Sommaire

1. La prime d'innovation

Les employeurs qui souhaitent inciter leurs travailleurs à faire preuve d'esprit d'innovation et de créativité disposent depuis 2006 d'un instrument avantageux : la prime d'innovation.

À condition de réunir plusieurs conditions, la prime d’innovation peut en effet être octroyée exonérée de cotisations sociales et d’impôts.

De plus, les primes d’innovation ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’évolution du coût salarial.

On ignore si une modification sera apportée au système de la prime d’innovation (champ d’application, conditions pour l’exonération de cotisations sociales et de PP, procédure à suivre). Jusqu’à présent, il n’est question que d’une prolongation des mesures et aucune modification n'est encore prévue.

La nouvelle norme salariale est d’une très grande actualité suite aux modifications apportées à la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. 

Comme cette prime est une des exclusions légales de la norme salariale, il nous a paru intéressant de parcourir toutes les règles du jeu de la réglementation existante (et éventuellement prolongée).

1.1.   Qui entre en ligne de compte pour l’octroi de la prime d’innovation ?

Peuvent bénéficier de ce système tous les travailleurs et employeurs soumis à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

Concrètement, il s'agit principalement des travailleurs et employeurs du secteur privé.

Les organismes de droit public sont donc exclus de cette exonération, à l'exception de :

• la S.A. Société fédérale de Participations ;
• l'Autorité des services et marchés financiers (= FSMA, successeur de la CBFA) ;
• le Fonds de participation ;
• l'Office national du Ducroire ;
• la Banque Nationale de Belgique ;
• la S.A. CREDIBE ;
• la S.A. Loterie nationale ;
• le Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek ;
• les sociétés de logement social agréées.

1.2.   Conditions pour l’exonération de cotisations sociales

Pour que la prime d’innovation ne soit pas considérée comme un salaire dans le calcul des cotisations sociales, l’innovation et la prime doivent cependant réunir une série de conditions.

1.2.1.   Innovation

Pour ce qui concerne l’innovation :

• seule une nouveauté qui constitue une plus-value effective pour les activités normales de l’employeur peut donner lieu à l’octroi d’une prime ;
• l'innovation ne peut pas faire l'objet d'une demande de prix préalable ou d'une demande de devis pour l'acquisition de produits ou de procédés qui est adressée par un tiers à celui qui octroie la prime ;
• il doit au moins exister des indications que l'innovation sera mise en œuvre dans les activités normales de l'entreprise.
  C’est notamment le cas lorsque l’innovation fait l’objet (d’une demande de fabrication) d’un prototype.

1.2.2.   Prime

Pour ce qui concerne la prime aussi, plusieurs conditions doivent être respectées :

• les primes ne peuvent en aucun cas être accordées en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou d’un quelconque autre avantage ou complément à ce qui précède (soumis ou non à des cotisations de sécurité sociale), dû en exécution du contrat de travail ;
• les primes ne peuvent être octroyées qu'aux travailleurs qui sont liés par un contrat de travail à l'employeur qui les octroie.
  Ceci implique notamment que les travailleurs intérimaires ne peuvent recevoir une prime d’innovation exonérée de cotisations sociales et de PP de l’employeur-utilisateur ;
• la somme totale des primes versées au niveau de l'entreprise au cours d’une année civile ne peut dépasser 1 % des salaires déclarés auprès de l'ONSS pour cette année civile ;
• le nombre de travailleurs bénéficiant de la prime est limité en fonction de la taille de l'entreprise ;
• 30 travailleurs ou plus : limité à 10 % du nombre de travailleurs occupés par l'entreprise par année civile ;
• moins de 30 travailleurs : maximum 3.
• par innovation, le nombre de travailleurs bénéficiant d'une prime ne peut être supérieur à 10 ;
• le montant des primes payées par travailleur ne peut dépasser un mois de son salaire brut par année civile.

1.2.3.   Comment bénéficier de cette prime ?

La procédure est plutôt simple. Elle comprend trois phases :

• Transparence interne
  L'employeur fait savoir à ses travailleurs qu'il va octroyer une ou plusieurs primes d'innovation. Il les informe des critères et procédures.
  Après quoi, lorsqu'un projet d'innovation est récompensé, il informe l'ensemble de ses travailleurs qu'une prime a été attribuée pour ce projet.
  L'employeur peut le faire par le canal de son choix (intranet, lettre d'information, …).
  
• Communication au SPF Économie
  L'employeur communique les informations sur l'innovation au Service Normalisation et Compétitivité du SPF Économie via un formulaire standardisé qui peut être téléchargé via celien.
  Le SPF économie analyse la validité de la demande pour les aspects innovants.
  Il demande éventuellement des informations supplémentaires. Le SPF communique généralement sa décision dans les dix jours ouvrables.
  
• communication par l’employeur à l’ONSS
  Une fois la proposition de projet approuvée par le SPF Économie, les noms des bénéficiaires et le montant de cette prime doivent être communiqués à l’ONSS.
  Cette publication doit s’effectuer le mois suivant l’octroi de la prime.
  L’employeur communique la liste des travailleurs concernés (avec leur numéro NISS), les montants octroyés et le numéro de dossier attribué par le SPF par e-mail à primesinnovation@onss.fgov.be.

1.3.   Conditions pour l’exonération fiscale

Sur le plan fiscal, les primes d’innovation qui répondent aux conditions précédentes sont exonérées d’impôt des personnes physiques ou d’impôt des non-résidents dans le chef des bénéficiaires.

Pour l’employeur, cette prime est déductible à l’impôt des sociétés.

2. Durée de validité de l'exonération

La prime d’innovation a été initialement introduite en 2006. À l’époque, elle était envisagée comme une expérience unique.

À présent, cet instrument de rémunération en est presque à sa sixième prolongation bisannuelle.

« Presque », car l’accord AIP 2017-2018 prévoit une prolongation de la mesure, mais celle-ci doit encore être formalisée.

Ceci n’empêche pas l’ONSS d’appliquer la prolongation pour les années 2017-2018 déjà prévue dans les instructions administratives du 1er trimestre de 2017.

Pour la période 2017-2018, on espère que les employeurs pourront bientôt bénéficier à nouveau de cet instrument avantageux pour rémunérer leurs travailleurs pour la proposition d'idées innovantes.