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Le gouvernement planche en ce moment sur un projet de loi visant à adapter diverses réglementations fiscales.
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HR Rail va être exclue de la réduction du versement du précompte professionnel ;
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la réduction du versement du précompte professionnel pour les travaux immobiliers va être adaptée ;
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les ateliers sociaux vont tout de même pouvoir appliquer la réduction AIP ;
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les ambulanciers bénévoles qui ne sont pas pompiers pourront percevoir une indemnité non imposable, comme les ambulanciers-pompiers ;
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le montant des avantages non récurrents liés aux résultats bénéficiant d'une exonération fiscale va être adapté en fonction du montant bénéficiant d'une exonération sur le plan social ;
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le supplément pour personnes à charge va être rendu conforme au principe d'égalité ;
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deux situations vont être ajoutées dans lesquelles l'employeur peut bénéficier d'une réduction du versement du précompte professionnel : la navigation intérieure et l'e-commerce ;
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le nombre maximum d'heures supplémentaires pour lesquelles une dispense de versement du précompte professionnel peut être demandée va être revu à la hausse.
Le Conseil d'État se penche en ce moment sur les textes. Ensuite, le Parlement devra lui aussi les approuver avant que ces réglementations ne puissent entrer en vigueur. Nous allons suivre l'évolution de cette matière et nous vous tiendrons au courant.
Intro
Le gouvernement planche en ce moment sur un projet de loi modifiant diverses réglementations fiscales. L'objectif est d'adapter la législation à la réalité actuelle ou d'apporter certaines corrections à des législations existantes.
Les modifications décrites ci-dessous sont loin d'être définitives. Le Conseil d'État devra d'abord rendre son avis, après quoi le parlement devra lui aussi approuver les textes. Ce n'est qu'ensuite que ces modifications auront valeur de loi.
Sommaire
1. Adaptation de la méthode actuelle pour les Chemins de fer
Comme la SNCB et Infrabel sont déjà subventionnées par les autorités publiques pour le service public qu'elles fournissent, il a été convenu qu'elles ne pourraient pas bénéficier d'une dispense de versement du précompte professionnel. La réduction du versement du précompte professionnel est une intervention des autorités publiques dans les coûts salariaux d'une entreprise. Or, cette intervention est déjà incluse dans la dotation accordée à la SNCB et à Infrabel.
Actuellement, l'ensemble du personnel de la SNCB et d'Infrabel est employé par HR Rail. Il est donc évident que HR Rail doit également être exclue de ce régime pour les activités non commerciales qu'elle exerce pour le compte de la SNCB et d'Infrabel. Le gouvernement souhaite adapter la législation en ce sens.
2. Réduction du versement du précompte professionnel pour les travaux immobiliers
La loi du 26 mars 2018 élargit la notion de travail en équipe dans le cadre de la réduction du versement du précompte professionnel. Les entreprises dont les travailleurs réalisent en équipes de 2 des travaux immobiliers sur site peuvent prétendre à une réduction du versement du précompte professionnel.
Toutefois, la législation a laissé un certain nombre de questions sans réponse. Les modifications qui viennent à présent d'être proposées répondent aux questions ouvertes suivantes :
La réduction « ordinaire » du versement du précompte professionnel dans le cadre du travail en équipes et travail de nuit et la réduction du versement du précompte professionnel dans le cadre d'un régime de travail en continu ne peuvent pas être cumulées avec une réduction du versement du précompte professionnel dans le cadre de travaux immobiliers.
La notion de « salaire horaire brut » est précisée.
Tous les membres d'une équipe doivent percevoir le salaire horaire minimum pour que les travailleurs de cette équipe puissent prétendre à cette mesure. Grâce au nouveau projet de loi, l'équipe ne perdra plus son droit à la dispense si les travailleurs qui gagnent moins que le minimum sont des étudiants ou des apprentis employés dans le cadre d'un régime d'apprentissage dual.
Enfin, ce projet résoudra également la discussion sur l'indexation du montant minimum.
Nous vous enverrons prochainement un nouvel aperçu de toutes les conditions régissant cette mesure.
3. Réduction AIP pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux
En raison d'une référence malheureuse à un texte de loi, les ateliers sociaux ont été exclus de la réduction AIP.
La réduction AIP est une dispense de versement du précompte professionnel qui s'applique aujourd'hui encore uniquement aux PME (0,12 %) et au secteur non marchand (1 %, soit 1,12 % pour les PME de ce secteur).
Le projet rectifie cette erreur avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2016.
