Sommaire

1. Régime travailleurs handicapés – CCT n° 165

1.1. Droit au complément d’entreprise à partir de 58 ans

Ce régime permet aux travailleurs handicapés de partir en RCC dès l’âge de 58 ans, à condition de justifier d’un passé professionnel de 35 ans.

La CCT n° 165 du CNT prolonge ce régime aux mêmes conditions que celles de la période précédente. Les travailleurs licenciés au plus tard le 30 juin 2023 doivent atteindre l’âge de 58 ans au plus tard à cette date et à la fin effective du contrat de travail.

Les travailleurs handicapés sont :

• Soit reconnus comme travailleurs handicapés :
• les travailleurs qui satisfont aux conditions médicales pour être inscrits dans une agence pour personnes handicapées ;
• les travailleurs qui satisfont aux conditions médicales pour avoir droit à une intervention pour personnes handicapées ;
• les travailleurs de groupe cible occupés dans un atelier protégé ou social (CP 327), mais pas le personnel d’encadrement ;
• les travailleurs qui ont une incapacité de travail permanente de plus de 65 %.

• Soit reconnus comme des travailleurs ayant de graves problèmes physiques :
• qui compliquent significativement la poursuite de l’exercice de leur profession (sauf ceux qui ne travaillent pas effectivement et touchent une allocation d’invalidité) ;
• les problèmes physiques doivent avoir été causés en tout ou en partie par l’activité professionnelle ;
• preuve par attestation de Fedris

Le travailleur peut demander l’aide du conseiller en prévention-médecin du travail pour remplir le formulaire de demande de reconnaissance destiné à Fedris.

• Soit assimilés à des travailleurs ayant de graves problèmes physiques (au moins 2 ans d’exposition à l’amiante avant le 1er janvier 1993). Preuve par attestation de Fedris.

La CCT n 165 entre en vigueur le 1er juillet 2023 et s’applique jusqu’au 30 juin 2025. Elle a un effet direct. Aucune CCT sectorielle n’est requise.

Dans la pratique, le traitement des dossiers de demande dans ces régimes semble prendre beaucoup de temps. Les partenaires sociaux ont demandé aux ministres compétents de se pencher sur cette problématique.

1.2. Dispense de disponibilités adaptées

2. Construction, travail de nuit et métier lourd (33 ans de passé professionnel) – CCT n° 166, 168, 169

2.1. Droit au complément d’entreprise à partir de 60 ans

Sur la base de ce régime, les ouvriers de la construction inaptes au travail, les travailleurs ayant un certain nombre d’années dans un métier lourd ou les travailleurs ayant 20 ans de prestations dans un régime de travail de nuit peuvent partir en RCC à partir de 60 ans.  

En outre, ils doivent prouver un passé professionnel de 33 ans.

La nouvelle CCT n 166 maintient l’âge à 60 ans. La CCT s’applique du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.

Concrètement, cela signifie que l’âge de 60 ans doit être atteint, au plus tard au moment de la fin effective du contrat de travail et pendant la durée de validité de la CCT n°166. Soit au plus tard le 30 juin 2025.

L’âge peut également être atteint pendant la durée de validité d’une CCT de prolongation prévoyant le même âge.

Une CCT sectoriellerelative au droit à un complément d’entreprise est nécessaire pour pouvoir bénéficier du RCC sur la base de ce régime. La CCT sectorielle doit satisfaire aux conditions reprises dans la CCT n°166 du CNT.

Des modèles de telles CCT sont disponibles sur le site web du SPF ETCS et du CNT. Toutefois, il n’est pas obligatoire d’utiliser ces modèles.

Les entreprises actives dans une branche d’activité qui ne relève pas d’une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire ne fonctionne pas peuvent adhérer à la CCT n° 166 du CNT selon une procédure spécifique.
L’adhésion peut se faire par CCT, acte d’adhésion ou modification du règlement de travail.

Si elle a lieu au moyen d’une CCT ou d’un acte d’adhésion, un dépôt doit être effectué au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF ETCS.

Si l’adhésion se fait par le biais d’une modification du règlement de travail, le dépôt se fait auprès de la Direction générale Contrôle des lois sociales. Il peut également avoir lieu en ligne (www.reglementdetravail.belgique.be).

2.2. Dispense de disponibilités adaptées

En outre, le secteur doit adhérer aux CCT n 168 et n° 169 du CNT si l’on veut donner aux bénéficiaires du RCC la possibilité d’avoir une dispense de disponibilités adaptées pour le marché de l’emploi. Cela implique que la CCT sectorielle renvoie expressément aux CCT du CNT.

