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Dispense de l’obligation de premier emploi pour les employeurs relevant des CP 140.01, 140.02, 140.03
Du moniteur du 05/01/2023
Publié le 14/01/2023

Obligation de premier emploi

 

Afin de promouvoir l’emploi des jeunes, il existe une obligation de premier emploi. Cela signifie concrètement que les employeurs qui occupent 50 travailleurs ou plus doivent s’assurer que 3 % d’entre eux sont âgés de moins de 26 ans. Pour les employeurs du secteur non marchand, ce pourcentage est de 1,5 %.

 

Les commissions paritaires peuvent toutefois introduire une demande en vue d’être dispensées de cette obligation de premier emploi. Cette dispense est accordée aux secteurs qui consentent déjà des efforts spécifiques pour promouvoir l’emploi des groupes à risque.

 

Secteurs exemptés

 

Le 5 janvier 2023, un nouvel arrêté ministériel accordant une dispense de l’obligation d’employer de jeunes travailleurs a été publié au Moniteur belge. Cette dispense a été accordée aux employeurs des entreprises de services réguliers, de formes particulières de services réguliers et de transport irrégulier qui relèvent de la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140.01, 140.02, 140.03).

 

Durée de la dispense

 

La dispense est valable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 inclus.

Source:
Arrêté ministériel du 3 janvier 2023 dérogeant à l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs pour les employeurs des entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels qui ressortissent à la commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140), M.B. 5 janvier 2023, 1.369.

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