ella
Prochainement (dès que le système sera opérationnel auprès de l’Onem), les obligations relatives à la carte de contrôle pour le travailleur qui est mis en chômage temporaire pourront être respectées via une application électronique.
Le travailleur devra utiliser l’application électronique si :
- Soit l’application est prévue pour tous les travailleurs de l’entreprise dans une CCT ou dans le règlement de travail. L’employeur doit communiquer l’existence du régime au bureau de chômage compétent pour le siège social de l’entreprise.
- Soit l’application est prévue dans un accord individuel entre l'employeur et le travailleur.
Pourtant, le travailleur a la possibilité de renoncer à l'utilisation du système électronique. Le travailleur doit à cette fin introduire une demande de révocation auprès de l’Onem. Plusieurs situations sont possibles.
Entrée en vigueur
En vue de l’application de ce système électronique, les règles légales sont adaptées depuis le 1er août 2016. L’Onem signale toutefois que ce système est actuellement en cours de préparation et qu’il n’est donc pas encore opérationnel.
Contexte
Si le travailleur est mis en chômage temporaire, l’employeur doit lui fournir un formulaire de contrôle chômage temporaire C 3.2 A.
Le document a une durée de validité d'un mois. Si le chômage temporaire dure plusieurs mois, il convient de fournir un formulaire C 3.2 A distinct pour chaque mois.
Obligations de l’employeur
En principe, l’employeur est tenu de remettre le formulaire papier de son propre chef, au plus tard le premier jour de chômage effectif de chaque mois. Le travailleur doit être en possession du document de contrôle avant l'heure de début normale du travail.
L’employeur est tenu de reprendre le document dans son livre de validation.
Au terme du mois, l’employeur est tenu d’effectuer, de sa propre initiative, une déclaration électronique via le site portail de la sécurité sociale www.socialsecurity.be (Scénario 5 ‘Déclaration mensuelle des heures de chômage temporaire ou des heures de suspension pour les employés') ou via batch et de remettre au travailleur une impression de la déclaration électronique. Le travailleur peut conserver l’impression de cette DRS à titre d’information.
Dans la DRS (scénario 5), l’employeur mentionne le nombre d’heures durant lesquelles le travailleur a été en chômage temporaire.
Obligations du travailleur
Le travailleur est tenu de remplir et de conserver le formulaire pendant tout le mois conformément aux directives communiquées.
- Toutes les prestations de travail effectuées pour le compte de l’employeur doivent être mentionnées dans la grille 1 avant le début du travail.
- Toutes les prestations de travail effectuées pour le travailleur lui-même ou pour un tiers (voir point suivant) doivent être mentionnées dans la grille 2.
Le travailleur est tenu de garder le document de contrôle sur lui jusqu’à la fin du mois et de le soumettre à tout contrôleur social dès demande.
À la fin du mois, le travailleur doit signer le formulaire et l’introduire auprès de son organisme de paiement.
Si l’employeur ne remet pas le formulaire de contrôle au travailleur, le travailleur doit contacter le bureau de chômage pour obtenir un formulaire de contrôle de remplacement.
À la fin du mois, le travailleur est tenu d’introduire sa carte de contrôle C3.2 A auprès de son organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB).
Droit aux allocations
À l’aide de la carte de contrôle (remise par le travailleur) et de la DRS (de l’employeur), l’organisme de paiement et l’Onem peuvent calculer le nombre d’allocations auxquelles le travailleur a droit pour ce mois.
Le travailleur pourra en principe recevoir des allocations pour les jours sans travail et sans salaire, durant lesquels il est en capacité de travail. S’il est malade pendant la période de chômage temporaire, il sera indemnisé par la mutuelle. Le travailleur doit certes envoyer un certificat médical à sa mutuelle dans les 48 heures et avertir l’employeur des jours de maladie.
Sommaire
1. Carte de contrôle électronique
Prochainement (dès que le système sera opérationnel auprès de l’Onem), le travailleur qui est mis en chômage temporaire pourra respecter ses obligations relatives à la carte de contrôle via une application électronique.
Le travailleur devra utiliser l’application électronique si :
- Soit l’application est prévue pour tous les travailleurs de l’entreprise dans une CCT ou dans le règlement de travail. L’employeur doit communiquer l’existence du régime au bureau de chômage compétent pour le siège social de l’entreprise.
- Soit l’application est prévue dans un accord individuel entre l'employeur et le travailleur.
2. Pour quels travailleurs ?
L’application électronique peut être utilisée en cas de chômage temporaire pour accident technique, intempéries ou raisons économiques (ouvriers et employés).
En ce qui concerne les travailleurs de la Commission paritaire de la construction, l’application électronique n’est PAS accessible.
3. Révocation
Le travailleur a la possibilité de renoncer à l'utilisation du système électronique. Il doit à cette fin introduire une demande de révocation auprès de l’Onem.
Différentes situations sont possibles :
- Si l’utilisation de l’application électronique est prévue par une CCT ou le règlement de travail, le travailleur ne peut temporairement révoquer l’utilisation du système que pour le mois en cours et le mois suivant.
- Si l’utilisation de l’application électronique est réglée par le biais d’un accord individuel entre les parties, la révocation peut être temporaire ou de durée indéterminée (totale).
En cas de révocation totale, l’Onem avertit l’employeur. À ce moment-là, l’employeur doit à nouveau fournir des formulaires de contrôle papier à son travailleur.
En cas de révocation temporaire, l’Onem délivre une carte de contrôle de remplacement.
4. Entrée en vigueur
Les textes de loi requis sont adaptés depuis le 1er août 2016. L’Onem signale que le système électronique n’est pas encore opérationnel.
Conséquences pour l'employeur
Tant que le système n’est pas opérationnel, rien ne change et l’employeur continue de fournir des documents de contrôle papier aux travailleurs qu’il met en chômage temporaire.
Dès que la nouvelle application électronique sera opérationnelle, l’obligation de fournir des formulaires de contrôle papier pourra disparaître dans certaines situations. L’Onem effectuera une communication en la matière. À son tour, SD Worx remettra les informations nécessaires à terme.
