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À partir du 1er septembre 2019, un employeur belge devra se conformer à de nouvelles règles pour recruter un ouvrier saisonnier étranger ressortissant d'un pays tiers (hors EEE/Suisse). La procédure a également été modifiée pour les ressortissants de pays tiers qui viennent travailler en Belgique avec une carte bleue européenne.
Pour résumer, un employeur belge devra suivre la nouvelle procédure du permis unique s'il veut engager ces étrangers pour une période de plus de 90 jours. Pour un emploi de plus courte durée (comme c'est souvent le cas pour un ouvrier saisonnier), l'ancienne procédure des permis et autorisations de travail restera d'application.
1. L'ouvrier saisonnier étranger
Un ouvrier saisonnier vient en Belgique pour y exercer une activité saisonnière. Il conserve sa résidence principale dans un pays tiers.
Dans les Régions flamande et wallonne, cette personne peut travailler dans le secteur de l'agriculture, de l'horticulture ou de l'horeca. À Bruxelles, il ne peut s'agir que du secteur agricole. Dans la Communauté germanophone, les ouvriers saisonniers ressortissants de pays tiers peuvent être employés dans l'agriculture et l'horeca.
L'accès au marché de l'emploi n'est pas aussi aisé dans toutes les Régions.
L'employeur flamand doit en effet continuer à prouver qu'il ne trouve pas de candidat sur le marché de l'emploi européen. Il fait à cette fin publier la vacance par le VDAB pendant trois semaines. Ce n'est qu'à l'issue de ce délai qu'il pourra demander une autorisation de travail.
Les autres Régions n'exigent pas cet examen du marché de l'emploi. L'ouvrier saisonnier peut donc en principe y être recruté plus rapidement.
L'ouvrier saisonnier peut travailler maximum 5 mois par période de 12 mois.
2. Carte bleue européenne
En marge de la possibilité de permis unique pour les profils étrangers hautement qualifiés et les dirigeants étrangers, un employeur belge peut aussi recruter un étranger disposant d'une carte bleue européenne.
C'était déjà possible dans le passé, mais ici aussi, l'employeur devra désormais suivre la procédure du permis unique.
L'étranger doit satisfaire aux conditions suivantes pour obtenir une telle carte :
- il doit gagner au moins 53.971 EUR bruts par an. En Flandre, la limite salariale est légèrement inférieure, à savoir 50.242 EUR par an ;
- il doit conclure un contrat de travail d'au moins 1 an ;
- il doit disposer d'un diplôme d'études supérieures. Ces études doivent avoir duré au minimum 3 ans.
L'étranger peut obtenir la carte bleue européenne pour une durée maximale de 3 ans.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
À partir du 1er septembre 2019, un employeur belge devra se conformer à de nouvelles règles pour recruter un ouvrier saisonnier étranger ressortissant d'un pays tiers (hors EEE/Suisse). La procédure a également été modifiée pour les ressortissants de pays tiers qui viennent travailler en Belgique avec une carte bleue européenne.
Pour tout renseignement complémentaire à ce sujet ou pour des questions internationales concrètes, nos consultants de Legal International se tiennent à votre disposition à l'adresse TaxConsultancy@sdworx.com.
Contexte
À partir du 1er septembre 2019, un employeur belge devra s'acquitter de nouvelles formalités pour recruter un ouvrier saisonnier étranger ressortissant d'un pays tiers (hors EEE/Suisse) pour une période de plus de 90 jours. La procédure a également été modifiée pour les ressortissants de pays tiers qui viennent travailler en Belgique avec une carte bleue européenne.
Pour résumer, un employeur belge devra suivre la nouvelle procédure du permis unique s'il veut engager ces étrangers pour une période de plus de 90 jours. Pour un emploi de plus courte durée (comme c'est souvent le cas pour un ouvrier saisonnier), l'ancienne procédure des permis et autorisations de travail restera d'application.
Étant donné que tant l'Office des étrangers que les services régionaux des migrations sont compétents pour l'octroi du permis unique, il fallait adapter à la fois la loi fédérale sur le séjour et les législations régionales en matière de migrations. C'est à présent chose faite. Plus rien ne s'oppose donc à l'application des nouvelles règles pour les ouvriers saisonniers et les cartes bleues européennes.
Que ce soit pour les ouvriers saisonniers ou pour la carte bleue européenne, chacune des Régions a imprimé à certains égards ses propres accents.
