Contexte

Le but de la déclaration pour les primo-arrivants consiste à faire signer par les étrangers originaires de pays hors UE une déclaration d'engagement. Par leur signature, ils indiquent comprendre les principes fondamentaux de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, vouloir respecter notre Constitution et notre société et s'engager à agir en conformité avec celles-ci.

Le gouvernement souhaitait que la déclaration pour les primo-arrivants ne soit pas prise à la légère. C'est pourquoi il l'a associée à la condition de séjour.

Qu'est-ce que la déclaration pour les primo-arrivants ?

Tout ressortissant d'un pays non européen introduisant une demande de séjour de plus de 3 mois en Belgique devra signer une déclaration d'intégration en plus de sa demande de séjour.

Lors de sa demande de séjour, le primo-arrivant sera informé que ses efforts d'intégration seront contrôlés et sanctionnés en cas de non-respect. En signant la déclaration, le primo-arrivant indique comprendre les valeurs et les normes fondamentales de la société et qu'il agira en conformité avec celles-ci.

Qui en est dispensé ?

Outre les réfugiés reconnus, les apatrides et les personnes qui demandent la protection internationale, les catégories suivantes sont également dispensées de l'obligation de signature de la déclaration:

• les ressortissants de l'UE et les membres de leur famille qui veulent s'installer en Belgique;
• les résidents de longue durée (à savoir les ressortissants de pays hors UE qui ont séjourné légalement plus de 5 ans dans un autre État membre de l'UE avant de venir en Belgique);
• les étudiants étrangers qui veulent suivre une formation de plus de 3 mois dans l'enseignement supérieur ou une année préparatoire.

Sanction

La déclaration de primo-arrivant sera soumise à l'étranger au moment où il introduit sa demande de séjour. Le refus de signer la déclaration entraîne l'irrecevabilité de la demande de séjour.

Dans les cinq ans suivant l'octroi du droit de séjour, l'étranger qui n'a pas fourni d'efforts raisonnables d'intégration et ne peut apporter la preuve de son intégration est susceptible de perdre son droit de séjour.

Entrée en vigueur

Cette loi entre en vigueur le 26 janvier 2017. En pratique, l'entrée en vigueur sera différée. Le contenu de la déclaration doit encore être négocié avec les régions étant donné qu'il ne s'agit pas d'une compétence exclusive du gouvernement fédéral. En outre, le modèle de la déclaration et les règles explicatives doivent encore être fixés par arrêté royal. Les textes ne sont actuellement pas encore connus.

Les dispositions de la loi imposant la déclaration pour les primo-arrivants ne pourront produire leurs effets que lorsque l'A.R. entrera en vigueur.