Sommaire

1. Définition restreinte de l'e-commerce

Pour l'application de la procédure de dérogation en vue de l'introduction d'un régime de travail avec prestations de nuit, les « activités d'e-commerce » sont définies de manière restreinte et consistent uniquement en la réalisation de services logistiques et d’appui liés au commerce électronique de biens meubles.

La définition actuelle du concept est complétée par les mots « biens meubles » afin de préciser que le commerce électronique de services (par exemple la vente en ligne de produits d'assurance) n'est pas visé par cette dérogation.

Concrètement, l'e-commerce englobe toutes les activités relevant du cadre du commerce électronique qui sont nécessaires pour livrer le plus efficacement possible, à un moment et en un lieu déterminés, un produit fini à un client final (consommateur).

L'exposé des motifs de cette loi cite les activités suivantes : « le traitement des commandes, le conditionnement, l'expédition, la livraison physique et le suivi du flux de marchandises, mais aussi l'entreposage des marchandises, la gestion des stocks, la manutention du fret et d'autres activités d'appui dans le cadre du transport, sans oublier les points de collecte et le service après-vente par téléphone ».

2. Prestations de nuit

2.1. Dérogation légale en faveur du travail de nuit pour le commerce électronique

Le travail de nuit (c'est-à-dire les prestations entre 20 heures et 6 heures du matin) est en principe interdit, à moins de disposer d'une autorisation à cette fin.

Les activités d'e-commerce ont été autorisées par la loi entre 20 heures et 6 heures du matin (art. 36, 22° de la loi sur le travail).

2.2. Procédure d’introduction d’un régime de travail avec prestations de nuit

Pour les entreprises disposant d'une délégation syndicale (DS), il ne sera plus nécessaire, à partir du 1/1/2018, de conclure une CCT avec tous les représentants pour introduire un régime de travail avec prestations de nuit. Une CCT d'entreprise conclue avec une seule organisation représentative des travailleurs suffira.

De plus, un cadre particulier temporaire a été élaboré pour assouplir l'introduction d'une prestation de services continue.

C'est ainsi que les possibilités suivantes s'appliqueront pour la période du 1/1/2018 au 31/12/2019 :

L'employeur déclare lors de l'envoi du règlement de travail modifié à l'inspecteur compétent du Contrôle des lois sociales qu'il a fait usage de ce cadre particulier temporaire.

2.3. Et après le 31/12/2019 ?

S'agissant d'un cadre mis en place à titre expérimental, le régime de travail introduit prendra fin de toute manière le 31/12/2019.

Si l'employeur souhaite maintenir le régime de travail avec prestations de nuit après le 31/12/2019, il devra conclure pour ce faire une CCT (ordinaire). Le règlement de travail sera automatiquement adapté lors du dépôt de cette CCT.

3. Prestations du dimanche

3.1. Dérogation légale en faveur du travail du dimanche pour le commerce électronique

Le travail du dimanche est en principe interdit, à moins de disposer d'une autorisation à cette fin.

Durant la période 2018-2019, une autorisation légale s'appliquera également pour la réalisation d'activités d'e-commerce le dimanche !

3.2. Procédure temporaire d'introduction d'un régime de travail avec prestations du dimanche

Du 1/1/2018 au 31/12/2019 inclus, les prestations du dimanche seront possibles au sein des entreprises d'e-commerce :

• soit par l'introduction d'horaires prévoyant le travail du dimanche par le biais d'une modification du règlement de travail ;
• soit par la conclusion d'une CCT ordinaire (une CCT d'entreprise conclue avec une seule organisation représentative des travailleurs suffit).

3.3. Et après le 31/12/2019 ?

S'agissant d'un cadre mis en place à titre expérimental, le régime de travail introduit prendra fin le 31/12/2019.

Si l'employeur souhaite maintenir le régime de travail avec prestations du dimanche après le 31/12/2019, il devra conclure pour ce faire une CCT (ordinaire). Le règlement de travail sera automatiquement adapté lors du dépôt de cette CCT.

4. Abrogation de l'A.R. du 13 mars 2016

La loi Peeters (5 mars 2017) avait prévu une large dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les entreprises actives dans le commerce électronique. Depuis lors, les prestations de nuit sont autorisées pour la réalisation de tous les services logistiques et d’appui liés au commerce électronique.

Du fait de cette large dérogation légale, l'A.R. du 13 mars 2016 autorisant le travail de nuit pour l'exécution de toutes les activités liées au commerce électronique dans les entreprises ressortissant à la CP 201, 202, 311 ou 312 est devenu superflu et sera abrogé à dater du 1/1/2018.