Sommaire

1. Pour quelles PME wallonnes?

Le décret wallon reprend la définition européenne de la PME, à savoir l’entreprise occupant moins de 250 travailleurs et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 43 millions EUR.

De plus, la PME doit avoir son siège d’exploitation principal en Région wallonne pour bénéficier du nouveau système. Et elle ne peut pas être active dans un secteur exclu par le règlement européen 'de minimis'. Les ASBL sont également exclues.

2. Qu’est-ce que le portefeuille électronique?

Le portefeuille électronique est un moyen de paiement électronique dématérialisé servant à rémunérer, au travers de chèques électroniques, des services effectués par des prestataires de services en vue de promouvoir la création d’une entreprise ou d’en assurer sa croissance.

L’aide doit donc générer une valeur ajoutée pour l’économie wallonne, notamment en termes :

• de création ou de maintien d’emplois, ou
• de développement de la production de biens ou de services, ou
• d’innovation.

Le portefeuille électronique est donc créé pour la PME (ou le porteur de projet si la PME n’a pas encore été créée) lors de la première demande d’aide afin de permettre le traitement électronique de ses demandes. L’ensemble des échanges entre l’administration et le bénéficiaire se réalisera dès lors de manière électronique au travers d’une seule plateforme de gestion. Cette digitalisation du portefeuille offrira une visibilité complète sur les dossiers et leur état d’avancement.

3. Aides autour de trois piliers

Les aides du portefeuille s’articulent autour de trois piliers : la formation, les conseils ou le coaching. Le contenu de ces différents piliers est assez vague, mais le Gouvernement a l’opportunité de les concrétiser.

3.1. Pilier formation

Le pilier formation vise les formations suivies par les travailleurs de la PME ou son dirigeant d’entreprise auprès d’un prestataire de services, visant à améliorer le fonctionnement actuel ou futur de l’entreprise et ayant pour objet les processus-clés de l’entreprise.

3.2. Pilier conseils

Le pilier conseils vise les conseils délivrés par un prestataire de services visant à aider l’entreprise à mieux définir son projet, à en déterminer la faisabilité ou à améliorer le fonctionnement actuel ou futur de l’entreprise.

3.3. Pilier coaching

Le pilier coaching vise une forme d’accompagnement de l’entreprise assurée par un prestataire de services pour améliorer l’efficacité personnelle du travailleur ou d’un groupe de travailleurs.

4. Aides sur base des coûts admissibles

Les aides du portefeuille électronique sont octroyées sous la forme d’une subvention, calculée comme un pourcentage (encore à déterminer) des coûts admissibles, hors TVA, des services fournis par le prestataire de services.

Les coûts relatifs aux prestations suivantes ne sont cependant pas admissibles :

• les services légalement obligatoires ;
• les conseils de nature permanente ou périodique, tels que les conseils fiscaux de routine, les services réguliers sur le plan juridique ainsi que les conseils de routine en matière de sélection et de recrutement du personnel ou la publicité ;
• les conseils et services relatifs à la recherche ou l’octroi de subventions ;
• les conseils non spécialisés.

5. Montants maxima d’aides

Le nouveau décret ne mentionne pas de montants maxima d’aides sauf pour les porteurs de projets qui veulent créer une entreprise. Ils ne pourront bénéficier que d’un montant maximum de 37.500 EUR, réparti sur trois ans. Ce montant peut encore être majoré de 6.000 EUR si ce montant est déterminant pour la création effective de l’entreprise.

Pour les PME existantes, le Gouvernement doit encore fixer les maxima d’aides, ainsi que leur répartition sur les trois piliers.

6. Prestataire de services labellisé ou agréé

Pour pouvoir réaliser une ou plusieurs prestations visées par le portefeuille électronique, le prestataire de services doit être labellisé ou agréé.

Les modalités concrètes de labellisation ou d’agrément doivent cependant encore être fixées par le Gouvernement.

Et les prestataires labellisés ou agréés sous l’ancienne législation conservent ce statut pendant une période transitoire à fixer par le Gouvernement.

7. Création d’une banque de données de sources authentiques (BDSA)

Une banque de données de sources authentiques (BDSA) va être créée afin de ne solliciter qu’une seule fois auprès des PME les informations nécessaires à la gestion de leurs dossiers.

Un tel système uniformisé et harmonisé d’informations sur les PME concernées n’existe pas actuellement. Ce qui veut dire que les PME doivent communiquer directement aux différents services administratifs l’ensemble des informations requises lors de l’introduction de chacune des demandes d’aide. La création de la BSDA répond donc à un besoin de simplification administrative.

Cette BSDA permettra aussi de donner une meilleure information aux bénéficiaires sur leur consommation d’aides 'de minimis' qui sont plafonnées en raison des prescrits européens.  Car les aides du portefeuille électronique tombent en principe sous le règlement européen 'de minimis'.

8. Entrée en vigueur

Le nouveau décret entre en vigueur le 1er mars 2017, mais nous ne connaissons pas encore toutes les modalités concrètes pour le lancement effectif du portefeuille électronique. Il faudra donc attendre la parution des arrêtés d’exécution pour savoir quand et comment le système va réellement fonctionner.