L’une des conditions pour bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit, le travail en équipes ou le travail en continu est d’octroyer une prime minimale de 

• 2 % pour l’exécution de prestations en équipes et en travail en continu et 

• 12 % pour l’exécution de travail de nuit. 

Cette condition de prime minimale s’applique depuis le 1er avril 2022.

En outre, cette prime doit être incluse dans :

•  une CCT conclue au niveau sectoriel ou de l’entreprise ;

• le règlement de travail ;

• le contrat de travail individuel entre le travailleur et l’employeur.

Cette condition de forme devra être remplie à partir du 1er avril 2024. Une autre source ne suffira pas pour continuer à bénéficier de l’exonération fiscale.

L’inclusion partielle de la prime minimale dans l’une de ces sources ne suffira pas non plus. 

Un exemple

Une entreprise effectue du travail de nuit et souhaite bénéficier de la dispense de versement du PP pour le travail de nuit. La CCT sectorielle prévoit une prime de 8 % pour le travail de nuit. L’entreprise paie toutefois une prime supplémentaire de 8 % sur la base de la politique salariale interne, qui n’a pas été fixée dans l’une des sources susmentionnées. Bien que la prime totale pour le travail de nuit soit supérieure au minimum légal de 12 %, cela ne suffit pas pour pouvoir bénéficier de la dispense de versement du PP pour le travail de nuit, étant donné que la condition de forme dans laquelle la prime minimale doit être mentionnée n’est pas remplie.

Vous trouverez ci-dessous quelques questions fréquentes concernant la prime :  

Travail en équipes avec prestations de nuit

Depuis le 1er avril 2022, les dispenses de versement du PP pour le travail de nuit et le travail en équipes constituent deux dispenses distinctes.

Pour pouvoir bénéficier de la dispense de versement du PP travail en équipes (pas travail de nuit !!) dans ce cas, il suffit d’octroyer aux travailleurs qui font partie de l’équipe de nuit une prime de minimum 2 % pour la prestation de travail de nuit en équipes. 

De plus, pour bénéficier de la dispense travail en équipes, il n’est pas nécessaire que deux primes (prime de nuit et prime d’équipe) soient octroyées pour une même heure ou d’octroyer une prime de 12 % pour les prestations de nuit qui font partie du système d’équipes. 

Attention ! Une prime minimale de 12 % est toutefois requise si l’employeur demande, pour les travailleurs concernés, la dispense de versement du PP travail de nuit. Par exemple, si les conditions pour le travail en équipes ne sont pas remplies (e.a. chevauchement des équipes successives de plus de 1/4), mais si les travailleurs qui effectuent du travail de nuit satisfont bien à la condition de travail de nuit.

Prime d’équipe pour TOUS les travailleurs de l’équipe

Tous les travailleurs qui effectuent du travail en équipes doivent recevoir une prime d’équipe. 

La loi stipule qu’une entreprise n’est considérée comme une entreprise où le travail en équipes est effectué dans le cadre de la dispense de versement du PP que si tous ses travailleurs qui effectuent ce travail en équipes reçoivent la prime d’équipe (minimale). 

Les équipes ne doivent pas toutes recevoir la même prime

Une différenciation du montant entre les différentes équipes est possible. Bien entendu, il faut toujours octroyer la prime minimale, à évaluer par travailleur individuel dans l’équipe.

Il est tout à fait possible de différencier la prime, par exemple en fonction de l’équipe (équipe du matin, équipe de l’après-midi, équipe du soir, équipe du samedi...) qui fournit les prestations, mais la prime minimale doit toujours être atteinte.