La CCT n 168 fixe les conditions d’octroi de la dispense de disponibilités adaptées pour la période du 01/07/2023 au 31/12/2024 (âge de 62 ans ou 42 ans de passé professionnel). La CCT n° 169 fait de même pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2026.

Pour les travailleurs qui sont licenciés au plus tard le 31/12/2024 et atteignent l’âge de 60 ans au plus tard à cette date et à la fin du contrat de travail, une adhésion à la CCT n 168 du CNT est nécessaire.  

Pour les travailleurs qui sont licenciés au plus tard le 30/06/2025 et atteignent l’âge de 60 ans au plus tard à cette date et à la fin du contrat de travail, une adhésion à la CCT n° 169 du CNT est nécessaire. Ils peuvent demander une dispense de disponibilités adaptées jusqu’au 31/12/2026. En effet, la CCT n° 169 prend fin à cette date. 

Des modèles de telles CCT sont disponibles sur le site web du SPF ETCS et du CNT. Toutefois, il n’est pas obligatoire d’utiliser ces modèles.

Les entreprises actives dans une branche d’activité qui ne relève pas d’une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire ne fonctionne pas peuvent adhérer aux deux CCT du CNT selon une procédure spécifique.

3. Très longue carrière – CCT n 167, 168, 169

3.1. Droit au complément d’entreprise à partir de 60 ans

Pendant la période actuelle, les travailleurs ayant une carrière de 40 ans peuvent partir en RCC à partir de 60 ans sur la base de la CCT n 152 du CNT (période du 01/07/2021 au 30/06/2023).

Pour la période du 01/07/2023 au 30/06/2025, la CCT CNT n 167 maintient l’âge à 60 ans.

Si le travailleur est licencié pendant la durée de validité de la CCT n 167 (01/07/2023 – 30/06/2025), il peut bénéficier du RCC, pour autant qu’il ait atteint l’âge de 60 ans au plus tard à la fin effective du contrat de travail et pendant la durée de validité de la CCT du CNT. Soit au plus tard le 30 juin 2025. L’âge peut également être atteint pendant la durée de validité d’une CCT de prolongation du CNT prévoyant le même âge.

Une CCT sectorielle ou d’entreprise qui règle le droit à un complément d’entreprise n’est pas strictement nécessaire ici. Le droit au complément d’entreprise peut être puisé dans la CCT n 167.

3.2. Dispense de disponibilités adaptées

Pour pouvoir demander la dispense de disponibilités adaptées, une CCT sectorielle est toutefois nécessaire, qui renvoie expressément à :

• la CCT n 168.
  La CCT fixe les conditions d’octroi de la dispense de disponibilités adaptées pour la période du 01/07/2023 au 31/12/2024 (âge de 62 ans ou 42 ans de passé professionnel).
  Elle s’applique aux travailleurs qui sont licenciés au plus tard le 31/12/2024 et atteignent l’âge de 60 ans au plus tard à cette date et à la fin du contrat de travail.
  
  
• la CCT n° 169.
  Cette CCT fait de même pour les travailleurs qui sont licenciés au plus tard le 30/06/2025 et atteignent l’âge de 60 ans au plus tard à cette date et à la fin du contrat de travail.
  Ils peuvent demander une dispense de disponibilités adaptées jusqu’au 31/12/2026. En effet, la CCT n° 169 prend fin à cette date. 

Des modèles de telles CCT sont disponibles sur le site web du SPF ETCS et du CNT. Toutefois, il n’est pas obligatoire d’utiliser ces modèles.

Les entreprises actives dans une branche d’activité qui ne relève pas d’une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire ne fonctionne pas peuvent adhérer aux deux CCT n° 168 et 169 du CNT.

4. Métier lourd (35 ans de passé professionnel) – CCT n° 143, 168 (nouveau) 169 (nouveau)

4.1. Droit au complément d’entreprise à partir de 60 ans

Depuis le 1er juillet 2021, l’âge pour le RCC dans le cadre du « régime générique – métier lourd » a été porté à 60 ans. Cette modification s’inscrit dans le contexte de l’application de la CCT n° 143. La CCT a été conclue le 23 avril 2019 et est à durée indéterminée.

Le « régime générique – métier lourd » concerne les travailleurs ayant un passé professionnel de 35 ans, dont 5 ans dans un métier lourd au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années.

