Sommaire

1. Trajectoire de croissance vers une obligation générale de formation d'en moyenne cinq jours par an par ETP

La loi sur le travail faisable et maniable a créé une obligation globale pour les employeurs de proposer des formations à leurs travailleurs.

L'obligation de formation légale ne comprend pas de droit individuel directement exécutoire à la formation pour le travailleur. Tout comme dans la norme précédente de 1,9 %, il s'agit d'une obligation d'effort globale de formation interprofessionnelle, qui crée en premier lieu un droit de formation généralement formulé. Tous les employeurs privés belges doivent consentir ensemble un effort de formation d'en moyenne cinq jours par travailleur équivalent à temps plein (ETP) sur une base annuelle.

Les employeurs doivent uniquement atteindre cet objectif à terme, avec ce que l'on appelle une « trajectoire de croissance ». Cette trajectoire de croissance indique dans quelle mesure le nombre de journées de formation augmente, pour ainsi atteindre l'objectif interprofessionnel d'en moyenne cinq journées de formation par an et par ETP.

2. Formation

Les formes potentielles de formations sont vastes : les formations formelles et informelles entrent en considération.

La formation formelle est toute formation professionnelle destinée aux travailleurs de la société qui est organisée dans un autre lieu que le lieu de travail et dans le cadre de laquelle les cours et les stages sont développés en toute autonomie par des formateurs professionnels externes dans des établissements de formation. Cette formation peut toutefois aussi être développée et gérée par l’employeur.

La formation informelle est toute formation professionnelle destinée aux travailleurs de la société qui n’est pas une formation formelle et qui consiste en des activités de formation qui sont directement liées au travail et à la fonction exercée par le travailleur. La formation sur le tas, l'accompagnement, le coaching, la formation ou la formation à l'aide de la rotation des fonctions, les échanges, les visites d'études et les détachements, l'apprentissage individuel (ou formation ouverte) et la formation à distance, la présence à des conférences, les ateliers, les salons et les lectures peuvent également relever de la formation informelle.

Nous retrouvons aussi la distinction entre la formation formelle et la formation informelle dans le bilan social. Le principal critère pour les distinguer est le lieu où la formation est donnée. Dès qu’une formation est dispensée dans un lieu clairement séparé du lieu de travail du travailleur, il s’agit d’une formation formelle.

Les formations offertes par l’employeur peuvent aussi s’inscrire dans le cadre de la politique de bien-être légalement obligatoire dans l’entreprise : formations relatives à la sécurité, la santé, la charge psychosociale… Ce n'est toutefois pas une obligation. Avec cette disposition, le législateur souhaite surtout promouvoir les formations visant à prévenir le stress et le burn-out.

3. Concrétisation dans les secteurs et les entreprises

Les secteurs peuvent conclure une convention collective de travail avec des dispositions et des obligations spécifiques aux secteurs.

Les entreprises ont également la possibilité de créer un compte de formation individuel. Si les deux instruments font défaut, un droit d'en moyenne deux jours de formation par an par équivalent à temps plein s'applique.

3.1. CCT rendue obligatoire conclue au sein de la commission ou de la sous-commission paritaire

Les secteurs ou les sous-secteurs peuvent conclure une CCT avec une obligation d'effort de formation d'au moins deux jours en moyenne par an et par ETP.

Ils peuvent également choisir de prolonger la CCT en vigueur en 2013 – 2014 et 2015 – 2016. Dans ce cas, l'obligation d’effort de formation, exprimée en jours, doit au moins équivaloir à la réglementation sectorielle existante.

