Sommaire

1. Allocation de mobilité

L'allocation de mobilité est le montant qu'un travailleur reçoit de son employeur en échange de la restitution de sa voiture de société.

Cette allocation de mobilité est soumise à des règles spécifiques en matière de droit du travail, de sécurité sociale et de fiscalité. Des règles qui correspondent dans une grande mesure au traitement spécifique de la voiture de société dans ces trois branches du droit.

2. Double liberté de choix

L'allocation de mobilité se fonde sur une double liberté de choix chez l'employeur et le travailleur.

L'initiative émane de l'employeur. C'est lui qui décide s’il offrira ou non à ses travailleurs la possibilité d'échanger leur voiture de société contre une allocation de mobilité.

Si l’employeur donne cette possibilité, il peut aussi y associer des conditions en faisant une distinction entre ses travailleurs, bien entendu à condition qu'une telle distinction soit justifiée. Il est par exemple possible de ne rendre possible l’accès à l’allocation de mobilité qu’aux travailleurs parcourant peu ou pas de kilomètres professionnels avec leur voiture de société. Ou de ne rendre possible l’échange en cash que lorsque le contrat de leasing de la voiture de société arrive à échéance.  

Le travailleur décide librement d'accepter ou non l'offre de son employeur. S'il souhaite adhérer au système de l'allocation de mobilité, il introduit une demande écrite (par mail ou par lettre) à cette fin auprès de son employeur.

La demande formelle du travailleur et la décision positive de l'employeur d'accepter cette demande forment un contrat qui est ainsi partie intégrante du contrat de travail entre les parties. Ce contrat est formellement considéré comme un « document social ».

Les sanctions du code pénal social seront adaptées afin qu'un éventuel abus de l'allocation de mobilité puisse être détecté, rectifié et sanctionné.

3. Pour qui?

Secteur public et privé

L'allocation de mobilité s'applique aux travailleurs et aux employeurs.

Dans ce cadre, les personnes qui travaillent dans un lien de subordination, sans être liées formellement par un contrat de travail, sont assimilées aux travailleurs.
Il est par conséquent également possible d'appliquer l'allocation de mobilité dans le secteur public, tant pour les membres du personnel contractuels que statutaires.

Quid des dirigeants d'entreprise ?

Pour l'instant, les dirigeants d'entreprise indépendants ne peuvent pas bénéficier du système de l'allocation de mobilité.

C'est en revanche possible pour un travailleur qui exerce un mandat d'administrateur non rémunéré dans la même entreprise.

Pas pour tout le monde !

Tous les employeurs et travailleurs n'entrent pas en considération pour l'allocation de mobilité. En intégrant une certaine « période d'attente » pour les deux, on espère éviter les abus.

Employeur : 3 ans de voiture(s) de société

L'employeur ne peut introduire l'allocation de mobilité que s'il a mis une ou plusieurs voitures à la disposition d'un ou de plusieurs travailleurs pendant une période ininterrompue de 36 mois précédant immédiatement l'introduction de l'allocation de mobilité.

Les employeurs débutants qui sont actifs depuis moins de 36 mois bénéficient d'une exception. Ce délai minimum n'est pas exigé dans leur cas.

L'activité est réputée avoir commencé à la date

• du dépôt de l'acte de constitution au greffe du tribunal du commerce si l'employeur est une personne morale ;
• de la première inscription à la Banque-carrefour des entreprises si l'employeur est une personne physique.

Ces dates sont également considérées comme les dates de début d'activité lorsque l'activité de l'employeur se fait dans la continuité d'une activité exercée précédemment par une autre personne morale ou physique.

Travailleur : 12 mois de voiture de société dans les 3 ans et 3 mois avant la demande

Le travailleur doit satisfaire à une double condition.

Il ne peut introduire une demande d'allocation de mobilité que s'il :

• dispose ou a disposé d'une voiture de société chez son employeur actuel pendant au moins 12 mois au cours des 36 mois précédant la demande ; et
• dispose ou a disposé d'une voiture de société pendant au moins trois mois sans interruption au moment de la demande.

