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Le manque de travail dû à des causes économiques engendre la suspension du contrat de travail.
Le manque de travail doit être indépendant de la volonté de l'employeur. Une condition qui n’est pas remplie lorsque l’employeur sous-traite le travail à des tiers.
Dans la notification du chômage prévu, que ce soit au sein de l’entreprise ou à l’ONEM, l’employeur doit déclarer que le manque de travail n’est pas dû à une sous-traitance.
Cette nouvelle disposition s'applique au chômage économique temporaire tant pour les employés que pour les ouvriers.
En guise de sanction, l’employeur devra payer le salaire garanti pour les jours où il a sous-traité le travail à des tiers.
Entrée en vigueur
Les modifications entrent en vigueur le 15 février 2018.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Lors de l'introduction du chômage économique temporaire, l'employeur devra déclarer que le manque de travail est indépendant de sa volonté et qu'il ne sous-traite pas le travail à des tiers.