Dans les deux situations, la CCT sectorielle doit déterminer un cadre pour la réalisation pratique de l’effort de formation ainsi que pour la réalisation d’une trajectoire de croissance vers les cinq jours en moyenne par an et par ETP. Les secteurs doivent donc indiquer comment et dans quelle mesure ils comptent concrétiser l’objectif visé de cinq jours à terme. Aucun calendrier n’est toutefois prévu pour la réalisation de l'objectif…   

La (sous-)commission paritaire compétente détermine la part de la masse salariale qui avait été consacrée en 2015 - 2016 à la formation dans la CCT. En outre, cette CCT doit comprendre au moins les éléments suivants :

• le nombre moyen de jours consacrés à la formation par ETP, fixé par la (sous-)commission paritaire, sur la base des instruments qu'elle considère comme pertinents. Ce nombre sera utilisé comme base pour le trajet de croissance ;
• les formations qui entrent en considération pour déterminer les efforts de formation : ce sont au moins les formations formelles et informelles ainsi que les formations organisées sur le lieu de le travail dans la mesure où celles-ci ne sont pas encore reprises dans les formations informelles ;
• le nombre moyen de journées de formation, qui ne peut pas être inférieur au nombre prévu dans la période 2015 - 2016.

Les conventions collectives de travail (sous-)sectorielles doivent être déposées au SPF ETCS au plus tard le 30 septembre de la première année de la période de deux ans à laquelle elles se rapportent. Un arrêté royal peut éventuellement fixer une autre date.

Par dérogation, pour la période 2017 - 2018, les CCT devaient être déposées pour le 30 novembre 2017 au plus tard. Ce délai avait été (ou est...) prolongé au 31 décembre 2017 par un projet de loi qui était déjà en instance à la Chambre à la fin de l'année dernière, mais qui n'a pas encore été approuvé.

3.2. Compte de formation individuel

S'il n'y a pas de CCT sectorielle, l'employeur peut concrétiser l'obligation de formation en mentionnant le crédit de formation sur un compte de formation individuel. C'est un formulaire - papier ou électronique - sur lequel est mentionné le nombre de journées de formation pour le travailleur.

Un travailleur à temps plein en service pendant toute l'année doit alors bénéficier d'au moins l'équivalent de deux journées de formation.

Pour les travailleurs qui travaillent à temps partiel et/ou qui ne sont pas en service toute l'année, un régime au proratisé s'applique. Le nombre de journées de formation par an d'un employé à temps plein au sein de l'entreprise est multiplié par le régime de travail du travailleur en comparaison avec un régime à temps plein (ce que l'on appelle la fraction d'occupation) et avec le nombre de mois pendant lesquels le travailleur est en service, divisé par douze. Tout mois entamé est considéré comme un mois entièrement presté.

Ainsi, un travailleur qui travaille à 80 % et est en service pendant 6 mois aura droit à au moins 0,8 jour de formation (2 x 0,8 x 6/12). L'arrêté ne contient pas des règles d'arrondi.

Le compte de formation individuel mentionne au moins :

• l'identité du travailleur (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et numéro de registre national) ;
• le régime de travail du travailleur ;
• la (les) (sous-)commission(s) paritaire(s) compétente(s) ;
• le crédit de formation, c'est-à-dire le nombre de journées de formation dont dispose le travailleur pendant l'année civile ;
• le nombre de journées de formation suivies et le nombre de journées restantes ou le nombre de journées à transférer à l'année suivante ;
• la trajectoire de croissance.

Le formulaire est gardé dans le dossier personnel du travailleur, conservé par le service du personnel de l'employeur, et en fait intégralement partie. Il peut être conservé sur papier ou au format électronique.

Lorsque le compte de formation individuel est introduit pour la première fois, l'employeur en informe tous les travailleurs concernés. De même, lorsqu'un nouveau travailleur entre en service, l'employeur l'informe de l'existence du compte de formation.

À chaque fois que le travailleur suit une formation, le nombre de journées de formation suivies est mentionné le plus rapidement possible dans le compte de formation.

Le travailleur a le droit, sur simple demande, de consulter à tout moment son compte de formation et d'y apporter des modifications, à condition d'avoir l'accord de son employeur.

L'employeur informe au moins une fois par an le travailleur concerné du solde de son crédit de formation et lui rappelle son droit de consulter son compte de formation et son droit de corriger les erreurs.