La période de 36 mois n'est pas d'application si le travailleur est au service d'un employeur débutant.

Des règles particulières s'appliquent en cas de changement d'employeur, à condition que l'ancien et le nouvel employeur proposent l'allocation de mobilité.

Si le travailleur chez son ancien employeur:

• bénéficiait déjà d'une allocation de mobilité, il peut continuer à en bénéficier chez son nouvel employeur.
  Il introduit une demande à cet effet au plus tard 1 mois après son entrée en service.
• a disposé d'une voiture de société pendant 12 mois au cours des 36 mois précédant la demande et pendant au moins trois mois sans interruption immédiatement avant sa sortie de service, il peut demander l'allocation de mobilité chez son nouvel employeur.
  Il ne doit donc pas subir une nouvelle « période d'attente », à condition qu'il introduise sa demande au plus tard un mois après la nouvelle entrée en service.
• n'a pas disposé d'une voiture de société pendant 12 mois chez son ancien employeur, il peut poursuivre cette période et la terminer chez son nouvel employeur.
  Bien entendu, à condition que le nouvel employeur soit d'accord et que la demande de poursuite soit introduite au plus tard un mois après l'entrée en service.

Bien entendu, cette possibilité de poursuivre l'allocation de mobilité et/ou de compléter la période d'attente exigée apporte une complexité supplémentaire.
Pour le nouvel employeur surtout, afin de pouvoir vérifier si (et à partir de quand) le travailleur a droit à une allocation de mobilité. Mais aussi pour déterminer le montant de l'allocation de mobilité, la base imposable dans le chef du travailleur et les limites de déduction dans le chef de l'employeur.

C'est pourquoi un arrêté d'exécution est prévu. Il déterminera de quelle manière le travailleur devra fournir les informations nécessaires à son nouvel employeur.

Les travailleurs, entrant sur le marché du travail et qui n’ont encore jamais disposé d’une voiture de société, ne peuvent pas immédiatement adhérer au régime de l’allocation de mobilité. Ils doivent toujours d’abord attendre 12 mois avant de pouvoir demander à leur employeur d’échanger leur voiture contre une allocation de mobilité. Cela vaut également pour les travailleurs qui ne disposent plus d’une voiture de société depuis plus de 36 mois car leur fonction ne leur donne plus ce droit ou lorsqu’ils ont volontairement renoncé à leur voiture de société. Eux aussi n’entreront en considération pour une allocation de mobilité que s’ils avaient à disposition une voiture de société depuis au moins 12 mois.

4. L'avantage de la voiture de société disparaît complètement !

L'attribution de l'allocation de mobilité entraîne la disparition totale de l'avantage de la voiture de société, et ce, avec les autres avantages qui y sont liés.

Par exemple, quand une voiture de société est mise à disposition avec une carte carburant, il faudra rendre non seulement la voiture de société, mais aussi la carte carburant.
Si on ne respecte pas cette règle, l'allocation de mobilité perdra son traitement (para)fiscal favorable et sera considérée comme salaire.

5. Allocation de mobilité ≠ montant net à dépenser librement

L'allocation de mobilité doit prioritairement être consacrée au financement des frais liés aux déplacements domicile-travail.

Pas d'intervention patronale exonérée pour les déplacements domicile-travail

Toutes les obligations qui reposeraient sur l'employeur en matière d'intervention dans les frais liés aux déplacements domicile-travail disparaissent à partir du premier jour du mois durant lequel le travailleur reçoit une allocation de mobilité.

Et ceci peu importe si le travailleur se rend désormais à son travail avec sa propre voiture, en transport en commun ou en covoiturage.

Si le travailleur se rend à son travail à vélo et le secteur (ou l'employeur) prévoit une indemnité vélo, celle-ci ne doit plus non plus être payée.

