Le gouvernement a introduit à la Chambre le projet de loi créant une pension libre complémentaire pour travailleurs (PLCT). Il veut ainsi étendre et généraliser le deuxième pilier de pension, celui de la pension professionnelle complémentaire.

Les dispositions du projet correspondent entièrement aux informations détaillées que nous avions déjà fournies dans notre bulletin d'information de la fin juillet. Nous nous contenterons donc ici d’en reprendre les grandes lignes. La PLCT sera introduite au plus tôt en mars ou avril 2019.

Droit individuel à la pension complémentaire, financée par le salaire net

Avec la PLCT, certains travailleurs, qui n'ont pas de deuxième pilier de pension ou si celui-ci est faible, auront accès à une pension complémentaire. Elle sera financée par des retenues sur le salaire net.

L’initiative revient au travailleur. Il choisit librement l'organisme de pension et le montant des retenues sur le salaire net. Les cotisations sont limitées à 1 600 euros par an, ou 3 % du salaire brut annuel de la deuxième année précédente (selon le montant le plus élevé).

Les droits à la pension que le travailleur a déjà constitués au cours de la deuxième année précédente seront déduits de ce maximum. Ainsi, la PLCT reste limitée aux travailleurs qui n'ont pas de pension complémentaire ou si celle-ci est faible. Le travailleur peut consulter le montant de ses réserves de pension sur le site Internet www.mypension.be.

L'employeur verse le montant des retenues dans le plan de pension. Son obligation s'arrête là. Il n'y a pas de garantie de rendement.

Les cotisations et l'allocation sont traitées de la même manière sociale et fiscale que les cotisations des travailleurs dans une pension professionnelle complémentaire :

• pas de cotisation patronale de 8,86 %, mais une taxe d'assurance de 4,4 % perçue et payée par l'organisme de pension ;
• réduction d'impôt de 30 % pour le travailleur, dont le précompte professionnel tiendra déjà compte ;
• une double cotisation de sécurité sociale pour l'allocation : cotisation AMI de 3,55 % et cotisation de solidarité de 0 à 2 % ;
• l'impôt sur le capital à 10 % lors du paiement à l'âge normal de la retraite ou en cas de décès.

Encore au stade de projet

Le projet de loi doit encore être adopté par le parlement. La loi sera ensuite publiée au Moniteur Belge, et elle n'entrera en vigueur que trois mois après sa publication. Nous tablons donc au plus tôt sur mars ou avril 2019 pour l'entrée en vigueur.