L’une des conditions pour bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit, le travail en équipes ou le travail en continu est d’octroyer une prime minimale de 

• 2 % pour l’exécution de prestations en équipes et en travail en continu et 

• 12 % pour l’exécution de travail de nuit. 

Cette condition de prime minimale s’applique depuis le 1er avril 2022.

En outre, cette prime   doit être incluse dans :

•  une CCT conclue au niveau sectoriel ou de l’entreprise ;

• le règlement de travail ;

• le contrat de travail individuel entre le travailleur et l’employeur.

Cette condition de forme devra être remplie ...