Plus encore, si l'employeur devait encore payer les interventions précitées, celles-ci seraient considérées comme salaire et par conséquent soumises à des cotisations de sécurité sociale et au précompte professionnel.

Le vélo que l'employeur met à disposition et que le travailleur utilise effectivement pour ses déplacements domicile-lieu de travail perd de plus son exonération d'avantage social et est considéré comme un avantage imposable.

En matière d'ONSS aussi, l'avantage lié à l'utilisation totalement privée du vélo (y compris pour les trajets domicile-travail) est considéré comme salaire.allocation de mobilité

Attention !

À partir du premier jour du mois durant lequel l'allocation de mobilité n'est plus attribuée, les obligations qui reposent sur l'employeur en matière d'intervention dans les frais liés aux déplacements domicile-travail et/ou l'attribution d'une indemnité vélo redeviennent d'application.

Maintien de l'exonération fiscale partielle de 390 EUR

Comme expliqué par la suite, un avantage imposable est lié à l'allocation de mobilité.

Le travailleur pourra encore toujours bénéficier d'une exonération partielle, à concurrence de 390 EUR sur base annuelle (montant valable pour les revenus 2017). A la condition cependant qu’il ne prouve pas ses frais professionnels réels dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques.

Exception pour ceux qui bénéficiaient déjà d'une indemnité de déplacement

La mise à disposition d'une voiture de société peut en soi être combinée avec une intervention dans les frais liés aux transports en commun, mais aussi avec la mise à disposition d'un vélo et/ou d’une indemnité vélo.

Le travailleur, qui bénéficiait déjà de ces indemnités pendant au moins trois mois préalablement à la demande de l'allocation de mobilité, peut continuer à les recevoir, avec maintien du traitement (para-)fiscal favorable qui va de pair.

6. Durée de l'allocation de mobilité

L'allocation de mobilité reste attribuée tant que le travailleur ne dispose pas d'une voiture de société qu'il peut utiliser à des fins personnelles.

L'attribution de l'allocation de mobilité prend fin au plus tard le premier jour du mois au cours duquel le travailleur :

• exerce une fonction pour laquelle aucune voiture de société n'a été prévue dans le système salarial de l'employeur ;
• dispose à nouveau d'une voiture de société, soit à sa propre demande, soit à la demande de l'employeur.

L’utilisation d’une voiture de pool pour des déplacements professionnels n’est pas par définition un obstacle pour l’allocation de mobilité. Cela va de soi qu’une présomption d’usage privé doit pouvoir être renversée à tout moment. Si on n’y arrive pas, l’allocation de mobilité perd alors le statut (para-)fiscal avantageux et elle est considérée comme rémunération à partir du premier jour du mois durant lequel l’usage privé a été constaté.

7. Combien?

L'allocation de mobilité est une somme en argent qui correspond à la valeur (sur base annuelle) de l'avantage d'utilisation de la voiture de société fournie.

Base

La valeur de l'avantage d'utilisation est fixée à 20% des 6/7èmes de la valeur catalogue de la voiture de société.
Par « valeur catalogue » nous entendons le prix catalogue de la voiture neuve vendue à un particulier, avec options et accessoires et la TVA réellement payée mais sans tenir compte des remises.

Augmentation si carte carburant

La valeur de l'avantage d'utilisation est majorée de 20% si l'employeur a pris à sa charge tout ou partie des frais de carburant pour l'utilisation personnelle de la voiture de société.

Réduction en cas de contribution personnelle

Si le travailleur a dû payer une contribution personnelle pour (l'utilisation de) la voiture de société, on la prend en compte dans la détermination de la valeur de l'avantage d'utilisation de la voiture.

Plus précisément, la contribution personnelle payée pendant le dernier mois avant la restitution de la voiture de société est proratisée sur base annuelle et déduite de la valeur de l'avantage d'utilisation (calculé selon la formule susmentionnée). Il n’est pour l’instant pas encore clair comment cette opération doit s’opérer concrètement.

