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La loi portant dispositions diverses en matière fiscale a été votée en séance plénière le 31 janvier 2019. Nous n’attendons plus que la publication des textes au Moniteur Belge pour l’entrée en vigueur.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des points les plus importants.
Avantages octroyés par les sociétés étrangères d’un groupe : obligation de fiche et retenue du précompte professionnel
L’employeur belge doit mentionner sur la fiche fiscale les rémunérations et avantages de toute nature octroyés par une société étrangère du groupe à partir du 1er janvier 2019.
À partir du 1er mars 2019, l’employeur devra également retenir le précompte professionnel sur ces rémunérations et avantages de toute nature et le reverser à l’administration fiscale belge.
Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre bulletin d’information du 24 janvier 2019.
Adaptation du régime de passif social du statut unique
Les employeurs peuvent, dans certaines limites et conditions, exonérer fiscalement une partie des bénéfices ou avantages. Ils le font en créant une provision en franchise d’impôt du statut unique pour les frais que l’entreprise doit supporter en cas de licenciement.
Cette exonération du passif social du statut unique a été instaurée en 2014, mais ne produira effectivement ses effets qu’à partir de 2019.
Le gouvernement a apporté entretemps des modifications au régime.
L’exonération est limitée par la provision pour le coût du licenciement à répartir sur 5 ans. En outre, plusieurs points essentiels du régime font l’objet d’adaptations ou de précisions, par exemple en ce qui concerne la base de calcul.
Les adaptations entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Pour de plus amples informations, nous vous renvoyons à notre bulletin d’information du 1er février 2019.
Exonération fiscale partielle de l’indemnité de licenciement : suppression du régime transitoire
L’exonération fiscale partielle de l’indemnité de licenciement est supprimée depuis le 1er janvier 2014 dans le cadre du statut unique. Un régime transitoire s’appliquait pour les ruptures en cours.
Ce régime transitoire est désormais terminé ; il est donc définitivement supprimé pour les indemnités reçues à partir du 1er janvier 2019.
En principe, cette abrogation n’a pas de conséquences pour l’employeur.
Avantages non récurrents liés aux résultats : distribution de l’exonération à l’impôt final en cas de dépassement du plafond d’exonération fiscale.
Les avantages non récurrents liés aux résultats permettent une exonération fiscale maximale de 2 941 EUR (revenus de 2019).
Chaque contribuable peut uniquement bénéficier de cette exonération fiscale à l’impôt des personnes physiques une seule fois par période imposable.
Cela s’applique également au contribuable qui se voit accorder cet avantage, aussi bien en sa qualité de travailleur que de travailleur-dirigeant d’entreprise.
Jusqu’à présent, ce contribuable avait la possibilité de répartir l’exonération à sa convenance entre les deux avantages dans la déclaration d’impôt des personnes physiques.
Le fisc limite désormais ce choix lorsque le montant total des bonus dépasse le plafond fiscal exonéré.
Cette disposition entre en vigueur à partir du 1er janvier 2019 (revenus de 2019 - exercice d’imposition de 2020).
La notion de PME européenne se voit attribuer une définition autonome dans le Code fiscal.
Dans le cadre de la dispense de versement du précompte professionnel pour les « zones d’aide », il existe une description spécifique de la « PME européenne », qui a désormais reçu une définition autonome en tant que « moyenne entreprise » dans le Code fiscal
La description des « entreprises en difficulté » a subi le même traitement.
Le grand avantage de l’utilisation de définitions autonomes réside dans le fait qu’il est également possible d’y avoir recours dans d’autres régimes fiscaux sans devoir toujours répéter la description complète.
Ces adaptations entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2019.
Attention!
Sommaire
1. Exonération fiscale partielle de l’indemnité de licenciement : suppression du régime transitoire
L’exonération fiscale partielle de l’indemnité de licenciement est supprimée depuis le 1er janvier 2014 dans le cadre du statut unique. Un régime transitoire s’appliquait pour les ruptures en cours. Le régime est définitivement abrogé pour les indemnités payées ou octroyées à partir du 1er janvier 2019.
Principe
En cas de résiliation du contrat de travail par l’employeur, une exonération fiscale limitée s’appliquait pour :
- la rémunération obtenue pour l’activité exercée pendant le délai de préavis ;
- l’indemnité de préavis, et ce, qu’elle soit contractuellement due ou non.
Régime transitoire
On a remarqué que le régime fiscal existant faisait partie de certains accords qui avaient déjà été conclus. Étant donné que l’on ne souhaitait pas agir sur ce point, le régime a également été maintenu après le 1er janvier 2014 en tant que régime transitoire dans les situations suivantes :
- en cas de notification du licenciement par l’employeur avant le 1er janvier 2014 ;
- en cas de préavis donné par l’employeur APRÈS le 1er janvier 2014, pour autant que 2 conditions cumulatives soient respectées.
Le travailleur :
- fait l’objet d’un licenciement collectif qui est signifié conformément à la loi Renault au plus tard le 31 décembre 2013 au directeur du service sous-régional de l’emploi et
- relève du champ d’application d’une CCT qui encadre les conséquences du licenciement et qui a été déposée au plus tard le 31 décembre 2013 au Greffe du Service des relations collectives de travail du SPF ETCS.
Conséquences pour l’employeur
L’abrogation n’a plus de conséquences. En principe, le régime transitoire est complètement terminé.