3.3. Régime dit supplétif : en moyenne deux jours par an par équivalent à temps plein

À défaut de droit à des journées de formation en application d’une CCT sectorielle ou via un compte de formation individuel, un droit à deux journées de formation en moyenne par an par équivalent à temps plein s'applique.

Ici non plus, il ne s'agit pas d'un droit individuel de deux jours pour chaque travailleur. Il s'agit d'une « cagnotte » de journées de formation : une entreprise employant par exemple 40 ETP est tenue de proposer 80 journées de formation sur une base annuelle.

L’exposé des motifs de la loi sur le travail faisable et maniable le confirme, mais ajoute cependant que « les jours doivent être répartis de manière proportionnelle entre les travailleurs ». À notre avis, cela ne peut que signifier que chaque travailleur ne doit pas avoir droit au même nombre de journées de formation, mais qu’il doit y avoir un équilibre, pas d’arbitraire. Une répartition raisonnable, compte tenu par exemple de la nature de la fonction et du besoin y lié en formation, nous semble assurément justifiée.

Pour les travailleurs qui travaillent à temps partiel et/ou qui ne sont pas en service toute l'année, le même régime proratisé que celui mentionné ci-dessus s'applique. C'est un peu bizarre, étant donné que l'obligation de formation telle que nous venons de la stipuler ne peut pas être exactement définie par travailleur individuel.

Le travailleur peut suivre la formation tant pendant qu’en dehors de ses heures de travail. S’il la suit en dehors de ses heures de travail normales, ces heures donnent droit au paiement du salaire normal, mais pas au paiement d’un sursalaire.

4. Exceptions pour les PME

Les petits employeurs occupant moins de dix travailleurs sont en tout cas exclus de l'obligation. Le législateur en disposait ainsi en raison du caractère essentiellement informel des formations dans ces PME.

Afin de déterminer le nombre de travailleurs occupés chez un employeur, nous calculons les équivalents à temps plein sur la base de l’occupation moyenne de l’année précédant la période biennale qui a commencé pour la première fois le 1er janvier 2017. 

En d’autres termes : Les PME avec une population de travailleurs inférieure à dix ETP en moyenne en 2016 échappent à l’obligation légale en 2017 et en 2018. Bien entendu, il est possible qu'une CCT sectorielle leur impose bel et bien une obligation de formation.

Les employeurs occupant au moins dix mais moins de vingt travailleurs (le même mode de calcul en ETP moyens que décrit juste avant) sont soumis à l’obligation de formation. Cependant, des règles différentes sont stipulées pour eux par arrêté royal. 

L'employeur détermine, avant le 31 décembre 2017, et avant le 30 septembre de la première année de chaque période biennale suivante (2019 - 2020, 2021 - 2022, etc.) sur la base de la masse salariale de son entreprise le nombre moyen de journées de formation dont les travailleurs disposent. Le résultat de la conversion ne peut pas être inférieur au nombre de journées de formation prévu dans l'entreprise pour la période 2015 - 2016. De plus, un minimum d'en moyenne une journée par an, par ETP, s'applique.

Si l'employeur ne le fait pas au moment opportun, les travailleurs disposent en moyenne de minimum une journée de formation par an par ETP.

Le nombre de journées déterminé par l'employeur s'appliquera pour la période 2017 - 2018, ainsi que pour toutes les périodes suivantes de deux ans, sans porter préjudice au droit de l'employeur de pouvoir déterminer un nouveau nombre de journées de formation. Le nombre de journées de formation ne peut en aucun cas diminuer.

L'employeur détermine également la trajectoire de croissance, dans l'objectif d'atteindre, au niveau interprofessionnel, l'objectif d'une moyenne de 5 journées de formation par an par ETP.

Le suivi et la communication au travailleur se font de la même manière que pour le compte de formation individuel.

5. Bilan social

Le bilan social reste le document dans lequel l'employeur doit reprendre les activités de formation. Un enregistrement consciencieux de tous les efforts de formation reste donc une mission importante pour chaque employeur !