Qu'en est-il s'il y a plusieurs voitures ?

Si un travailleur a disposé de plusieurs voitures de société consécutivement au cours des 12 derniers mois précédant la restitution de la voiture, la détermination de la valeur de l'avantage d'utilisation s'effectue sur la base de la voiture de société dont le travailleur a disposé pendant le plus longtemps.

Qu'en est-il en cas de changement d'employeur ?

Un travailleur, qui bénéficiait déjà d'une allocation de mobilité chez son précédent employeur, peut la poursuivre sans rien changer chez son nouvel employeur. Bien entendu, si le nouvel employeur prévoit un système d'allocation de mobilité dans son entreprise et si la fonction du travailleur concerné donne droit aussi à une voiture de société.

Si vous aviez déjà passé la période d'attente minimale chez votre ancien employeur, vous pouvez obtenir une allocation de mobilité chez le nouvel employeur en fonction de la valeur de l'avantage d'utilisation lié à la voiture rendue lors de l’entrée en service.

La valeur est fixe, sauf adaptations à l’index.

En principe, le montant de l'allocation de mobilité est fixe. Il ne subit aucune modification sous l'influence des évolutions de carrière du travailleur en question.

Une promotion qui irait normalement de pair avec l'attribution d'une plus grosse voiture ne donnera donc pas lieu à une augmentation de l'allocation de mobilité.
À l'inverse, une rétrogradation dans une fonction avec une plus petite voiture n'influencera pas négativement le montant de l'allocation de mobilité.

Lorsqu’un travailleur va cependant exercer une fonction qui ne donnera plus droit à une voiture de société, l’octroi de l’allocation de mobilité prend fin à partir du premier jour du mois durant lequel il exerce la nouvelle fonction.

La valeur catalogue, sur laquelle la valeur de l’avantage d'utilisation est en grande partie basée, sera indexée chaque année au 1er janvier selon un mécanisme d'indexation restant à développer.

8. Statut de l'allocation de mobilité - généralités

Droits limités

En matière d'allocation de mobilité, le travailleur a uniquement droit à ce qui suit :

• son paiement par l'employeur
• un traitement égal au traitement de l'avantage de l'utilisation personnelle de la voiture de société.
  D'une part, cela implique que le travailleur a également droit à l'allocation de mobilité pendant les périodes d'absence couvertes par le salaire garanti.
  D'autre part, la valeur de l'allocation de mobilité sera prise en compte dans la détermination du montant de l'indemnité de préavis.

Pas de conversion d’un avantage existant

Pas chaque voiture de société ne pourra être remise en échange d’une allocation de mobilité.

N’entrent en effet pas en considération les voitures de société dont l’octroi était lié au remplacement total ou partiel de salaire, primes, avantages en nature, autre avantage ou complément (soumis ou non à des cotisations de sécurité sociale).

9. Statut de l’allocation de mobilité pour la sécurité sociale

Le statut de l'allocation de mobilité est un reflet du statut qu'avait la voiture de société rendue en matière de sécurité sociale.

Pas de salaire

Cet avantage est expressément exclu de la notion de rémunération pour l'ONSS. Il en résulte qu'aucune cotisation de sécurité sociale « ordinaire » n'est due.  Ni de la part de l'employeur, ni de la part du travailleur.

Cotisation de solidarité

Cependant, l'employeur est tenu de payer une cotisation de solidarité (et ce, pour toute la durée de l'allocation de mobilité). Cette cotisation de solidarité est égale à la cotisation de solidarité CO2 qui était due pour la voiture de société pour le mois précédant immédiatement la première attribution de l'allocation de mobilité.

Tout comme la cotisation de solidarité CO2, le montant de la cotisation de solidarité est associé au chiffre de l'indice de santé du mois de septembre. Il est adapté le 1er janvier de chaque année.

Remarque
Si le travailleur a disposé consécutivement de plusieurs voitures de société pendant le dernier mois précédant l'attribution de l'allocation de mobilité, la cotisation de solidarité est calculée sur la base de la voiture de société dont il a disposé pendant le plus grand nombre de jours calendrier.

