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Contexte
Depuis le 1er janvier 2018, nous disposons d'un nouvel instrument pour faire participer les travailleurs au bénéfice : la prime bénéficiaire. La prime bénéficiaire jouit d'un régime (para)fiscal favorable moyennant le respect d'une procédure d'introduction et de conditions strictes.
La prime bénéficiaire est introduite, après concertation collective, par le biais :
- d'une décision de l'Assemblée générale pour une prime bénéficiaire identique.
Dans le cas d'une prime bénéficiaire identique, l'employeur octroie à tous les travailleurs un montant identique ou un pourcentage identique du salaire.
Le procès-verbal de l'Assemblée générale comporte uniquement un certain nombre de mentions obligatoires. - d'une CCT ou d'un acte d'adhésion, selon qu'il existe ou non une délégation syndicale, pour une prime bénéficiaire catégorisée.
Dans le cas d'une prime bénéficiaire catégorisée, une différenciation du montant de la prime bénéficiaire est possible sur la base de 6 critères légaux limitatifs.
Attention ! La différenciation des avantages pour les travailleurs concernés ne peut en aucun cas être supérieure à un rapport de 1 à 10.
Pour la prime bénéficiaire catégorisée également, l'octroi est soumis à une décision de l'Assemblée générale.
Procédure de l'acte d'adhésion
L'acte d'adhésion s'assortissant du plan de participation est communiqué aux travailleurs par écrit ou par voie d'affichage.
L'employeur tient pendant 15 jours un registre spécial à la disposition des travailleurs concernés, dans lequel ils pourront consigner leurs observations.
À l'expiration de ce délai, l'employeur transmet le registre pour information au fonctionnaire compétent.
L'arrêté royal qui a été publié aujourd'hui désigne l'Inspection sociale de la Direction générale Surveillance des lois sociales en tant que fonctionnaire compétent. Les adresses de ces services sont indiqués sur le site du SPF ETCS (www.meta.fgov.be).
Si le registre contient des remarques, l'employeur en fait part aux travailleurs. Le fonctionnaire susmentionné s'efforce de concilier les points de vue divergents dans les 30 jours.
S'il y parvient, la procédure d'établissement est clôturée dans les 8 jours à compter de la conciliation. S'il n'y parvient pas, il envoie un procès-verbal de non-conciliation au président de la commission paritaire compétente. La commission paritaire fait alors une dernière tentative de conciliation lors de sa prochaine réunion.
À partir de quand ?
L'AR entre en vigueur le 29 mars 2019.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
L'employeur qui octroie une prime bénéficiaire catégorisée doit désormais obligatoirement envoyer le registre des observations à l'Inspection sociale de la Direction générale Surveillance des lois sociales.
