À la demande des partenaires sociaux, une extension de la commission paritaire du transport (CP 140) est proposée.

La compétence sera étendue à une nouvelle activité : toutes les entreprises qui exercent une activité consistant à fournir à des tiers des services d'accompagnement de convois exceptionnels en vue de garantir la sécurité routière.

Contexte

L'accompagnement des transports exceptionnels relevait autrefois de la compétence de la commission paritaire pour les services de gardiennage et de surveillance (CP 317). Une modification de la loi réglementant la sécurité privée et particulière a cependant exclu cette activité du champ d'application de la CP 317.

De ce fait, les employés de ces entreprises ont été transférés à la commission paritaire du commerce international, du transport et de la logistique (CP 226), tandis que les ouvriers ont été transférés à la commission paritaire auxiliaire (CP 100).

Qu'est-ce qui change ?

Les partenaires sociaux proposent à présent de transférer cette activité à la commission paritaire du transport et de la logistique, et plus précisément au sous-secteur du transport de marchandises (CP 140.03).

Conséquences

Pour le moment, rien ne change. Cette proposition doit encore être traduite en un arrêté royal.

Or, comme l'extension de la compétence d'une commission paritaire exige un gouvernement disposant de la plénitude des compétences, cela ne pourra se faire qu'après les élections. En ce moment, notre pays n'a en effet qu'un gouvernement en affaires courantes.