1. Déjà possible pour les salaires annuels inférieurs

 

Depuis le 10 novembre 2018, un employeur peut conclure une clause d'écolage avec son travailleur si ce dernier suit une formation menant à un métier en pénurie, et ce même si le travailleur gagne moins de 34 819 EUR par an (montant pour 2019). Avant, la clause d’écolage n'était en effet pas possible pour les travailleurs dont le salaire annuel était inférieur.

 

La clause d’écolage permet à l'employeur de récupérer une partie des frais de formation si le travailleur, à l'issue de la formation, veut quitter prématurément l'entreprise.

 

2. Bientôt possible aussi pour les formations obligatoires à l'embauche

 

Le gouvernement va à présent un pas plus loin. Pour les métiers en pénurie, les clauses d’écolage seront désormais possibles également pour les formations qui sont, en vertu de la loi ou de la réglementation, obligatoires pour l'exercice de la profession pour laquelle le travailleur a été engagé. Par exemple pour un chauffeur nouvellement engagé qui doit posséder un certain permis de conduire ou pour un technicien débutant qui doit disposer des attestations requises.

 

 

3. Pas d'autres changements pour le reste

 

Toutes les autres conditions et modalités de la clause d’écolage restent d’application.

 

4. Plusieurs listes des métiers en pénurie

 

Les listes des métiers en pénurie sont disponibles sur le site Internet des offices régionaux de l’emploi :

• en Flandre,

• à Bruxelles,

• en Wallonie.

 

Le lieu d'emploi détermine la liste applicable.

 

5. Entrée en vigueur

 

Le nouveau régime entre en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur Belge.