Sommaire
1. L'ouvrier saisonnier étranger
Un ouvrier saisonnier vient en Belgique pour y exercer une activité saisonnière. Il conserve sa résidence principale dans un pays tiers.
1.1. Dans quels secteurs ?
Dans les Régions flamande et wallonne, cette personne peut travailler dans le secteur de l'agriculture, de l'horticulture ou de l'horeca. À Bruxelles, il ne peut s'agir que du secteur agricole. Dans la Communauté germanophone, les ouvriers saisonniers ressortissants de pays tiers peuvent être employés dans l'agriculture et l'horeca.
1.2. Examen du marché de l'emploi
L'accès au marché de l'emploi n'est pas aussi aisé dans toutes les Régions.
L'employeur flamand doit en effet continuer à prouver qu'il ne trouve pas de candidat sur le marché de l'emploi européen. Il fait à cette fin publier la vacance par le VDAB pendant trois semaines. Ce n'est qu'à l'issue de ce délai qu'il pourra demander une autorisation de travail.
Les autres Régions n'exigent pas cet examen du marché de l'emploi. L'ouvrier saisonnier peut donc en principe y être recruté plus rapidement.
1.3. Permis de travail ou permis unique
En tant que ressortissant d'un pays tiers, l'ouvrier saisonnier doit disposer d'une autorisation de travail :
s'il vient travailler pour une période de moins de 90 jours, il doit avoir un permis de travail B ;
s'il s'agit d'un emploi de plus longue durée, son employeur doit suivre la procédure du permis unique. Le titre de séjour du travailleur fera alors mention de sa qualité d'ouvrier saisonnier.
Un ouvrier saisonnier ne peut pas accéder au territoire belge aussi longtemps qu'il n'a pas obtenu une autorisation de travail (permis de travail ou permis unique).
1.4. Dérogations par rapport à la procédure normale
Certaines dérogations s'appliquent par rapport à la procédure normale du permis unique :
l'ouvrier saisonnier peut travailler maximum 5 mois par période de 12 mois ;
les autorités octroient l'autorisation de travail dans les 90 jours, alors que la procédure peut en principe prendre jusqu'à 120 jours ;
ce délai est même encore plus court si le travailleur concerné a travaillé au moins une fois comme ouvrier saisonnier au cours des 5 dernières années précédant la demande. Dans ce cas, les autorités doivent prendre une décision dans les 60 jours ;
pour une prolongation de l'autorisation de travail, l'employeur doit introduire la demande au plus tard 1 mois avant l'expiration de l'autorisation en cours. En principe, le délai est de 2 mois pour un ressortissant de pays tiers « normal ».
2. Carte bleue européenne
En marge de la possibilité de permis unique pour les profils étrangers hautement qualifiés et les dirigeants étrangers, un employeur belge peut aussi recruter un étranger disposant d'une carte bleue européenne.
C'était déjà possible dans le passé, mais ici aussi, l'employeur devra désormais suivre la procédure du permis unique.
2.1. Conditions
L'étranger doit satisfaire aux conditions suivantes pour obtenir une telle carte :
il doit gagner au moins 53.971 EUR bruts par an. En Flandre, la limite salariale est légèrement inférieure, à savoir 50.242 EUR par an ;
il doit conclure un contrat de travail d'au moins 1 an ;
il doit disposer d'un diplôme d'études supérieures. Ces études doivent avoir duré au minimum 3 ans.
2.2. Décision dans les 90 jours
Une fois que la demande est complète, les autorités statuent dans les 90 jours sur l'octroi de la carte bleue européenne. L'étranger obtient donc son autorisation de travail plus rapidement que par exemple un profil hautement qualifié ressortissant d'un pays tiers. Dans ce dernier cas, les autorités disposent en effet de 120 jours pour délivrer le permis unique.
2.3. Peut déjà être en Belgique
L'étranger peut déjà être en Belgique lorsque l'employeur demande la carte bleue européenne. S'il réside encore à l'étranger, il obtiendra alors un visa de long séjour pour venir en Belgique une fois que les autorités belges auront pris une décision favorable au sujet de la carte bleue européenne.
2.4. Pour maximum 3 ans
L'étranger peut obtenir la carte bleue européenne pour une durée maximale de 3 ans. Cette durée plus longue n'est pas toujours à l'avantage de l'employeur vu qu'au bout de 2 années d'occupation, le titulaire de la carte bleue européenne peut travailler pour n'importe quel employeur.
