
• la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé (332.00).

Quelles sont les conséquences pour les conditions de travail et de rémunération ?

Les entreprises/services susmentionnés se situent tous dans l’économie sociale.

Avant le 30 janvier 2015, la CP de ces entreprises/services à finalité socioéconomique était déterminée sur la base de leur activité économique principale et non de leur finalité sociale. Nous songeons dans ce cadre aux restaurants sociaux, aux services de bricolage, à l’entretien écologique des espaces verts, aux points vélo, etc.

Mais cela va changer. L’accent sera mis sur leur aspect social, ce qui les fait désormais ressortir à une même CP et non plus à différentes CP en fonction de leur activité économique principale.

Pour les entreprises qui géraient déjà de telles initiatives avant le 30 janvier 2015, rien ne change pour le moment.

Elles peuvent continuer à appliquer les mêmes conditions de travail et de rémunération en attendant que les CP 327.00 et 329.00 règlent cette situation. C’est possible par la conclusion de CCT spécifiques pour les entreprises qui relèvent de l'extension ou par la conclusion d'une CCT spéciale qui déclare certaines des présentes CCT des CP concernées applicables aux nouveaux venus.

Conséquences pour l'employeur

Nous demandons aux clients de SD Worx qui estiment être concernés par cette modification de contacter leur gestionnaire de dossier/gestionnaire payroll. Il vous accompagnera dans le cadre de cette modification de CP.