Sanction

L'employeur, dont il est constaté qu'il n'a pas déclaré la cotisation de solidarité due, doit payer une indemnité forfaitaire égale au double de la contribution spéciale « évitée ».

10. Statut de l’allocation de mobilité pour la fiscalité

Avantage imposable dans le chef du travailleur

Le montant de l'allocation de mobilité constitue un avantage imposable.

Mais pas pour la totalité de sa valeur.
Pur déterminer l’avantage imposable, on se base sur la formule utilisée pour le calcul de l’avantage forfaitaire de toute nature lié à la voiture de société, à savoir :

[( valeur catalogue x coefficient de dégressivité) x 6/7 ] x coefficient CO2.

On tient donc compte de l’âge du véhicule (période écoulée depuis la 1^ère inscription) et de l’émission en CO2.

Pour déterminer l’avantage imposable de l’allocation de mobilité, on fait cependant abstraction de ces facteurs.

Peu importe l’âge du véhicule rentré, la valeur catalogue dans la formule sera toujours comptée à 100%. Et le coefficient CO2 est limité à 4% pour toutes les voitures remises.

L’avantage imposable de l’allocation de mobilité sera dès lors calculé comme suit :

[Valeur catalogue à 100% x 6/7] x 4%

Une éventuelle contribution personnelle pour l’utilisation d’une voiture de société, qui pouvait être déduite de l’avantage imposable de toute nature, pourra également être déduite de la base imposable finale de l’allocation de mobilité. Cela n’est cependant pas encore clair comment cela doit se faire. allocation de mobilitéallocation de mobilitéallocation de mobilitéallocation de mobilité

Si un travailleur a disposé consécutivement de plusieurs voitures au cours des 12 mois précédant la restitution de la voiture de société, la base imposable de l’allocation de mobilité est calculée en fonction de la valeur catalogue de la voiture dont il a disposé le plus longtemps pendant cette période.

Qu'en est-il en cas de changement d'employeur ?

Pour le travailleur qui percevait déjà une allocation de mobilité de la part de son ancien employeur et qui peut la poursuivre chez son nouvel employeur, la partie imposable de l'allocation de mobilité est égale à celle du précédent employeur à la date de sortie de service.

Si la période d'attente avait déjà été passée chez le précédent employeur, la partie imposable de l'allocation de mobilité chez le nouvel employeur est calculée en fonction de la valeur catalogue de la voiture de société restituée lors de la sortie de service.

Déduction des frais professionnels réels dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques

Les travailleurs, optant pour l’allocation de mobilité mais venant toujours avec une voiture au travail, peuvent prouver leurs frais professionnels réels dans leur déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques.

La déduction pour frais de voiture est fixée forfaitairement à 0,15 EUR par kilomètre (un forfait all-in), mais elle ne peut pas dépasser l’avantage imposable de l’allocation de mobilité.

La limite de déductibilité s’appliquant aussi aux voitures de société est de la sorte prolongée à l’allocation de mobilité.

Les travailleurs, laissant de côté leur voiture et faisant leurs trajets domicile-travail avec un vélo (motorisé) ou en transport en commun, peuvent encore de manière illimitée prouver leurs frais professionnels. Les modes de déplacement durables et sans files sont donc ici « récompensés ».

Attention : la preuve de frais professionnels réels signifie la perte de la dispense partielle des 390 EUR.

11. Il est grand temps de donner un exemple de calcul !

BMW 2 Grand Tourer 216d d'une valeur catalogue de 31.000 euros, émission de CO2 108 g/km, deuxième année de mise à disposition. Le travailleur ne paie pas de contribution personnelle.

Allocation de mobilité

L'allocation de mobilité annuelle est égale à 20% des 6/7èmes de la valeur catalogue.

