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Contexte
En mai 2018, le système d'allocation de mobilité a été officiellement lancé. Celui-ci permet aux travailleurs de restituer la voiture de société dont ils peuvent également faire un usage privé en échange d'une indemnité financière additionnelle. C'est pourquoi ce régime est aussi connu sous l'appellation « cash for car ».
L'allocation de mobilité est calculée sur la base de la valeur catalogue du véhicule restitué et bénéficie d'un traitement fiscal et social favorable.
En outre, le gouvernement planche sur l'instauration d'un budget mobilité, qui sera principalement axé sur une mobilité combinée.
Adaptation de l'allocation de mobilité
Pour que les deux solutions de mobilité soient des alternatives à part entière l'une par rapport à l'autre, le gouvernement a décidé d'apporter quelques modifications au système cash for car.
Les modifications suivantes sont prévues.
Champ d'application
Le système ne sera plus accessible uniquement aux travailleurs qui disposaient déjà d'une voiture de société depuis un certain temps, mais pourra aussi être proposé aux travailleurs qui entrent en ligne de compte pour l'octroi d'une voiture de société depuis suffisamment longtemps.
Les règles particulières applicables en cas de changement d'employeur sont supprimées. La possession d'une voiture de société ou la possibilité d'en posséder une sera bientôt exclusivement évaluée en fonction de l'employeur actuel.
Allocation de mobilité : de statique à dynamique
Initialement, il était prévu que l'allocation de mobilité soit une donnée statique, dont le montant serait fixé au moment de la restitution de la voiture. Les évolutions dans la carrière n'influenceraient donc pas le montant de l'allocation de mobilité.
Cela aussi va bientôt changer. À l'instar du budget mobilité, l'indemnité de mobilité pourra augmenter ou diminuer en cas de promotion ou de changement de fonction.
Disposition anti-abus : pas en remplacement d'un avantage existant
La formulation initiale de la disposition anti-abus va être assouplie.
L'octroi de l'allocation de mobilité ne peut pas être lié à une conversion totale ou partielle d'avantages existants. À l'exception, bien sûr, de la voiture de société d'une part, et des avantages obtenus précédemment en compensation de la non-acceptation d'une voiture de société d'autre part.
Contribution personnelle
Si le travailleur paie une contribution à l'employeur pour l'usage du véhicule, cette contribution personnelle est déduite de l'allocation de mobilité.
Il est désormais prévu que cette contribution personnelle puisse être déduite de l'avantage imposable lié à l'allocation de mobilité.
À partir de quand ?
La déduction de la contribution personnelle entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2018.
Les mesures visant à aligner davantage l'allocation de mobilité sur le budget mobilité entreront en vigueur le 1er janvier 2019. En même temps que le régime du budget mobilité.
Sommaire
1. Contexte : l'allocation de mobilité en bref
2. Adaptation du régime cash for car
2.1. Champ d'application
2.1.1. Situation actuelle : les travailleurs qui disposent d'une voiture de société
2.1.2. Situation à venir : également pour les travailleurs entrant en ligne de compte pour l'octroi d'une voiture de société
2.1.3. Employeur actuel
2.2. Allocation de mobilité : de statique à dynamique
2.3. Valeur catalogue fictive
2.4. Pas en remplacement d'un avantage existant
2.4.1. Situation actuelle : pas de salary sacrifice
2.4.2. Assouplissement : pas en remplacement d'un avantage existant
2.4.3. Pas de combinaison de l'allocation de mobilité et du budget mobilité
3. Contribution personnelle
4. Clarifications
5. En marge : convention individuelle
Le travailleur qui souhaite adhérer au système d'allocation de mobilité doit soumettre une demande formelle à son employeur. Cette demande constitue, avec la décision positive de l'employeur, une convention qui fait partie intégrante du contrat de travail entre les deux parties.
Cette convention est conclue avant le premier octroi de l'allocation de mobilité et mentionne notamment le montant de base de l'allocation de mobilité.
La convention est formellement considérée comme un « document social » afin que l'inspection sociale puisse détecter, corriger et sanctionner l'utilisation abusive du budget mobilité.
Les sanctions prévues par le Code pénal social sont adaptées. L'absence de convention ou l'établissement d'une convention incorrecte sont sanctionnés par une sanction de niveau 2.
Soit une amende administrative de 200 à 2.000 EUR, soit une amende pénale de 400 à 4.000 EUR.
L'amende doit être multipliée par le nombre de travailleurs impliqués.
