La procédure de réintégration des travailleurs déclarés définitivement inaptes au travail est abolie.

Aujourd'hui, la législation sur le bien-être au travail prévoit encore une procédure de réintégration pour les travailleurs déclarés définitivement inaptes au travail convenu par le médecin traitant.

Ces travailleurs ont le droit de demander une évaluation de santé auprès du conseiller en prévention-médecin du travail (CP-MT) en vue de leur réintégration. Le CP-MT qui intervient dans ce cadre indique sa décision sur le "Formulaire d'évaluation de santé".

Les règles relatives au parcours de réintégration dans l'entreprise des malades de longue durée sont cependant entrées en vigueur le 1er décembre 2016. Comme ce parcours est également destiné aux travailleurs qui ont été déclarés définitivement inaptes au travail convenu, la procédure de réintégration existante (art. 39 à 41 AR 28.05.2003) est à présent abolie, car désormais superflue.

La suppression prend effet le 16.02.2017.

Modification de la procédure de fourniture du formulaire "Demande de surveillance de la santé".

Parallèlement et indépendamment de ce qui précède, on a profité de l'occasion pour modifier la procédure de demande de surveillance de la santé auprès du CP-MT.

En cas d'évaluation de santé, d'examen préalable de reprise du travail, de surveillance prolongée de la santé, d'extension de la surveillance de santé et d'examen dans le cadre de la protection de la maternité, l'employeur fournit désormais directement le formulaire de "Demande de surveillance de la santé des travailleurs" au CP-MT de la manière la plus appropriée. Il n'est plus nécessaire de le fournir via le travailleur ou le candidat travailleur.

Entrée en vigueur

Les modifications entrent en vigueur le 16.02.2017.