4. Indemnité non imposable également pour les ambulanciers bénévoles ?
Les ambulanciers bénévoles qui sont également pompiers peuvent bénéficier d'une indemnité non imposable de maximum 4 560 EUR (exercice d’imposition 2019). Les autres secouristes-ambulanciers bénévoles travaillant pour le Service 100/112 ne peuvent actuellement pas bénéficier de cette exonération fiscale. Le gouvernement souhaite éliminer cette différence.
5. Adaptation du montant de base fiscal pour les avantages non récurrents liés aux résultats
Les avantages non récurrents liés aux résultats sont exonérés d'impôts jusqu'à 2 755 EUR (montant non indexé). Ce montant correspond au montant exonéré de cotisations de sécurité sociale de 3 169 EUR (non indexé), moins les cotisations de solidarité de 13,07 % (3 169 - 414,19 = 2 754,81 EUR).
De cette manière, l'indexation est identique pour le montant de base social et fiscal. Il n'est cependant pas exclu que le montant social indexé diminué des cotisations de solidarité soit de quelques centimes supérieur au montant indexé exonéré fiscalement. Conséquence : le montant obtenu après déduction de la cotisation de solidarité ne peut pas être exonéré dans sa totalité en raison d'une différence minime. L'objectif est d'éviter ce problème éventuel en augmentant d'un euro le montant de base fiscal de l'exonération, autrement dit en le portant à 2 756 EUR.
Cette augmentation prendra effet à partir de l'exercice d’imposition 2020 (revenus 2019).
6. Le supplément pour personnes à charge va être rendu conforme au principe d'égalité
Pour les couples mariés et les cohabitants légaux, qui sont soumis aux règles de l'imposition commune, la quotité exemptée pour les personnes à charge est en principe majorée pour le conjoint ayant le revenu commun le plus élevé.
Cette disposition a engendré sans le vouloir des inégalités et des discriminations entre les ménages. Les ménages dont le conjoint ayant le revenu commun le plus élevé ne payait pas d'impôts en Belgique, ou peu, par exemple en cas de fractionnement de l'imposition, ne pouvaient en effet pas bénéficier de cette réduction d'impôt.
Depuis l'exercice d'imposition 2018, le fisc attribue les suppléments pour personnes à charge à l'autre conjoint lorsque cela permet une réduction de l'impôt au niveau de l'impôt État.
Toutefois, étant donné que cette méthode conduit dans certains cas toujours à un impôt final plus élevé, le gouvernement souhaite introduire un niveau d'évaluation supplémentaire. Le fisc examinera également la situation au niveau du montant de l'imposition, le montant final des impôts.
Le fisc comparera le montant de l'imposition calculé dans la situation où le supplément est ajouté au revenu d'un des conjoints au montant de l'imposition dans la situation où le supplément est ajouté au revenu de l'autre conjoint. La situation dans laquelle le montant d'impôts le plus bas est obtenu sera retenue.
7. Deux nouvelles situations dans lesquelles un employeur peut bénéficier d'une réduction du versement du précompte professionnel
Afin de favoriser la création d'emplois dans les secteurs de la navigation intérieure et de l'e-commerce, le gouvernement souhaite soutenir également les employeurs de ces secteurs en leur octroyant une réduction du versement du précompte professionnel.
Pour les entreprises actives dans le secteur de l'e-commerce, le gouvernement veut élargir la définition du travail de nuit de manière à ce que les activités entre 20h et minuit — les heures auxquelles ces entreprises travaillent le plus — soient toujours prises en compte pour la détermination de la réduction.
Pour les entreprises qui suivent le régime de travail prévu par la CCT de la navigation en système, le gouvernement veut élargir la définition du travail en équipe de manière à ce que ces employeurs puissent bénéficier de la réduction du versement du précompte professionnel dans le cadre du travail en équipe.
Préalablement à l'introduction de ces deux régimes, la Commission européenne devra encore confirmer qu'il ne s'agit pas d'aides d'État interdites.
8. Révision à la hausse du nombre maximum d'heures supplémentaires pouvant faire l'objet d'une dispense de versement du précompte professionnel dans le cadre des heures supplémentaires
Actuellement, un employeur peut bénéficier d'une dispense de versement du précompte professionnel pour :
- les 360 premières heures supplémentaires dans le secteur horeca ;
- les 180 premières heures supplémentaires dans le secteur de la construction ;
- les 130 premières heures supplémentaires dans tous les autres secteurs.
Le législateur planche sur un texte de loi qui porterait la limite à 180 heures supplémentaires pour les employeurs de tous les secteurs, sauf ceux du secteur horeca.
L’entrée en vigueur est prévue au 1/1/2019.