En exécution de la CCT n° 143, une CCT sectorielle ou d’entreprise qui règle le droit à un complément d’entreprise est nécessaire. Une telle CCT ne peut avoir qu’une durée maximale de 3 ans.

Le travailleur doit atteindre l’âge de 60 ans au plus tard à la fin effective du contrat de travail et à la fin de la CCT sectorielle ou d’entreprise (ou d’une CCT de prolongation prévoyant le même âge) qui règle le droit au complément d’entreprise.

4.2. Dispense de disponibilités adaptées

Quoi qu’il en soit, le secteur doit adhérer aux CCT n° 168 et n° 169 du CNT si l’on veut donner aux bénéficiaires du RCC la possibilité d’avoir une dispense de disponibilités adaptées pour le marché de l’emploi :

• CCT n° 168
  La CCT fixe les conditions d’octroi de la dispense de disponibilités adaptées pour la période du 01/07/2023 au 31/12/2024 (âge de 62 ans ou 42 ans de passé professionnel).
  Elle s’applique aux travailleurs qui sont licenciés au plus tard le 31/12/2024 et atteignent l’âge de 60 ans au plus tard à cette date et à la fin du contrat de travail.

• CCT n° 169
  Cette CCT impose les mêmes conditions pour les travailleurs qui sont licenciés au plus tard le 30/06/2025 et atteignent l’âge de 60 ans au plus tard à cette date et à la fin du contrat de travail.
  Ils peuvent demander une dispense de disponibilités adaptées jusqu’au 31/12/2026. En effet, la CCT n° 169 prend fin à cette date. 

Des modèles de telles CCT sont disponibles sur le site web du SPF ETCS et du CNT. Toutefois, il n’est pas obligatoire d’utiliser ces modèles.

Les entreprises actives dans une branche d’activité qui ne relève pas d’une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire ne fonctionne pas peuvent adhérer aux deux CCT du CNT.

5. Entreprise en difficulté ou en restructuration – CCT n° 168, 169

5.1. Droit au complément d’entreprise à partir de 60 ans

Pour les entreprises reconnues comme étant en difficulté ou en restructuration, l’âge d’accès au RCC est fixé à 60 ans depuis le 31/12/2020. Cet âge ne change pas pour l’instant.

Il n’est plus possible de réduire l’âge d’accès.

Une CCT d’entreprise (art. 17 §2, 2° AR 03/05/2007) règle ici le droit au complément d’entreprise.

5.2. Dispense de disponibilités adaptées

Les conditions de dispense aux conditions en vigueur dans les RCC particuliers (construction, travail de nuit et métier lourd (33 ans) ; métier lourd (35 ans) et très longue carrière) :

• pour la période du 01/07/2023 au 31/12/2024, la CCT n° 168 prévoit les conditions suivantes :

• soit atteindre l’âge de 62 ans ;
• soit avoir un passé professionnel de 42 ans.

La CCT n° 168 s’applique aux travailleurs qui sont licenciés au plus tard le 31/12/2024 et atteignent l’âge de 60 ans au plus tard à cette date et à la fin du contrat de travail.

S’il est question d’un licenciement collectif, les travailleurs concernés doivent également atteindre l’âge de 60 ans au moment où l’employeur communique l’intention de licenciement collectif aux représentants des travailleurs.

En outre, la CCT d’entreprise instaurant les RCC doit expressément mentionner qu’elle a été conclue en application de la CCT n° 168.

• pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2026, la CCT n° 169 prévoit les mêmes conditions (62 ans ou 42 ans de passé professionnel).

Elle s’applique aux travailleurs qui sont licenciés au plus tard le 30/06/2025 et atteignent l’âge de 60 ans au plus tard à cette date et à la fin du contrat de travail.

S’il est question d’un licenciement collectif, les travailleurs concernés doivent également atteindre l’âge de 60 ans au moment où l’employeur communique l’intention de licenciement collectif aux représentants des travailleurs.

En outre, la CCT d’entreprise instaurant les RCC doit expressément mentionner qu’elle a été conclue en application de la CCT n° 169.

Les travailleurs peuvent demander une dispense de disponibilités adaptées jusqu’au 31/12/2026. En effet, la CCT n° 169 prend fin à cette date.

6. Aperçu des RCC possibles à partir du 01/07/2023

(*) Il s’agit de l’âge en vigueur pendant la durée de validité de la CCT RCC dans laquelle le travailleur est licencié ou pendant une CCT de prolongation prévoyant le même âge. La condition de carrière est celle en vigueur à la fin du contrat de travail.