La suppression simplifie la fiche fiscale et donc, par la même occasion, le formulaire de déclaration à l’impôt des personnes physiques. Pas moins de 10 codes différents disparaissent de la fiche 281.10 !
2. Avantages non récurrents liés aux résultats : distribution de l’exonération à l’impôt final en cas de dépassement du plafond
Les avantages non récurrents liés aux résultats permettent une exonération fiscale maximale de 2 941 EUR (revenus de 2019).
Chaque contribuable peut uniquement bénéficier de cette exonération fiscale à l’impôt des personnes physiques une seule fois par période imposable.
Un contribuable qui reçoit cet avantage avec son contrat de travail, aussi bien en sa qualité de travailleur que de dirigeant d’entreprise, n’a également droit qu’une seule fois au montant maximal du plafond pour l’exonération.
Jusqu’à présent, ce contribuable avait la possibilité de répartir l’exonération à sa convenance entre les deux avantages dans la déclaration d’impôt des personnes physiques. Bien entendu, la dispense totale ne peut jamais dépasser le plafond.
Le fisc limite désormais ce choix lorsque le montant total des bonus reçus dépasse le plafond fiscal exonéré.
À partir du 1er janvier 2019 (exercice d’imposition 2020), l’exonération est distribuée proportionnellement entre les deux catégories de revenus (la rémunération du travailleur et celle du dirigeant d’entreprise). Pour déterminer le rapport, on tient uniquement compte du montant des avantages non récurrents liés aux résultats.
Exemple
En sa qualité de travailleur auprès de la société A, un contribuable reçoit un bonus non récurrent de 2 500 EUR. Il reçoit un bonus de 1 500 EUR pour son rôle de dirigeant d’entreprise-travailleur auprès de la société B. Les deux montants sont pris en considération après déduction de la cotisation de solidarité de 13,07 %.
La société A déclare l’avantage sur une fiche 281.10, et la société B sur une fiche 281.20 (principe d’attraction).
Exonération fiscale maximale (donc après déduction de la cotisation de solidarité de 13,07 %) : 2 941 EUR (année 2019). Pour mémoire, le plafond pour 2019 en matière de sécurité sociale s’élève à 3 383 EUR.
| catégorie de rémunération travailleur | Catégorie de rémunération dirigeant d’entreprise | |
| Avantage non récurrent lié aux résultats sur la fiche | 2 500 EUR | 1 500 EUR |
| Exonération max. de 2 941 EUR | 2 941 x 2 500/4 000
= 1 838,13 EUR | 2 941 x 1 500/4 000
= 1 102,87 EUR |
Conséquences pour l’employeur
Cette nouvelle méthode de partage n’a aucun impact sur le calcul salarial de l’employeur. La distribution proportionnelle est réalisée à l’impôt final au niveau de la déclaration d’impôt des personnes physiques.
Par rapport à l’exemple précédent, cela signifie que les sociétés A et B peuvent toutes les deux exonérer le montant de l’avantage non récurrent dans sa totalité. Aucun des deux employeurs individuels ne dépasse le plafond. Par conséquent, rien ne change dans ce cas.
3. La notion de PME européenne se voit attribuer une définition autonome dans le Code fiscal
Les employeurs qui investissent dans des zones d’aide en vue d’une création d’emplois peuvent bénéficier d’une dispense de versement de 25 % du précompte professionnel (PP) retenu. Pour ce faire, il faut satisfaire à certaines conditions.
En effet, le PP doit avoir trait à la rémunération de chaque emploi nouvellement créé lié à l’investissement, et ce, pendant 2 ans à compter de sa création. En outre, l’emploi supplémentaire doit toutefois être maintenu pendant 3 ans (PME européenne) ou 5 ans (autres entreprises).
Le régime opère une distinction entre les PME européennes et les autres entreprises sur différents plans.
PME européenne ou moyenne entreprise
La description de « PME européenne » était présente dans les articles de loi concernant la dispense de versement de PP pour les zones d’aide. Elle a désormais pris place dans le Code fiscal et a reçu une définition autonome en tant que « moyenne entreprise ».
Les critères de taille ne sont pas modifiés. Les règles de calcul complexes sont conservées, à quelques détails près.
Désormais, il faudra vérifier si une entreprise satisfait ou non à la définition autonome de moyenne entreprise afin de contrôler les conditions qui lui sont appliquées.
Entreprise en difficulté
La dispense de PP n’est pas valable pour les entreprises qui sont en difficulté au moment de l’introduction du formulaire d’investissement.
Il s’agit par exemple des entreprises :
- en dissolution et en état de liquidation ou
- pour lesquelles une procédure d’organisation judiciaire est ouverte ou
- en faillite ou pour lesquelles une déclaration de faillite ou une demande en faillite a été introduite.
Les « entreprises en difficulté » qui n’entrent pas en considération pour l’exonération se voient également attribuer une définition autonome. Rien ne change sur le plan du contenu de la description. Elle est toutefois adaptée à la nouvelle législation en matière d’insolvabilité ou de faillite qui est entrée en vigueur l’année dernière.
Avantage de la définition autonome
L’avantage de l’utilisation de définitions autonomes réside dans le fait qu’il est également possible d’y avoir recours dans d’autres régimes fiscaux sans devoir toujours répéter la description complète.
Ces adaptations entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2019.