Et elle s'élève à 5.314 EUR (= 31.000 x 6/7 x 20%).
Chaque mois, il en résulte une indemnité « brute » de +/- 443 EUR

Si l'employeur a pris à sa charge tout ou partie des frais liés à la consommation de carburant des déplacements personnels, ce montant est majoré de 20%, ce qui entraîne une allocation de mobilité annuelle de 6.377 EUR ou une indemnité mensuelle de 531 EUR.

Cotisation de solidarité

L'employeur doit payer une cotisation de solidarité sur ce montant. Celle-ci est égale à la cotisation de solidarité CO2 due pour la voiture au moment de sa restitution.

Dans cet exemple, la cotisation de solidarité mensuelle s'élève à 38,71 EUR.

Le coût patronal total (sans tenir compte de la déductibilité dans l’impôt des sociétés) est donc de :

• 481,71 EUR (= 443 + 38,71) sans intervention dans les frais de carburant
• 569,71 EUR (= 531 + 38,71) avec intervention dans les frais de carburant.

Avantage imposable

L’avantage imposable lié à l’allocation de mobilité est calculé comme suit :

[31.000 (valeur catalogue de la voiture remise) x 6/7] x 4% et est de 1063 EUR sur base annuelle ou de 88,60 EUR sur base mensuelle.

Montant disponible

En tenant compte d’un tarif moyen d’impôt de 50%, cela donne 44 EUR d’impôts dus.

L’indemnité mensuelle disponible de mobilité pour un travailleur est de :

• Sans carte carburant : 443 EUR – 44 EUR = 399 EUR
• Avec carte carburant : 531 EUR – 44 EUR = 487 EUR.

Attention !

Le travailleur doit financer ses déplacements domicile-travail avec ce montant, sans intervention de l’employeur ! allocation de mobilité

Coût dans le chef de l'employeur

Limite de déductibilité

Comme nous l'avons dit, l'employeur doit payer une cotisation de solidarité mensuelle. Celle-ci est déductible à 100%.

La déductibilité de la voiture de société à l'impôt des sociétés est différenciée en fonction du type de carburant et de l'émission de CO2. Elle varie de 50% pour les voitures les plus polluantes à 120% pour les voitures électriques sans émission de CO2.

Le montant de l'allocation de mobilité est déductible à 75% de manière standard.

L’allocation de mobilité, qui est le résultat de la remise des voitures les plus polluantes, bénéficie immédiatement de ce pourcentage de déduction. Lorsque des voitures ‘plus propres’ sont échangées, on évolue progressivement vers les 75% de déductibilité.
Concrètement :
Jusqu'au 31 décembre de la première année civile suivant l'année civile pendant laquelle la voiture de société a été remplacée par l'allocation de mobilité, le tarif de la déductibilité est égal à :

• 95% lorsque le pourcentage de déduction lié aux « autres frais automobiles » de la voiture de société restituée est supérieur à 95%. Il s’agit de voitures avec une émission de max. 60 gr/km (diesel et essence) et des voitures électriques sans émission.
• 75% si le pourcentage de déduction lié aux « autres frais automobiles » de la voiture de société restituée est inférieur à 75%. Il s’agit de voitures avec une émission > 145 gr/km (diesel) et > 155 gr/km (essence).

À compter du 1er janvier de la deuxième année civile suivant l'année civile pendant laquelle la voiture de société a été échangée contre une allocation de mobilité, le pourcentage de déduction est abaissé annuellement, au 1er janvier, de 10 points de pourcentage jusqu'à avoir atteint le minimum de 75%.

Nous illustrons cette évolution à l’aide de quelques exemples.

Exemple 1

Supposons qu’une voiture ‘propre’ (émission CO2 de max. 60gr/km) soit échangée au cours de 2018 contre une allocation de mobilité.

Jusqu’au 31/12/2019, l’employeur peut déduire 95% de l’allocation de mobilité à l’impôt des sociétés. Pour 2020, le pourcentage passe à 85%. La déduction générale de 75% est atteinte à partir de 2021.

