Sommaire

1. Déduction fiscale majorée à 120 %

Les dépenses supportées par l’employeur pour encourager ses collaborateurs à se rendre au travail à vélo bénéficient en principe de la déduction majorée à 120 %.

Cela concerne notamment :

• les frais liés à l'acquisition, la construction ou la transformation d'un bâtiment destiné :
• au stationnement de vélos pendant les heures de travail ;
• à la mise à disposition de vestiaires, d’installations sanitaires et de douches pour les membres du personnel ;
• à l’acquisition (achat ou leasing financier), l’entretien ou la réparation des vélos d’entreprise et de leurs accessoires (batterie, pompe…).

          Les vélos doivent obligatoirement faire l'objet d'un amortissement linéaire sur au moins 3 ans.

Entrent en considération pour la déduction majorée :

• les frais d'acquisition de biens mobiliers (p.ex. l'aménagement des locaux) ;
• les frais de financement ;
• les frais d'entretien et de personnel (p.ex. pour le nettoyage des locaux) ;
• les frais de location d'un bien immobilier.

Le type de vélo (vélo de ville, électrique, speed pedelec…) n'a pas d'importance.

Attention ! Les frais peuvent être déduits à concurrence de 120 % si la condition d'intangibilité est remplie. Pour les sociétés, la déduction de 20 % de frais supplémentaires est soumise à ce que l'on appelle la condition d'intangibilité, ce qui signifie que les 20 % de frais supplémentaires doivent être comptabilisés sur un compte de réserve distinct qui ne peut pas faire l'objet d'une distribution.

2. Suppression de la déduction majorée

La réforme de l'impôt des sociétés supprime le régime fiscal de faveur. Les frais restent néanmoins déductibles à 100 %.

Cette suppression entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique à partir de l'exercice d'imposition 2021, portant sur la période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2020.

Pour les employeurs personnes physiques, en revanche, qui sont assujettis à l'impôt des personnes physiques, la déduction majorée est maintenue.

Les autres régimes fiscaux de faveur pertinents — déduction majorée à 120 % — pour la taxe RH avaient déjà été supprimés dans le cadre de l'impôt des sociétés, également à compter de l'exercice d’imposition 2021 :

• les frais automobiles des véhicules à 0 g d'émissions de CO2/km ou les véhicules électriques ;
• les frais d'organisation de transport collectif des membres du personnel dans le cadre du trajet domicile – lieu de travail.