À partir du 1er juillet 2022, les employeurs belges ne pourront plus retenir le précompte professionnel belge pour leurs travailleurs néerlandais qui travaillent à domicile aux Pays-Bas.

Les Pays-Bas et la Belgique avaient conclu une convention à ce sujet dans le cadre de la crise du coronavirus. Celle-ci s’applique encore jusqu’au 30 juin 2022 compris.

Les deux pays ont à présent décidé de ne plus prolonger cette convention par la suite.

Contexte général : convention préventive de double imposition

La Belgique a conclu des conventions préventives de double imposition avec de nombreux pays, dont les Pays-Bas. Sur la base de celles-ci, le fisc impose le revenu professionnel d’un travailleur dans le pays où il est employé.

Attention !

Dans certaines situations, il y a de fortes chances qu’un travailleur reste imposable dans son pays de résidence. Cette règle dite des 183 jours s’applique :

• lors de courts séjours à l’étranger et
• lorsqu’il n’y a pas d’employeur dans le pays d’emploi qui paie ou supporte le salaire et
• lorsque les rémunérations ne sont pas à charge d’un établissement stable dans le pays d’emploi.

Accord spécial en raison de la crise du coronavirus en 2020

En raison de la crise du coronavirus, de nombreux travailleurs ne pouvaient plus franchir la frontière afin de travailler à l’étranger pour le compte de leur employeur. Ils travaillaient dès lors à domicile.

Sur la base du principe général de la convention préventive de double imposition, ces travailleurs devenaient toutefois imposables dans l’état de résidence et non plus dans l’état de travail.

Dans ce cadre, la Belgique a conclu un certain nombre d’accords fiscaux avec nos pays voisins en 2020. Grâce à cela, les jours d’emploi dans le pays d’origine sont restés imposables dans le pays d’emploi normal des travailleurs concernés. 

Un tel accord a également été conclu entre la Belgique et les Pays-Bas. Celui-ci s’applique jusqu’au 30 juin 2022 compris.

Plus besoin de prolongation

Depuis lors, les circonstances ont changé. Les deux pays estiment à présent que les travailleurs ne sont plus obligés de travailler à domicile en raison de la crise du coronavirus.

Une prolongation n’est donc plus d’application à partir du 1er juillet 2022.

À partir de cette date, les travailleurs concernés seront imposables dans leur pays de résidence pour chaque jour où ils travaillent à domicile.