Hier soir, les partenaires sociaux du Groupe des Dix ont conclu un projet d'accord interprofessionnel pour 2017 et 2018.  Le projet doit encore être approuvé par la base.  Ce qui devrait se faire dans les prochains jours.

 

Les mesures doivent aussi être concrétisées par des CCT et des dispositions législatives. Le projet d'accord prévoit ce qui suit :

 

Marge salariale de 1,1%

 

L'augmentation maximale des coûts salariaux pour la période 2017 – 2018 est de 1,1%.  Cette marge s'ajoute à l'indexation et aux augmentations barémiques, toutes deux garanties. 

 

Les différents secteurs peuvent désormais entamer des négociations concernant la marge maximale concrète qu'ils sont prêts à accepter.  La marge maximale ne signifie en effet pas que l'augmentation du salaire brut sera de 1,1%.  La définition de la marge doit en effet tenir compte du coût salarial total. L'introduction ou l'augmentation de formes de salaire alternatives (chèques repas, écochèques, pension complémentaire,…) sont également possibles.  Après la concertation sectorielle, les entreprises pourront encore conclure leurs propres accords dans les limites de la marge maximale de 1,1%.

 

Augmentation des allocations sociales

 

Les partenaires sociaux réclament une augmentation de certaines allocations (la "liaison au bien-être").  Il s'agit concrètement des pensions, allocations de maladie et invalidité, allocations de chômage et allocations pour accident du travail et maladies professionnelles.

 

RCC et emplois de fin de carrière

 

La prépension ou RCC reste possible à 58 ans en 2017 pour les métiers lourds, les très longues carrières et les moins-valides. À compter de 2018, l'âge prévu pour ce régime sera porté à 59 ans. Pour les moins-valides, l'âge reste fixé à 58 ans.  Le nombre d'années de carrière n'est pas modifié.

 

Dans les entreprises en difficulté ou en restructuration, l'âge d'accès au RCC est relevé de 55 à 56 ans à partir de 2017. Un régime transitoire est néanmoins prévu pour les entreprises qui ont annoncé un licenciement collectif avant le 1er novembre 2016 et ont été reconnues en tant qu'entreprise en restructuration en 2017. Dans ce cas, l'âge d'accès demeure fixé à 55 ans.

 

Le régime des emplois de fin de carrière à partir de 55 ans est prolongé sans modification en 2017 et 2018 pour les métiers lourds, le travail de nuit, l'incapacité de travail dans le secteur de la construction, les longues carrières et les entreprises en difficulté et en restructuration.  

 

Défis sociaux

 

Les partenaires sociaux ont également établi une liste de thèmes qu'ils entendent aborder au cours des prochains mois.  Ce sont notamment le burn-out, la numérisation, l'économie collaborative, la simplification législative et l'emploi des jeunes.

 

Texte de l'AIP

 

La FEB vient de publier le texte du projet d'accord dans son intégralité. Vous le trouverez à cette adresse: http://www.vbo.be/globalassets/actiedomeinen/sociaal-overleg/interprofessioneel-overleg/ademruimte-om-te-ondernemen-en-te-consumeren/ipa-2017-2018.pdf