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La définition d’une petite société change sur le plan fiscal.
Cette modification a un impact pour un nombre limité d’employeurs pour certaines dispenses de versement du précompte professionnel.
Quelles personnes morales ?
La modification n’a de conséquence que pour les personnes morales qui ne sont pas des sociétés en droit des sociétés, mais qui le sont sur le plan fiscal.
Cette extension n’a aucune conséquence pour :
- les sociétés selon le droit des sociétés : SA, SRL, SC, SNC, SComm, SE ou SCE ;
- les ASBL (internationales) soumises à l’impôt des personnes morales.
Cela a des conséquences pour les personnes morales, comme les ASBL (internationales) soumises à l’impôt des sociétés ou les entités étrangères sans personnalité juridique.
Quelles dispenses ?
Pour bénéficier d’avantages ou de dispenses supplémentaires, la condition de la petite société s’applique à la dispense de versement du précompte professionnel suivante :
- réduction AIP ;
- formation ;
- entreprise débutante ;
-
recherche scientifique entreprises privées – chercheurs titulaires d’un diplôme de bachelier.
Raison de la modification
Pour vérifier sur le plan fiscal si l’on est une petite société ou non, on renvoie aux critères de taille applicables aux sociétés dans le droit des sociétés.
Certaines personnes morales, comme les associations (ASBL), sont de toute façon exclues de ce fait.
En effet, du point de vue du droit des sociétés, une ASBL n’est pas une société. Une ASBL est une association.
La référence au droit des sociétés est à présent supprimée et une définition fiscale propre est introduite.
Ainsi, d’autres personnes morales qui exploitent une entreprise ou qui s’occupent d’opérations à caractère lucratif peuvent également bénéficier de ces dispenses.
Bien entendu, à condition qu’elles répondent à la définition de « petite société » et que les autres conditions soient également remplies.
On évite ainsi l’exclusion des personnes morales comme les ASBL, qui sont des sociétés sur le plan fiscal, mais ne le sont pas au niveau du droit des sociétés.
Définition fiscale de la petite société
Une petite société est une personne morale qui :
- est une petite société en vertu de l’article 1:24, § 1er à 6 du CSA ; ou
- répond de manière correspondante aux critères repris dans cet article 1:24, § 1er à 6, lorsque cet article 1:24 ne lui est pas applicable.
À partir de quand ?
La nouvelle définition entre en vigueur le 25 juillet 2022.
Sommaire Critères de taille de la petite société
Un employeur est une petite entreprise s’il :
- est considéré comme une petite société en vertu de l’article 1:24, § 1er à 6 du CSA ; ou
- est une personne physique qui répond de manière correspondante aux critères de l’article 1:24 précité, § 1er à 6 du CSA.
Une petite société est une société dotée de la personnalité juridique qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne dépasse pas plus d’un des critères suivants :
- nombre de travailleurs, en moyenne annuelle : 50 ;
- chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : 9.000.000 EUR ;
- total du bilan : 4.500.000 EUR.
Dans le cas d’une société liée à une ou plusieurs autres, les critères en matière de chiffre d’affaires et de total du bilan sont déterminés sur une base consolidée.
Le fait de dépasser ou de ne plus dépasser plus d’un des critères énumérés ci-dessus n’a d’incidence que si cette circonstance se produit pendant deux exercices consécutifs.
Dans ce cas, les conséquences de ce dépassement s’appliqueront à partir de l’exercice suivant l’exercice au cours duquel, pour la deuxième fois, plus d’un des critères ont été dépassés ou ne sont plus dépassés à la date de bilan.
Une société ne perdra donc pas son statut de petite société en raison d’un dépassement unique.
L’inverse est aussi vrai. Lorsqu’une société ne dépasse pas plus d’un critère à une seule occasion, elle ne deviendra pas directement une petite société.
Pour une personne morale qui n’est pas une société, ces critères sont appliqués à l’équivalent pour l’évaluation fiscale permettant d’apprécier si une personne morale est une petite société.