Exemple 2

Le travailleur remet au cours de 2018 une voiture diesel avec une émission CO2 de 102 gr/km. Jusqu’au 31 décembre 2019, l’employeur peut continuer à appliquer le pourcentage actuel de déduction de 90% à l’impôt des sociétés. Ce pourcentage passe à 80% pour 2020. A partir de 2021, la déduction générale de 75% est atteinte.

Exemple 3

Le travailleur remet la voiture de notre exemple précédent (diesel – 108 gr/km) au cours de 2018. Jusqu’au 31 décembre 2019, l’employeur peut continuer à appliquer le pourcentage actuel de déduction de 80%. A partir de 2020, la déduction générale de 75% est atteinte.

Cette mesure a surtout pour but de faire remettre en premier les voitures les plus polluantes.

Dépenses supplémentaires refusées

Des dépenses refusées sont encore liées à l'allocation de mobilité. Elles sont calculées en fonction de l'avantage imposable lié à l'allocation de mobilité et aux montants :

• 17% en l'absence d'intervention de l'employeur dans les frais de carburant liés à l'utilisation personnelle de la voiture de société ; et
• 40% en cas d'intervention de l'employeur dans les frais de carburant.

Veuillez noter que ces pourcentages sont identiques aux dépenses non admises liées à la mise à disposition d'une voiture de société sans ou avec carte de carburant.

Néanmoins, ces dépenses non admises pour la voiture de société sont calculées avant déduction d'une éventuelle contribution personnelle du travailleur.
Ce point semble avoir été négligé dans l'allocation de mobilité. Les dépenses refusées seront donc calculées en fonction de l’avantage imposable final (donc après déduction de la contribution personnelle éventuelle) qui a été retenu chez le travailleur.

Qu'en est-il s'il y a plusieurs voitures ?

Si le travailleur a disposé consécutivement de plusieurs voitures de société au cours des 12 mois précédant le remplacement de la voiture par l'allocation de mobilité, le pourcentage de déduction à l’impôt des sociétés et les dépenses non admises dans le chef de l'employeur sont déterminées en fonction de la voiture dont le travailleur a disposé le plus longtemps.

Qu'en est-il en cas de changement d'employeur ?

Le nouvel employeur devra tenir compte (de l'évolution) des limites de déduction telles qu'en vigueur pour l'allocation de mobilité / en fonction de la voiture de société restituée lors de la sortie de service. Il devra également en être tenu compte pour déterminer le montant des dépenses supplémentaires non admises.

12. Que faire si une personne dispose de plus d'une voiture de société ?

Cela n'arrivera pas très souvent mais des règles spécifiques ont tout de même été prévues pour les personnes qui disposent de plus d'une voiture de société.

Une seule indemnité de mobilité

Si un travailleur dispose de plus d'une voiture de société, une seule voiture peut être échangée contre une indemnité de mobilité. La restitution d'une voiture supplémentaire ne donnera donc pas lieu à une indemnité supplémentaire.

Il est important d'avoir passé les délais postulés pour chacune des voitures de société mises à disposition. Si l'une des voitures ne répond pas aux délais minimums, toutes les voitures de société doivent être restituées en échange d'une seule indemnité de mobilité.

Durée de l’indemnité de mobilité

Si le travailleur disposait de plusieurs voitures de société au moment de la demande, l’indemnité de mobilité prend fin à partir du premier jour du mois au cours duquel il dispose à nouveau du nombre initial de voitures. 

Montant de l’indemnité de mobilité

Le travailleur choisit quelle voiture il restitue en échange de l’indemnité de mobilité.

S'il restitue volontairement plusieurs voitures, il peut choisir lui-même quelle voiture sera prise en compte pour la détermination du montant de l’indemnité de mobilité.

La base imposable de l’allocation de mobilité dans le chef du travailleur et les limites de déduction dans le chef de l’employeur seront fixées en fonction de la voiture qui a été échangée pour l’allocation de mobilité.